Dominique Verien

Amendement 129 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 129

Acte observé : Auteur principal

Il s’agit ici d’ouvrir la possibilité pour les exploitants de service public de transport de voyageurs, les gestionnaires de réseau de transport public de voyageurs, les gestionnaires de gare de voyageurs et les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, de déposer plainte pour le compte de leurs agents agressés ou menacés dans le cadre de leurs fonctions. La rédaction proposée est inspirée de l’article 15‑3‑4 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2025‑623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, qui ouvre la possibilité pour l’employeur d’un professionnel de santé de déposer plainte à sa place, avec son accord, pour certaines infractions, pour mieux protéger ces professionnels et mieux lutter contre le risque qu’ils s’auto‑censurent par crainte des représailles. Le présent amendement vise à donner aux exploitants de service public de transport de voyageurs, gestionnaires de réseau de transport public de voyageurs, gestio

Amendement 127 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 127

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a permis d’ériger l’outrage sexuel ou sexiste en délit lorsqu’un tel comportement est commis dans certaines circonstances, notamment lorsque les faits se produisent « dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ». Pour autant, ce délit n’est aujourd’hui puni que d’une peine d’amende. Or, non seulement cette sanction peut apparaître comme étant peu dissuasive, mais l’absence de peine d’emprisonnement empêche toute forme d’interpellation de l’auteur d’un outrage sexiste ou sexuel sur le fondement de l’article 73 du code de procédure pénale afin de le conduire devant un officier de police judiciaire et de permettre ainsi à la victime de déposer plainte en bonne et due forme contre un individu identifié, seule la plainte contre X étant possible. Le présent amendement propose par conséquent d

Amendement 126 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 126

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

En 2025, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, 7 femmes sur 10 (9 sur 10 chez les femmes de 19 à 25 ans) déclaraient avoir déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les transports franciliens. Ces proportions s’expliquent notamment par les caractéristiques spécifiques aux réseaux de transport : des espaces clos où la promiscuité est forte ou, à l’inverse, des espaces parfois déserts. Ce contexte particulier rend la victime particulièrement vulnérable et réduit sa capacité de réaction et de défense. Le présent amendement propose par conséquent d’ériger en circonstance aggravante plusieurs infractions à caractère sexuel, dont les faits se sont déroulés dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, comme cela a été institué pour les violences volontaires. Le classement en circonstance aggravante conduirait à renforcer les peines potentielles, et déclencherai

Amendement 128 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 128

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

En l’état du droit, la consultation de contenus pornographiques à bord des trains, ainsi potentiellement exposés à la vue de nombre d’autres passagers, n’est passible que d’une amende de 150 euros pour la contravention de 4ème classe prévue à l’article R. 624‑2 du code pénal, lequel prévoit que : « Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». La rédaction d’un procès‑verbal contraventionnel est très peu dissuasive, compte tenu notamment de la fiabilité relative des éléments d’identité et d’adresse communiqués, du taux particulièrement faible de recouvrement de l’amende, et de l’impossibilité pour les forces de l’ordre à procéder à la saisie du téléphone portable alors que cette mesure est essentielle pour prouver l’infraction. À ce jour, la diffusion d’un tel contenu ne revêt une qualification délictuelle que dans l’hypothèse où le message est « susceptible

Amendement COM-1 — Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative. La généralisation de l’assistance obligatoire du mineur par un avocat aura en effet des conséquences organisationnelles pour les juridictions comme pour les barreaux ainsi que des conséquences budgétaires qui restent à évaluer. Une généralisation, sans expérimentation antérieure pourrait s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant : si les juridictions et les barreaux ne sont pas en mesure d’assumer une telle charge, les délais de jugement risquent d’augmenter. Les expérimentations menées jusqu’à présent dans un nombre très limité de juridictions à l’initiative du Conseil national des barreaux sont insuffisantes pour démontrer la faisabilité pratique de cette mesure quelle que soit la taille de la juridiction et du barreau. L’expérimentation vise les mineurs capables de discernement et une présomption de discernement est fixée à 7 ans dans le cadre de l’expérimentation. Afin

Amendement 97 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi renforce très significativement les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de sécurité du quotidien (squats, événements, troubles à l’ordre public). Or, les maires exercent une compétence de police générale et sont en première ligne face aux troubles subis par les habitants. Le présent amendement vise donc à garantir leur information et leur association, afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises.

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteurs (Laure BECCUAU, procureure de la République de Paris)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Simplification normes collectivités territoriales - PPL Risques attentats (rapports)

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteurs Jeux vidéo

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteurs Jeux vidéo

Acte observé : Participant

Désignation des conseillers communautaire suppléants

Référence : 08660

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteurs Jeux vidéo (Afrogameuses)

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Cibles des réseaux criminels (amdts) - PJL Ripost (rapport)

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteures Masculinismes (Mélanie Gourarier)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Réponses aux phénomènes troublant l'ordre public - Audition de Laurent Nunez

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Table ronde Cyberharcèlement et protection des victimes

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PPL Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté

Acte observé : Participant