Dominique Estrosi-Sassone

Amendement COM-71 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à assurer la proportionnalité du dispositif en précisant qu’un périmètre de développement du logement ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune. Compte tenu des importantes dérogations aux documents d’urbanisme permises dans ce cadre, il s’agit de cibler uniquement les secteurs les plus propices à un développement rapide de l’offre de logement, sans dévitaliser excessivement les documents d’urbanisme applicables.

Amendement COM-14 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-14

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’exercice par les communes ou les EPCI des compétences relatives au droit au logement opposable. Au travers d’une délégation de compétence par convention avec l’État, pouvant être dénoncée par le préfet, cet article organise paradoxalement un transfert de responsabilité sans aucune compensation budgétaire. Pourtant, le coût serait important pour les collectivités. Entre 2015 et 2020, les astreintes dans le cadre de « DALO-injonction » ont coûté 130 M€ à l’État. Les conditions pour que les collectivités mettent en œuvre cette politique nationale ne sont pas réunies à ce jour. En outre, la délégation aux EPCI et aux départements de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO), par convention avec l’État, est aujourd’hui possible sur le fondement de l’article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l’habitation. Elle n’est mobilisée que par deux territoires : Rennes Métropole et la communauté d’agglomération de

Amendement COM-15 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-15

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives au rôle des maires dans les attributions de logements sociaux telles qu’adoptées par le Sénat le 21 janvier 2026, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi « Choc ». En effet, si le proposition du Gouvernement s’inspire largement des travaux sénatoriaux, elle s’en écarte sur plusieurs points importants. Pour cette raison, le présent amendement rétablit la rédaction adoptée au Sénat concernant le droit de véto du maire, qui ne doit pas être limité aux cas où le candidat a déjà causé des troubles à l’ordre public. Il supprime aussi la condition liée à l’absence de carence de la commune au titre de la loi « SRU » ou à la conclusion d’un contrat de mixité sociale (CMS). Il remplace la présidence successive des maires en cas de Caleol intercommunale, source de complexité soulignée par le Conseil d’État, par celle d’un conseiller municipal, ajoute la présence, avec voix consultative, du président du conseil départemental à la

Amendement COM-7 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement précise que la rationalisation des procédures de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme et d’adaptation des plans, schémas ou programmes sectoriels, en vue de permettre la réalisation de projets d’intérêt général ou d’utilité publique, dont la mise en œuvre par ordonnance est rendue nécessaire par la complexité technique de l’exercice, devra respecter un strict principe de proportionnalité, comme c’est actuellement le cas, afin de ne pas porter une atteinte excessive aux compétences respectives des collectivités territoriales, relativement à ces différents documents. Dans la même logique de proportionnalité, devront notamment être préservées, dans le cadre de certaines procédures, la faculté pour les collectivités d’engager elles-mêmes la mise en compatibilité, ainsi que des garde-fous limitant l’ampleur des modifications permises. Les procédures de participation du public, si elles pourront être adaptées, devront être maintenues.

Amendement COM-11 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-11

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prolonger, pour une durée de cinq ans, l’expérimentation du loyer unique prévue par l’article 81 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, actuellement mise en œuvre par l’intercommunalité de Rennes métropole. Cette expérimentation permet aux organismes HLM, sur le territoire d’EPCI engagés dans une politique volontariste de l’habitat, de mettre en œuvre une tarification unique des loyers en fonction de la taille des logements sociaux et à masse de loyers constante, à la relocation ou après réhabilitation. Néanmoins, compte tenu du faible taux de rotation dans le parc social, aggravé par la crise du logement, seuls 50,6 % des logements familiaux du parc social de l’intercommunalité bénéficient aujourd’hui de la tarification unique. Le déploiement à la relocation reste donc insuffisant pour que soit dressé un bilan complet de l’expérimentation d’ici la fin de l’expérimentation, prévue le 11 mai 2027. À l’inverse, le retour au système de

Amendement COM-73 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Compte tenu de l’ampleur des projets de construction et de transformation pouvant bénéficier du certificat de projet prévu au IV de l’article 5 du projet de loi, la cristallisation des règles applicables à 18 mois paraît trop courte, au regard de la complexité de ce type de projets. L’amendement porte donc cette durée de cristallisation à trois ans. L’amendement permet en outre au bénéficiaire du certificat de projet de renoncer à la cristallisation des règles applicables, notamment dans le cas où la réglementation serait devenue, entre la délivrance du certificat et la réalisation du projet, plus favorable à cette dernière.

Amendement COM-72 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement précise que sont soumis à servitude de résidence principale uniquement les logements créés dans un périmètre de développement du logement qui ont bénéficié de dérogations au plan local d’urbanisme. Il prévoit également que la servitude de résidence principale pourra être levée, à l’issue d’une durée de dix ans à compter de la création du périmètre de développement du logement.

Amendement COM-2 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à reprendre l’un des apports du Sénat à la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation et à sécuriser leur application en copropriété, adoptée le 1er avril 2025. Il étend ainsi le champ des contraintes prises en compte pour apprécier le respect de l’obligation de décence énergétique : outre les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales – ces dernières résultant également d’apports du Sénat –, seraient désormais prises en considération les situations dans lesquelles le coût des travaux à la charge des propriétaires apparaît manifestement disproportionné. Ces contraintes de coût sont aujourd’hui mentionnées au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation : le décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 précise ainsi que cette contrainte est matérialisée lorsque les travaux excédent 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier.

Amendement COM-10 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement procède à plusieurs mesures de simplification visant à soutenir l’effort de rénovation du parc social, déjà adoptées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi « Choc » en janvier 2026 : - il vise à dispenser les organismes HLM de l’autorisation préfectorale pour procéder à une réévaluation des loyers de logements réhabilités, limitée à 5 % en sus de l’indice de référence des loyers. Il prévoit une disposition similaire dans le cadre de la nouvelle politique des loyers ; - il propose également de supprimer le contrôle préfectoral a priori sur toute délibération d’un organisme HLM relative aux loyers qui alourdit la charge de travail alors que les organismes sont déjà contrôlés a posteriori par l’Ancols ; - il vise en outre à allonger le délai de récupération de la contribution pour le partage des économies de charge en cas de réalisation de travaux d’économies d’énergie par le bailleur, de 15 ans à 25 ans. Les prêts pour la réhabilitation sont désormais majoritai

Amendement COM-9 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-9

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement de coordination juridique et de précision rédactionnelle.

Amendement COM-5 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de coordination juridique tire les conséquences de l’insertion d’un I et d’un II au sein de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Crise du logement

Référence : 0947G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Logement et urbanisme

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Table ronde sur le secteur de la parfumerie de Grasse

Acte observé : Participant

Amendement 419 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 419

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi prévoit actuellement que les organismes de Sécurité sociale, France Travail et les administrations de l’État se communiquent les renseignements, les données et les documents nécessaire à l’appréciation des droits des personnes et à leur information, au contrôle et à la justification de la liquidation des prestations ou permettant d’établir le respect des conditions de résidences prévus pour l’ouverture des droits. Pour ce faire, ces organismes ont recours au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), une plateforme qui permet aux organismes utilisateurs « d’appeler » des informations fournies par les autres utilisateurs. Malgré le rôle central qu’elles jouent dans le fonctionnement de notre système social, les collectivités territoriales, et singulièrement les communes et les départements, ne sont pas incluses dans ces partages d’informations, malgré leur proximité avec d’autres acteurs de la sphère sociale (caisses d’allocations familiales notamment) et leur q

Amendement 115 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à simplifier les conditions dans lesquelles la règle dite des biens de retour est appliquée aux collectivités territoriales en matière d’immeubles ayant hébergé des casinos. Il permet ainsi de réduire les éventuels contentieux et de simplifier la gestion des délégations de service public en la matière. Le Conseil d’État, dans une décision en date du 17 juillet 2025, a admis que les biens immeubles accueillant un casino appartenant à un tiers puissent être qualifiés de biens de retour, rétrocédés à la fin de la concession avec la collectivité lorsque le propriétaire et le délégataire relèvent d’une même unité économique et que le bien est exclusivement affecté à la concession. Ainsi le concessionnaire, exploitant et investisseur pourrait être juridiquement obligé de céder gracieusement l’exploitation et les investissements réalisés sur le bâtiment à l’échéance de la délégation de service public. Cette décision remet en cause le modèle économique même des conce

Amendement 417 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 417

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à permettre la participation à la commission communale des impôts directs (CID) d’agents employés par un EPCI, en complément des agents de la commune. Cette participation ne serait possible qu’à la demande du maire, président de la CCID, et le nombre d’agents concernés serait égal au nombre d’agent de la commune autorisés à y participer. Son objectif est d’apporter une réponse à une difficulté d’interprétation de la loi signalée par France Urbaine, pour les cas où la présence à la CCID d’agents employés par l’EPCI dans le cadre d’un service mutualisé d’observatoire fiscal serait souhaitable. La rédaction proposée vise à sécuriser cette participation.

Amendement 410 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 410

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 35 bis du projet de loi a pour effet de rendre facultative la création de centres communaux d’action sociale (CCAS) dans toutes les communes. Cette possibilité pourrait potentiellement créer des inégalités territoriales dans les modalités de réalisation de la mission ancienne d’assistance sociale assurée par les communes. Sans écarter une réflexion future sur l’organisation et le fonctionnement de l’action sociale communale que cet article entame ici, il est préférable à ce stade de ne pas adopter une telle mesure. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 418 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 418

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 2253‑1 du CGCT permet aux communes et à leur groupement de prendre des participations dans des sociétés dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ( « sociétés EnR » ), afin de renforcer la capacité des collectivités à mener la transition énergétique dans nos territoires. Cela a permis à de nombreuses communes et EPCI de financer des sociétés EnR, le plus souvent conjointement pour assurer la solidité financière des projets. Par une décision n° 495221 du 26 mai 2026, le Conseil d’État toutefois jugé que cette pratique, pourtant courante dans nos territoires, n’était pas permise, la prise de participation d’un EPCI impliquant nécessairement un dessaisissement de ses communes membres, en application du principe d’exclusivité. Si la décision du juge a le mérite de clarifier un point de droit jusqu’alors disputé, elle vient également fragiliser l’action des collectivités dans la mesure où elle révèle que tous les projets à gouvernance locale dans lesquels u

Amendement 440 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 440

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Remplir un dossier de demande de subvention est une tâche complexe, qui accapare nos communes, souvent dépourvues de moyens humains et techniques, notamment en zone rurale. Cet amendement propose donc de simplifier les démarches administratives relatives aux demandes de subvention, ce qui ne peut que s’inscrire dans la rationalisation des normes applicables aux collectivités territoriales telle qu’elle est souhaitée par le présent projet de loi. Pour cette raison, le présent amendement souhaite appliquer le principe dit du « dites-le nous une fois », en vertu duquel les communes n’auraient plus besoin, dans le cadre d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État de fournir des informations ou des données que ce dernier détient ou qu’il peut obtenir directement auprès d’un autre service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous l’autorité du même représentant de l’État dans le département ou la régi