Dominique Verien

Réunion commune (Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Audition Vincent Mazauric

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Rapport 2025 de la CNCTR - Audition de Vincent Mazauric

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Italie

Acte observé : Participant

Amendement 11 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 11

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à répondre à une difficulté majeure rencontrée par les élus locaux en zone rurale, où la présence naturelle de zones humides rend l’aménagement de zones d’activités économiques quasi impossible sous le régime strict de la compensation locale immédiate. La législation actuelle impose des contraintes de compensation sur le bassin versant qui peut aboutir à un blocage total du développement économique. Ainsi, lorsqu’une collectivité cherche à créer des emplois et à aménager des zones d’activités en l’absence de friches industrielles disponibles, elle se heurte à une impasse administrative. Cette disposition propose de donner aux EPCI en zone rurale une souplesse de compensation à l’échelle départementale, sous réserve d’une démonstration rigoureuse de l’absence d’alternative foncière et de la nécessité économique du projet. L’objectif est de concilier la protection environnementale avec le nécessaire développement économique et la lutte contre la désertification de nos

Amendement 379 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 379

Acte observé : Cosignataire

Pour rappel, la pisciculture est une activité agricole de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique animal telle que définie par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. La production de poissons d’eau douce en provenance d’étangs a régressé de quasiment 60 % en 10 ans, participant au déficit de la balance commerciale française en matière de produits issus de la pêche et de l’aquaculture qui est de plus de 4 milliards d’euros. Parallèlement, le rapport conjoint d’octobre 2022 du Conseil Général de l’Alimentation de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ainsi que la stratégie n° 16 de novembre 2023 du Haut‑ Commissariat au Plan relative au « développement de l’aquaculture : un enjeu de souveraineté alimentaire » dressent des constats identiques : ‑ Le développement de la pisciculture en étang est un enjeu de souveraineté alimentaire en privilégiant des syst

Amendement 377 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 377

Acte observé : Cosignataire

Suite aux assises de l’eau de 2019, l’IGN s’est vu confier par le Ministère en charge de l’environnement la réalisation d’un inventaire national des plans d’eau (INPE). 650.000 plans d’eau de plus de 100 m2 ont été alors dénombrés. 120.000 d’entre eux sont des étangs avec des superficies allant de 0,1 ha à 100 ha qui peuvent être qualifiés d’étangs piscicoles dont 40.000 sont réellement exploités selon les données communiquées par l’association Étangs de France. Ces chiffres font de la France en Europe le premier pays européen en nombre d’étangs et le quatrième en surface. Malgré ce fort potentiel et un cadre européen favorable, la production de poissons d’eau douce en provenance d’étangs a cependant régressé en France, de quasiment 60 % en 10 ans, pour atteindre le niveau inquiétant de seulement 3 600 tonnes en 2019. Cette régression s’inscrit dans le contexte global dégradé des produits issus de la pêche et de l’aquaculture, avec une balance commerciale f

Amendement 376 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 376

Acte observé : Cosignataire

La filière ovine doit faire face à de nombreux enjeux : une pression sanitaire constante, la prédation, la concurrence, etc. Elle rencontre également une difficulté structurelle liée à l’usage de la laine dont la valeur économique a considérablement diminué. La valorisation de la laine est aujourd’hui possible pour la transformation textile, le compostage dans une installation agréée ou la fabrication d’engrais. En dehors de ces destinations, la laine est considérée comme un déchet ce qui oblige les agriculteurs à supporter le coût de collecte, de stockage, de traitement ou d’élimination. Cette situation empêche des utilisations simples et de proximité comme l’application directe qui serait bénéfique pour la santé des sols et le recyclage des nutriments. Cet amendement vise à apporter une solution à cette problématique en lien avec la demande sociétale et environnementale d’alternatives naturelles et biodégradables.

Amendement 375 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 375

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Pour des raisons évidentes, la population de loups ne peut‑être dénombrée de manière exhaustive par simple comptage. Ce dernier résulte d’un calcul mathématique et repose sur de constantes estimations. Seules les attaques, sont mesurées avec précision. Cet indicateur, même s’il n’est pas corrélé à l’état de conservation de l’espèce, donne une indication précieuse pour compléter la méthode en cours dite de « capture‑marquage‑recapture » qui ne peut concerner l’ensemble de la population lupine. Il permettrait de confronter les extrapolations statistiques tout en localisant avec davantage de précision les populations présentes sur les territoires et leurs déplacements. Cet amendement propose donc d’inclure le critère du nombre d’attaques de loups officiellement recensées pour compléter et affiner le processus de recensement des populations.

Amendement 374 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 374

Acte observé : Cosignataire

La société évolue rapidement ce qui entraîne une mutation dans la gestion de la propriété privée et des activités agricoles. Les contraintes de l’emploi appellent les familles à une dispersion géographique avec un souhait futur de revenir vers les origines dès que possible. Ces ancrages terriens méritent une attention spécifique afin de préserver le patrimoine commun de la Nation à propos des écosystèmes aquatiques (cf article 45 de la loi Climat du 22 août 2021). Pendant cette période d’absence momentanée, la continuité de la gestion pose des difficultés. Les modalités pratiques actuelles de délégation normalisée du code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) n’apportent pas une réponse satisfaisante pour répondre à deux souhaits que sont la préservation du milieu aquatique des terres en eau et la production piscicole alimentaire. Aujourd’hui, il n’existe que le bail rural encadré sur le montant du loyer avec dessaisissement du propriétaire du faire valo

Amendement 50 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de l’article 1er du projet de loi, qui consacre l’agriculture comme secteur d’intérêt général majeur au service de la souveraineté alimentaire nationale. Les entreprises de travaux agricoles (ETA) occupent aujourd’hui un rôle central dans l’organisation des filières, en mobilisant des équipements d’une technicité croissante. En fixant un socle minimal de qualification professionnelle pour l’exercice de ces activités, cet amendement vise à sécuriser les pratiques, améliorer la qualité des prestations et garantir le respect des normes sanitaires, environnementales et de sécurité applicables à l’agriculture française. Il contribue ainsi directement à l’objectif de souveraineté agricole poursuivi par le présent projet de loi.

Amendement 52 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de substituer, à l’article 18 du projet de loi, la référence à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime par celle à l’article L. 722‑1 du même code. L’article L. 311‑1 retient une définition large et économique de l’activité agricole, qui ne correspond pas toujours au périmètre concret des exploitations effectivement structurées. L’article L. 722‑1, fondement du régime de protection sociale agricole, offre une approche plus fonctionnelle et précise, mieux à même d’identifier les exploitations dans leur réalité professionnelle. Dans le cadre des dispositions pénales de l’article 18, qui visent à renforcer la protection des exploitations contre les atteintes aux biens, il est essentiel de retenir une définition juridiquement sécurisée. Le recours à l’article L. 722‑1 limite les incertitudes d’interprétation, garantit une application cohérente de la circonstance aggravante et renforce l’effectivité de la protection pénale.

Amendement 49 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

Dans la filière du lait de vache, la règle dite « d’apport total », imposant aux producteurs membres d’une organisation de producteurs de livrer la totalité de leur production, résulte aujourd’hui exclusivement de dispositions réglementaires, notamment de l’article D. 551‑34 du code rural et de la pêche maritime. Cette obligation uniforme repose sur une logique d’équité entre producteurs qui ne correspond pas aux réalités économiques et à la diversité des modèles d’exploitation. Elle ne tient pas compte des différences de situations entre producteurs et peut entraîner des effets contre‑productifs, en limitant leur capacité à développer des stratégies de diversification ou de valorisation. En particulier, elle peut freiner le développement de certains producteurs au sein d’organisations de producteurs, notamment lorsque celles‑ci présentent un degré d’intégration verticale important. Le présent amendement vise à rétablir la capacité des organisations de producteurs à définir leurs règle

Amendement 48 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

La valorisation de l’origine française des produits agricoles constitue un levier de souveraineté alimentaire et de création de valeur pour les producteurs. Les interprofessions agricoles, en tant que lieux d’échange et de construction de démarches collectives entre les différents maillons des filières, doivent renforcer la lisibilité de l’origine de la matière première agricole, afin de permettre une identification claire par le consommateur. Le présent amendement vise à garantir que chaque filière agricole puisse disposer d’un signe collectif d’identification de l’origine française des matières premières agricoles utilisées dans les produits transformés, accessible à l’ensemble des opérateurs respectant un cahier des charges défini. Il confie aux organisations interprofessionnelles la capacité de structurer ces démarches collectives de valorisation de l’origine, dans un cadre sécurisé au niveau national. Cette mesure répond à une attente forte des consommateurs en matière de transpar

Amendement 46 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En privilégiant les espaces agricoles “incultes” pour les mesures compensatoires, cette disposition risque d’entrainer une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre les stratégies territoriales rendues nécessaires notamment par la mise en œuvre du ZAN ou l’accélération du développement des énergies renouvelables ou encore l’adaptation au changement climatique. Ces espaces agricoles non‑productifs seraient de fait prioritairement sanctuarisés sans garantie d’une adéquation de ces modalités de compensation avec le projet de territoire. Les documents d’urbanisme (SCoT et PLU) ont aujourd’hui vocation à prévoir les zones de renaturation préférentielles. Une telle mesure reviendrait à conditionner cette capacité à réglementer dévolue aux documents d’urbanisme. Cette mesure est en ce sens constitutive d’une recentralisation de la compétence en matière d’urbanisme qui supprime la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures de compensation. C’est pourquoi

Amendement 58 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La filière viticole française traverse une crise profonde, fragilisée par la baisse de la consommation et les tensions sur les exportations. L’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime protège les vignerons en imposant le versement d’un acompte de 15 % dans les dix jours suivant la commande. Toutefois, son second alinéa permet aux accords interprofessionnels d’y déroger, y compris pour les contrats au comptant, privant ainsi les producteurs d’une garantie essentielle dans un contexte d’instabilité des prix. Le présent amendement vise à restreindre cette faculté de dérogation aux seuls contrats pluriannuels, rétablissant ainsi le caractère obligatoire de l’acompte pour les ventes au comptant. Il entend renforcer la protection des vignerons et contribuer à une meilleure stabilité du marché viticole.

Texte parlementaire 803

Référence : 803

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - MI Politique pénale - Table ronde d'associations d'accompagnement de victimes

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (suite amdts)

Acte observé : Participant