Dominique Estrosi-Sassone

Commission des affaires économiques - Audition M. Dominique Schelcher

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Trace / PPL Bati ancien

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL enforcer la parité

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Harmoniser le scrutin de liste aux élections municipales

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article vise à tirer les conséquences du texte ordinaire harmonisant les modes de scrutin sur la base du seul scrutin de liste. Étant contre cette mesure, le présent amendement vise donc à supprimer cet article. Dans le contexte actuel, le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. Le présent amendement propose donc la suppression de cet article. Cette mesure va à l’encontre de l’objectif de simplification. En complexifiant la formation des listes, elle crée une confusion tant pour les candidats que pour les électeurs. Par ailleurs, le mécanisme d’élection complémentaire introduit des inégalités entre les communes. Cette loi est difficile à mettre en œuvre et pourrait engendrer des complications là où il n’en existait pas. Rien ne justifie une telle réforme, à moins d’un

Amendement 25 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le contexte actuel, le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. Le présent amendement propose donc la suppression de cet article. Cette mesure va à l’encontre de l’objectif de simplification. En complexifiant la formation des listes, elle crée une confusion tant pour les candidats que pour les électeurs. Par ailleurs, le mécanisme d’élection complémentaire introduit des inégalités entre les communes. Cette loi est difficile à mettre en œuvre et pourrait engendrer des complications là où il n’en existait pas. Rien ne justifie une telle réforme, à moins d’un an des élections municipales.

Amendement 6 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive dite « CSRD ») a été transposée en France en décembre 2023 par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. La directive (UE) 2022/2464 prévoit l’obligation de publication par certaines entreprises d’informations en matière de durabilité devant figurer dans une section distincte de leur rapport de gestion ou de leur rapport sur la gestion du groupe. Ces informations

Amendement 5 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive dite « CSRD ») a été transposée en France en décembre 2023 par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. La directive (UE) 2022/2464 prévoit l’obligation de publication par certaines entreprises d’informations en matière de durabilité devant figurer dans une section distincte de leur rapport de gestion ou de leur rapport sur la gestion du groupe. Ces informations

Amendement 3 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive dite « CSRD ») a été transposée en France en décembre 2023 par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. La directive (UE) 2022/2464 prévoit l’obligation de publication par certaines entreprises d’informations en matière de durabilité devant figurer dans une section distincte de leur rapport de gestion ou de leur rapport sur la gestion du groupe. Ces informations

Amendement 4 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive dite « CSRD ») a été transposée en France en décembre 2023 par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. La directive (UE) 2022/2464 prévoit l’obligation de publication par certaines entreprises d’informations en matière de durabilité devant figurer dans une section distincte de leur rapport de gestion ou de leur rapport sur la gestion du groupe. Ces informations

Amendement 2 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a notamment modifié le droit applicable pour les bénéficiaires des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS). En effet, l’article 24 de ladite loi est entrée en vigueur il y a quelques jours et impact de manière non négligeable les personnes atteintes de maladies héréditaires rares du métabolisme. Ces pathologies imposent aux patients un régime alimentaire pauvre en protéine très strict, dit hypoprotidique. Ainsi, chaque repas doit être pesé de sorte à ne pas dépasser le seuil de protéines que le foie est capable de dégrader. Si les patients en ingèrent trop, cela provoque des situations de déséquilibre métabolique, appelées décompensation, et qui conduisent systématiquement à une hospitalisation au sein d’un centre de référence ou de compétence labellisé. Le régime en vi

Amendement 1 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Alors que nous traversons une période économique compliquée, beaucoup de Français ont recours à des prêts afin de financer des dépenses imprévues mais coûteuses. Ces prêts, peu importe leur montant, sont coûteux pour les consommateurs. La réglementation actuelle impose un délai de sept jours avant le versement des fonds. Le consommateur bénéficie également d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Or, ce délai de sept jours peut être long pour les ménages. D'autant plus que les établissements de crédit et les sociétés de financement disposent aujourd'hui d'outils efficaces permettant d'évaluer les dossiers de demandes de prêts très rapidement. Aussi, l'utilisation et le développement de l'intelligence artificielle permettent de les évaluer encore plus rapidement et avec une moindre marge d'erreur. Afin d'adapter notre réglementation aux pratiques et aux réalités actuelles, il est proposé que pour les prêts de petits montants - inférieurs à mille euros - amortissables sur moins de

Amendement 7 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive dite « CSRD ») a été transposée en France en décembre 2023 par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. La directive (UE) 2022/2464 prévoit l’obligation de publication par certaines entreprises d’informations en matière de durabilité devant figurer dans une section distincte de leur rapport de gestion ou de leur rapport sur la gestion du groupe. Ces informations

Amendement 41 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises permet une consolidation du rapport de durabilité à l’échelle de la société mère en laissant aux entreprises le choix du niveau auquel elles souhaitent publier le rapport de durabilité. Les filiales peuvent ainsi être exemptées de la publication d’un rapport de durabilité si l’entreprise en fait le choix. La directive prévoit également, quand la société mère est elle-même filiale, de l’exempter de la publication d’un rapport dès lors que cette entreprise et ses filiales sont incluses dans le rapport consolidé d’une entreprise mère. La directive pousse donc très loin la possible centralisation des informations de durabilité. Concernant l’information consultation des représentants des travailleurs, la directive indique qu’elle doit se faire « au niveau approprié » ce qui s’entend, de façon assez logique, comme le niveau auquel est consolidé et publié le rapport

Amendement 39 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en droit français une information-consultation du CSE. En revanche, la directive n’exige pas que l’audit de durabilité porte sur cette consultation du CSE. Or, l'article 17-III, 3° de l’ordonnance de transposition n° 2023-1142, opère une surtransposition de la directive en prévoyant, au nouvel article L821-54, II, 2° du code de commerce, que l’audit porte également sur le respect de l’obligation de consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité. Un tel contrôle serait de pure forme, dans la mesure où le texte est muet sur ses modalités, lesquelles sont, de fait, impossibles à définir : devrait-il s’exercer sur la base de l’avis du CSE, s’il est rendu ? Sur celle la lecture du PV de la séance, parfois publié avec un décalage

Texte parlementaire 416

Référence : 416

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 20 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à inscrire l’obligation, faite à l’élève, de respecter l’autorité de l’enseignant. Il s’agit de renforcer juridiquement la place du professeur dans l'espace scolaire, dans un contexte où les manifestations d’indiscipline et de remise en cause de son autorité se multiplient. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L.511-1 du code de l’éducation définit les obligations des élèves dans le cadre de la vie scolaire, toutefois il ne mentionne pas explicitement le respect par les élèves de l’autorité de l’enseignant. L’enseignant est au cœur de la transmission des savoirs ; il est aussi le garant du bon déroulement des apprentissages et de la discipline en classe. La remise en cause de son autorité compromet la qualité de l’enseignement et contribue à détériorer le climat scolaire. Les enseignants sont de plus en plus confrontés à des situations de violence. Dans une enquête Cadre de vie et sécurité (CVS) de l’Insee en 2021/2022, 12% des personnels de l’Education na

Amendement 21 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir l’application du principe de laïcité aux élèves effectuant des périodes de formation en milieu professionnel dans le cadre de leur scolarité, notamment en stage et en apprentissage. D'après le ministère de l'Éducation nationale, 1 517 atteintes au principe de laïcité ont été recensées au cours du troisième trimestre de l'année scolaire 2023/2024, dont 63,7 % commises par des élèves. La laïcité, principe fondamental de notre République, doit être respectée tout au long du parcours scolaire des élèves. Son application ne saurait se limiter à l’enceinte de l’établissement scolaire. Les pouvoirs publics encouragent l’immersion en milieu professionnel pour préparer l’insertion des jeunes. Lors de ces périodes, il est essentiel de préserver les règles et les repères fixés aux élèves. Cela vaut pour les périodes de stages de découverte professionnelle. Cela vaut également pendant un apprentissage, qui est une voie -certes duale- de formation initiale, encadrée p

Groupe d'études Chasse et pêche - Déplacement à Chambord

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Encadrement des loyers et habitat outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Droit de la concurrence et régulation économique outre-mer

Acte observé : Participant