Dominique Verien

Commission des lois - PJL Renforcer l'État local - Audition de Françoise Gatel

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Examen du rapport Masculinismes (avec l'autorisation de la Conférence des Présidents)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Amendement 30 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 30

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement, de repli, vise à simplifier le dispositif prévu par l’article 30 en supprimant l’exigence d’une convention entre les parties. Le renvoi à un décret permet déjà de préciser les modalités techniques et les garanties applicables à la transmission des données. L’ajout d’une convention administrative entre les organismes concernés crée une étape procédurale supplémentaire inutile, susceptible de retarder l’accès effectif aux données nécessaires à l’exercice des missions du Cerema et de l’Anah. La suppression de cette exigence conventionnelle permet ainsi de sécuriser une mise en œuvre plus rapide et plus lisible du dispositif, conformément à l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Il propose ainsi de conserver le décret en Conseil d’État mais de supprimer l’exigence de convention.

Amendement 29 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 29

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l’administration fiscale, l’Agence nationale de l’habitat et le Cerema, le renvoi à un décret ainsi qu’à une convention entre les parties apparaît superfétatoire. Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire sans plus‑value juridique ni technique démontrée. La rédaction proposée s’inscrit dans la logique de la proposition de loi portée par M. Huwart, qui prévoyait une transmission directe des données nécessaires à l’exercice des missions d’intérêt général des organismes concernés. Il propose ainsi de supprimer toute référence à une convention et à un décret en Conseil d’État.

Amendement 55 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement entend simplifier l’ouverture d’établissement de débits de boissons dans les communes de moins de 3500 habitants qui n’en disposent pas. La fermeture des débits de boissons dans les petites communes rurales participe à leur dévitalisation. Entre 1960 et 2023, le nombre d’établissements a chuté de 200 000 à 38 800, soit une baisse de plus de 80 %. Ils constituent avant tout des lieux de vie qui favorisent le lien social et qui participent à la dynamique de l’économie locale. Il est ainsi proposé la mise en place d’une dérogation, qui permettrait d’octroyer une licence IV pour ouvrir un établissement afin de vendre et consommer sur place des boissons avec ou sans alcool. La démarche serait initiée par le maire et validée par le Conseil Municipal.

Amendement 56 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement entend assouplir le délai de désignation des délégués et suppléants des conseils municipaux chargés de procéder à l’élection des sénateurs. L’article L. 283 du code électoral dispose que “Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.” Cette date unique très contraignante est source d’inquiétude pour de nombreux élus locaux. Elle s’impose strictement aux conseils municipaux et seule l’absence de quorum permet la tenue d’une nouvelle réunion, convoquée à au moins trois jours d’intervalle. La principale difficulté réside dans le caractère impératif et uniforme de cette date, qui impose à l’ensemble des communes de réunir leur conseil municipal le même jour, sans possibilité d’adaptation. Cette rigidité pèse d’autant plus lorsqu’elle intervient à la suite d’un renouvellement général des

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement COM-45 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le titre IV du présent projet de loi est consacré aux simplifications en matière d'urbanisme, d'environnement et de planification. Dans ce domaine, afin d'autoriser des opérations de construction sans contraindre systématiquement les collectivités à réviser leur plan local d'urbanisme, source de délais et de coûts, le législateur a multiplié les dérogations au code de l'urbanisme. La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a ainsi enrichi le dispositif des articles L. 152-6 et suivants. Ce corpus dérogatoire, désormais très étoffé, appelle une mise en cohérence rédactionnelle. On observe en effet que ces dérogations visent tantôt le « logement », tantôt « l'habitation ». Or le code de l'urbanisme distingue, au sein de la destination « habitation », deux sous-destinations : le « logement » et « l'hébergement » (articles R. 151-27 et R. 151-28). Cette dernière recouvre notamment les résidences accueillant des publics spécifiques, au p

Amendement COM-44 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Au fil des textes successifs, le législateur a mis à disposition des élus et des porteurs de projets un régime de dérogations, pour leur donner davantage de souplesse et les exonérer de faire évoluer leur document d’urbanisme lors de la présentation d’un projet vertueux sur le plan environnemental et/ou social. Ces dérogations, aujourd’hui nombreuses, sont pourtant très peu mises en œuvre car elles sont mal connues des parties prenantes, opérateurs comme services instructeurs. Le présent amendement vise à élargir le certificat d’urbanisme et son régime de cristallisation aux mesures de dérogations pour : - donner plus de visibilité à ces outils d’adaptation des règles d’urbanisme applicables ; - permettre aux porteurs de projet de sécuriser le bénéfice de la ou des dérogations nécessaires à la viabilité économique et donc à la réalisation de leurs opérations avant le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, qui nécessite un engagement financier important. Il conviendra de modifi

Amendement COM-105 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-105

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement entend simplifier l'ouverture d'établissement de débits de boissons dans les communes de moins de 3500 habitants qui n'en disposent pas. La fermeture des débits de boissons dans les petites communes rurales participe à leur dévitalisation. Entre 1960 et 2023, le nombre d’établissements a chuté de 200 000 à 38 800, soit une baisse de plus de 80 %. Ils constituent avant tout des lieux de vie qui favorisent le lien social et qui participent à la dynamique de l'économie locale. Il est ainsi proposé la mise en place d'une dérogation, qui permettrait d’octroyer une licence IV pour ouvrir un établissement afin de vendre et consommer sur place des boissons avec ou sans alcool. La démarche serait initiée par le maire et validée par le Conseil Municipal.

Amendement COM-107 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-107

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement entend assouplir le délai de désignation des délégués et suppléants des conseils municipaux chargés de procéder à l'élection des sénateurs. L'article L. 283 du code électoral dispose que “Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.” Cette date unique très contraignante est source d'inquiétude pour de nombreux élus locaux. Elle s’impose strictement aux conseils municipaux et seule l’absence de quorum permet la tenue d’une nouvelle réunion, convoquée à au moins trois jours d’intervalle. La principale difficulté réside dans le caractère impératif et uniforme de cette date, qui impose à l’ensemble des communes de réunir leur conseil municipal le même jour, sans possibilité d’adaptation. Cette rigidité pèse d’autant plus lorsqu’elle intervient à la suite d’un renouvellement général des

Amendement COM-103 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement tend à prévoir,pour les lacs artificiels, une dérogation au principe d’inconstructibilité dans la bande des 100 mètres du rivage, fixée par la Loi Littoral. Cette dernière serait soumise à autorisation du Préfet. On dénombre aujourd'hui 36 lacs artificiels en France. Vingt et un disposent d'une surface supérieure à 1000 hectares qui les soumet aux dispositions de la loi Littoral. Ils sont donc contraints et limités dans leur développement. Les lacs artificiels ont été créés par l'homme, ce sont des ouvrages notamment de stockage d'eau ou de régulation, leur pérennité ne repose pas sur un équilibre naturel à préserver. Au regard de leurs caractéristiques et de leur genèse, il apparait opportun de définir une approche différenciée pour les lacs artificiels. Il est ainsi proposé d'accorder au Préfet un pouvoir de dérogation en matière d'aménagement, de construction ou d'extension de constructions existantes. Cette mesure est justifiée par la nécessité d'assurer la gestion,

Amendement COM-108 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement tend à permettre aux communes littorales de réaliser dans les espaces proches du rivage des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières.

Amendement COM-261 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est inspiré de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE) adoptée par le Sénat. Il vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités d’ouvrir à l’urbanisation, dans leurs documents d’urbanisme modifiés, pour y inclure les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf, des surfaces dépassant de 20 % leur enveloppe foncière théorique. Alors que la mise en application de la loi Climat et résilience est confrontée à des objectifs trop restrictifs pour les collectivités, cet article complète utilement le titre 4 de la présente loi sur les simplifications en matière d’urbanisme, d’environnement et de planification.

Commission des lois - PJL Simplification des normes CT - Audition de Françoise Gatel

Acte observé : Participant

Amendement COM-47 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-47

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Dans les intercommunalités à fiscalité propre, les communes représentées au sein du conseil communautaire par un seul conseiller communautaire bénéficient d’un suppléant qui peut remplacer temporairement le conseiller titulaire en cas d’empêchement. Aujourd’hui, le suppléant est nécessairement le conseiller municipal qui serait amené à remplacer de façon définitive le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation anticipée de son mandat : - dans les communes de moins de 1 000 habitants, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire dans l’ordre du tableau municipal ; - dans les communes de 1 000 habitants et plus, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire sur la liste sur laquelle ce dernier a été élu. Cette règle permet de connaître immédiatement la personne du suppléant au conseil communautaire, mais elle ne connaît pas d’exception et s’avère rigide dans certaines situations, par exemple quand le premier adjoint d’une commune de moins de 1 000 habitants n’a p

Amendement COM-106 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-106

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Création MI - Nominations HATVP : B. Malgorn et Ph. Ingall-Montagnier

Acte observé : Participant