Dominique Verien

Amendement 82 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En l’état du texte, la formulation de l’alinéa 22 prévoit l’hypothèse d’un appel formé sur certaines peines prononcées, et non sur les seules peines complémentaires ou certaines d’entre elles, pour lesquelles une procédure spécifique est décrite aux alinéa 23 et 24. Or, dans le premier cas de figure, il ne serait pas justifié que la cour puisse, lorsqu’elle se retire pour délibérer, disposer de l’entier dossier de la procédure. La possession, lors du délibéré, du dossier de la procédure ne se justifie que du fait de l’absence de jurés, laquelle est uniquement prévue lorsque l’appel est restreint aux peines complémentaires ou à certaines d’entre elles. Cet amendement vise donc à restreindre les modalités spécifiques de la procédure d’appel prévue à l’article 380‑2‑1 B nouveau du code de procédure pénale aux appels limités aux peines complémentaires et à leurs modalités d’application. Il procède par ailleurs à quelques ajustements rédactionnels, pour alléger le texte de ses redondances.

Amendement 79 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 80 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La commission a souhaité, à l’initiative du groupe SER, que la partie civile soit obligatoirement assistée par un avocat au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus. Cette situation prive toutefois la partie civile de son choix d’être assistée ou non. Actuellement, ce choix est libre dans la procédure pénale. Certaines parties civiles peuvent en effet, pour une raison ou une autre, ne pas souhaiter être assistées par un avocat. Dans cette hypothèse, elles ne pourraient donc participer à la PJCR et bloqueraient de facto son engagement. Le présent amendement a donc vocation, sans modifier le principe d’une assistance par avocat de la partie civile au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus, à préciser que celle‑ci peut faire le choix d’y renoncer expressément.

Amendement 90 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle pour permettre la bonne application de l’ensemble des dispositions du projet de loi modifiant le code de justice administrative dans les îles Wallis et Futuna.

Amendement 78 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de précision d’une référence.

Amendement 83 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de correction rédactionnelle.

Amendement 84 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement permet de clarifier les conditions de mise en œuvre du dispositif, prévu par le texte, d’habilitation d’office des officiers et agents de police judiciaire Il est en effet prévu que cette habilitation s’applique à une liste de traitements déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements restreignant les infractions pour la recherche desquelles ils peuvent être consultés. Toutefois, l’arrêté ministériel n’a en réalité vocation à permettre aucune dérogation à une disposition législative propre à un fichier de police et régissant les conditions dans lesquelles il peut être consulté. Or, des conditions d’accès posées par la loi ne se limitent pas en toute hypothèse à une restriction du champ infractionnel.

Amendement 81 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel qui vise à tenir compte du fait que la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) peut comporter une peine principale et des peines complémentaires, et que la partie civile doit donc être informée de l’ensemble d’entre elles.

Amendement 92 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à clarifier les conditions d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la sécurisation du contentieux de la détention provisoire prévues à l’article 9 du projet de loi. Cet article prévoit notamment un mécanisme contradictoire d’urgence pour statuer sur une demande de mise en liberté lorsque les délais d’examen ont été dépassés. L’article 12 du projet de loi prévoit de n’appliquer ces dispositions qu’aux personnes dont le placement ou le maintien en détention provisoire intervient après l’entrée en vigueur de la loi. Cette règle n’est toutefois pas pleinement cohérente avec l’objet de la mesure, qui porte sur le régime contentieux des demandes de mise en liberté. Le présent amendement permet donc d’ajuster en ce sens les règles d’entrée en vigueur du dispositif, de façon à ce qu’il ne s’applique qu’aux demandes formées à compter de la publication de la loi.

Amendement 91 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret de la fixation de la date d’entrée en vigueur de la disposition de l’article 3 du projet de loi, qui prévoit une habilitation d’office des officiers et agents de police judiciaire des services d’enquête pour la consultation de certains fichiers de police. Cette disposition a en effet vocation à entrer en vigueur immédiatement après la promulgation de la loi, étant entendu que cette habilitation ne sera opérante qu’une fois que la liste des fichiers auxquels elle s’applique aura été fixée par arrêté, dans les conditions prévues par le même article 3.

Amendement 89 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la décision n° 2026‑1192 QPC du 10 avril 2026. Par cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution une disposition législative prévoyant que le détenu ayant formé une demande de mise en liberté puisse s’opposer à ce que sa comparution devant le juge saisi soit effectuée par un moyen de télécommunication dans le cas de demandes de mise en liberté adressées au juge d’instruction (article 148 du code de procédure pénale) ou devant la chambre de l’instruction (article 148‑4 du même code), mais non devant la juridiction compétente (article 148‑1 et 148‑2 du même code). L’amendement permet de remédier à cette incohérence et, partant, à l’inconstitutionnalité du dispositif.

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Iran

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Pierre Cochard, ambassadeur de France en Iran

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Exercice des compétences du service public de la petite enfance

Acte observé : Participant

Amendement 6 — Mettre fin au devoir conjugal

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, qui explicite que la communauté de vie n’impose nullement aux époux d’avoir des relations sexuelles. Le terme “sexuelles” bénéficie d’une définition plus précise et répond ainsi mieux à l’ambition pédagogique du texte.

Séance plénière - PPL Mettre fin au devoir conjugal

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition Ubisoft

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteures (DGSI)

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteurs jeux vidéo (STJV)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant