Dominique Verien

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Entrisme islamiste - Réseaux criminalité organisée - MI Rodéos urbains (rapports)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Transports

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière conjointe

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Table ronde 20 ans de la Charte européenne pour l'égalité dans la vie locale

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux entreprises - Table ronde - Femmes et industrie (en commun avec la DDF)

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Table ronde Femmes dans l'industrie (en commun avec la DAE)

Acte observé : Participant

Amendement 97 — Développement des transports

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Avec 7 600 kilomètres linéaires, les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) représentent un quart du réseau ferré national. Elles sont le maillon qui relie les grands axes nationaux au cœur des territoires. Leur vocation dépasse les seuls trajets du quotidien et contribue à l’économie locale. Cette partie du réseau doit également faire face à d’importants investissements résultant de son vieillissement et des conséquences du changement climatique. Si ces investissements ne sont pas faits, ce sont des lignes qui sont menacées de fermeture. A titre d’exemple, la Région Bourgogne Franche‑Comté a voté un investissement de 3,6 millions d’euros pour ligne desservant Cravant, Avallon, Clamecy et Corbigny mais les besoins sont encore considérables. Sur les différents tracés de cette région ce sont environ 500 millions d’euros qui sont nécessaires pour maintenir ces lignes qui sont de véritables lignes de vie pour les territoires desservis et leurs alentours. Il en va de même dans toutes

Séance plénière - CMP PLJL Simplification vie éco

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour (rapport)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL et PJLO Justice criminelle

Acte observé : Participant

Commission mixte paritaire - PPL Droit de visite dans lieux privation de liberté

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL et PPLO Justice criminelle

Acte observé : Participant

Amendement 93 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que l’article 12 du projet de loi régissant les modalités d’entrée en vigueur des autres dispositions est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie. Cette précision n’est en effet pas nécessaire : par défaut, les conditions d’entrée en vigueur d’une disposition sont les mêmes dans tous les territoires où ladite disposition s’applique.

Amendement 85 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de coordination.

Amendement 86 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à ménager un meilleur équilibre entre la sécurisation des actes de procédure durant l’information judiciaire et l’exercice des droits de la défense, à la suite des craintes légitimes qui ont pu être soulevées au sujet de l’encadrement des nullités proposé par l’article 7 du projet de loi. La réduction de six à trois mois du délai dans lequel les avocats sont recevables à soulever des nullités à partir de la mise en examen aurait pu priver ces derniers dans certaines circonstances du droit de contester la régularité de la procédure, dans l’hypothèse où ces derniers se voient délivrer copie de la procédure plusieurs semaines après l’interrogatoire de première comparution. Il est donc proposé de calculer le point de départ de ce délai non plus à compter de la mise en examen mais à compter de la première délivrance du dossier par le greffe, ou à compter de la notification aux parties pour les actes d’instruction ultérieurs. Dans les cas où cette délivrance de copie pren

Amendement 88 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à corriger un oubli dans le dispositif de l’article 9, instaurant un mécanisme contradictoire d’urgence pour statuer sur une demande de mise en liberté lorsque les délais d’examen ont été dépassés. Ce mécanisme s’applique dans les cas où la chambre de l’instruction ne parviendrait pas à statuer sur une demande de mise en liberté qui lui est soumise dans le délai de trente jours. La remise en liberté ne serait plus immédiate. La chambre de l’instruction disposerait de 24 heures pour convoquer un débat contradictoire devant se tenir dans les cinq jours, à l’issue duquel le maintien en détention pourrait être décidé. En cas d’inobservance de l’un ou l’autre de ces délais, la personne serait en revanche d’office remise en liberté. Toutefois, lorsqu’une demande de mise en liberté est adressée directement à une juridiction dans les conditions prévues à l’article 148-2 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction n’est compétente qu’en cas d’appel de la décisio

Amendement 87 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à sécuriser le contentieux de la détention provisoire, dans le prolongement des avancées de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (dite « Narcotrafic » ). Cette loi avait prévu qu’une irrecevabilité puisse être opposée à une demande de mise en liberté tant qu’il n’a pas été statué sur une précédente demande. Ce dispositif vise à interdire des stratégies d’ « évasions judiciaires » consistant à déposer un grand nombre de demandes dans le seul et unique but de provoquer une irrégularité procédurale. Cependant, le dispositif introduit par la loi « Narcotrafic » ne concerne que les demandes de mise en liberté adressées au juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire (article 148 du code de procédure pénale). Le présent amendement vise à l’étendre aux autres régimes de demandes de mise en liberté pouvant être formées en toute période devant la juridiction compétente (articles 148‑1 et 148‑2 du même code) ou,