Fiche publique sourcée
Dominique Verien
Conseiller municipal — Saint-Sauveur-En-Puisaye
Département : Yonne (89)
Cadre de la fonction publique
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Yonne. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Ingénieure ». La date de naissance publiée est le 29 août 1965.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q45946207Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Dominique_VérienSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Permanence locale publiée
Permanence parlementaire
2 de l'Egalité
89000 Auxerre
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (5)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Dominique Verien.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 4.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Dominique Vérien — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de Mme Dominique VÉRIEN — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 17 février 2021
7 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2012 à 31 janvier 2018.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Yonne
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 27 septembre 2026 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour
- Dominique VERIEN — 61,35 % des suffrages exprimés
- Gilles PIRMAN — 20,95 % des suffrages exprimés
- Pascal BLAISE — 13,81 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 27 septembre 2026 · Tour : 1 · Statut : Qualifié pour le second tour
- Jean-Baptiste LEMOYNE — 68,53 % des suffrages exprimés
- Dominique VERIEN — 48,83 % des suffrages exprimés
- Gilles PIRMAN — 22,69 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Dominique VERIEN — 64,04 % des suffrages exprimés
- Jean-Baptiste LEMOYNE — 37,80 % des suffrages exprimés
- Gilles PIRMAN — 23,03 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (70)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 22 juillet 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 563 acte(s) correspondant aux filtres — page 9 sur 79. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement COM-68 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-68
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Amendement rédactionnel.
Amendement COM-83 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-83
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Amendement rédactionnel.
Amendement COM-70 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-70
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 2 qui prévoient la compétence de la même cour criminelle départementale autrement composée ou d'une autre cour criminelle départementale pour connaître de l'appel d'une décision de cette même juridiction. Cette mesure conduirait effectivement à supprimer toute distinction dans les règles de composition et de procédure entre les juridictions statuant en première et en deuxième instances. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, cette situation serait inédite dans l’ordonnancement juridique interne et ces dispositions contribueraient à accentuer la différence de traitement entre des personnes accusées d’un crime, différence contraire au principe d’égalité devant la loi. En outre, d’un point de vue organisationnel, il n’est pas avéré que le transfert de la compétence en appel aux cours criminelles départementales permette de concourir à la résorption des délais de jugement. Il convient d’une part, de souligner
Amendement COM-77 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-77
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à ne pas conserver la mesure visant à permettre le recours à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue, proposée par le présent projet de loi. Il convient de relever que la législation a récemment évolué en la matière : depuis 2023, une telle téléconsultation est possible en cas de prolongation de la garde à vue uniquement. Il n’est à ce jour pas possible d’en tirer un bilan faute de disposer du recul suffisant sur ce dispositif, au demeurant peu utilisé. Dans ces conditions, la généralisation proposée paraît prématurée. La consultation médicale physique constitue en effet une garantie d’évaluation complète de l’état de santé de la personne et, partant, sa compatibilité avec la mesure de garde à vue. Elle revêt donc une importance toute particulière lors de la première phase de la mesure.
Amendement COM-55 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-55
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à répondre aux craintes soulevées par la procédure de jugement des crimes reconnus au sujet des droits de la partie civile au cours de son déroulement et au droit de la défense en cas d'échec. Si celle-ci dispose du droit de s'opposer à son engagement, elle ne peut plus, dans la version initiale du projet de loi, intervenir avant l'audience d'homologation devant la cour d'assises, où elle peut alors faire part de ses réserves sur la reconnaissance des faits par l'accusé ou la peine qui lui est proposée. La cour d'assises doit en tenir compte et peut alors prononcer un refus d'homologation. Pour autant, la procédure et la reconnaissance de culpabilité auront été publiques, portant potentiellement atteinte aux droits de la défense pour la reprise de la mise en accusation devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises. Il est donc proposé que le ministère public consulte la partie civile, au cours d'un entretien réalisé avant l'entretien préalable avec l
Amendement COM-69 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-69
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Les dispositions de l’article 2 du projet de loi qui permettent aux chefs de cour d’appel de délocaliser le siège de la cour criminelle départementale dans un tribunal judiciaire autre que celui du chef-lieu du département où se tiennent les assises ne prévoient pas explicitement la possibilité d’organiser simultanément plusieurs sessions de cours criminelles départementale dans différents tribunaux judiciaires du ressort. Le présent amendement vise à clarifier ce point afin de garantir la possibilité, lorsque les nécessités de l’activité l’exigent, de tenir concomitamment plusieurs audiences devant les cours criminelles départementales siégeant au sein de plusieurs tribunaux judiciaires. Cette précision facilite l’organisation matérielle des sessions et renforce la capacité d’adaptation des juridictions.
Amendement COM-47 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-47
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Amendement rédactionnel.
Amendement COM-76 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-76
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à ne pas conserver l’extension au délit de la mise en danger de la vie d’autrui du périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d’une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Au vu de la grande hétérogénéité des situations dans lesquelles cette infraction peut être commise, le besoin opérationnel de la mesure n’est pas établi. Il convient de rappeler que le droit de l’Union européenne pose, en matière de traitement de données génétiques, une condition de « nécessité absolue », qui ne paraît en l’espèce pas satisfaite (article 10 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dite « police-justice »). Il procède en outre à un ajustement d’ordre rédactionnel.
Amendement COM-58 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-58
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Amendement rédactionnel
Amendement COM-87 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-87
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Amendement rédactionnel.
Amendement COM-73 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-73
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à préciser les conditions de mise en œuvre du dispositif autorisant le recours à la généalogie génétique d’investigation prévu par le présent projet de loi, tout en renforçant sa sécurité juridique. Tout d’abord, l’amendement vient préciser que cette technique ne peut avoir d’autre objet que la recherche et l’identification de l’auteur, du complice ou de la victime du crime, de manière à conforter les garanties légales apportées quant à la proportionnalité de la mesure. En tout état de cause, il ressort des travaux conduits par les rapporteurs qu’une technique aussi coûteuse n’aurait vocation à être mise en œuvre que pour identifier ces personnes et non, par exemple, un simple témoin. En deuxième lieu, l’amendement précise les conditions de mise en œuvre des dispositions garantissant le caractère subsidiaire de la mesure de recours à la généalogie génétique d’investigation, de manière à renforcer leur opérationnalité. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, la
Amendement COM-74 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-74
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à corriger un oubli dans le dispositif du projet de loi autorisant l’enregistrement des empreintes génétiques au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) de personnes mises en cause pour abus de confiance aggravé, en intégrant les situations où il est suspecté que cette infraction a été commise en bande organisée.
Amendement COM-60 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-60
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à renforcer l'information de la partie civile au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus en faisant obligation au ministère public de l'informer sur la reconnaissance des faits par l'accusé et la peine qu'il a acceptée dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de cet accord par un procès-verbal, c'est à dire avant l'audience d'homologation.
Amendement COM-57 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-57
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à tenir compte de la possibilité de proposer une peine de détention criminelle dans le cadre d'une procédure de jugement des crimes reconnus, puisqu'il s'agit de la peine encourue pour certains crimes politiques entrant dans son champ, comme le complot, le mouvement insurrectionnel ou encore l'usurpation de commandement.
Amendement COM-82 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-82
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à sécuriser le renvoi, opéré par le projet de loi, à certaines dispositions du code de procédure civile, qui sont de nature réglementaire, pour régir certains éléments de la procédure de décision sur les intérêts civils dans le cadre d’un procès pénal. En effet, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, les règles de la procédure pénale relèvent expressément du domaine de la loi en application de l’article 34 de la Constitution.
Amendement COM-75 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-75
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à ne pas conserver l’extension au délit d’homicide involontaire du périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d’une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Au vu de la grande hétérogénéité des situations dans lesquelles cette infraction peut être commise, le besoin opérationnel de la mesure n’est pas établi. Il convient de rappeler que le droit de l’Union européenne pose, en matière de traitement de données génétiques, une condition de « nécessité absolue », qui ne paraît en l’espèce pas satisfaite (article 10 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dite « police-justice »).
Amendement COM-61 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-61
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à tenir compte de la réalité de l'audiencement judiciaire à l'heure actuelle devant les cours d'assises. Dans le ressort de certaines cours d'appel, il est matériellement impossible d'organiser une audience dans un délai d'un mois, pour des raisons de disponibilité des salles d'audience ou de charge de travail des magistrats, ainsi qu'il est ressorti des auditions menées. En conséquence, il est proposé que le président de la cour d'assises puisse renouveler au plus deux fois ce délai, l'audience d'homologation devant donc avoir lieu au plus tard trois mois après la reconnaissance des faits et l'acceptation de la peine par l'accusé sur procès-verbal.
Amendement COM-56 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-56
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à tenir compte de la possibilité de proposer une peine de détention criminelle dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus et précise la référence à un renvoi dans le code pénal.
Amendement COM-78 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-78
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Adopté
Amendement rédactionnel.
Amendement COM-62 — Justice criminelle et respect des victimes
Référence : COM-62
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Amendement rédactionnel.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
conseiller municipal
Commune de Saint-Sauveur-En-Puisaye — Saint-Sauveur-En-Puisaye
Titulaire — 1 janvier 2018 à aujourd’hui
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 décembre 2017 à aujourd’hui
Autre organisme public ou parapublic
PAYS DE PUISAYE FORTERRE - PETR
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 juin 2014 au 31 décembre 2016
Autre organisme public ou parapublic
DELEGUEE DEPARTEMENTALE
UDI 89 — Yonne(89)
Titulaire — 1 juillet 2013 au 30 juin 2016
Établissement ou organisme public local
Mairie de Saint Sauveur en Puisaye
Commune de Saint-Sauveur-En-Puisaye — Saint-Sauveur-En-Puisaye
Ancien titulaire — 1 janvier 2012 au 31 décembre 2017
Organisme régional
CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE
Conseil régional de BOURGOGNE — BOURGOGNE
Ancien titulaire — 1 janvier 2012 au 31 janvier 2018
Autre organisme public ou parapublic
SIVU CHEMIN DE FER DE LA PUISAYE
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2012 au 31 décembre 2013
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Saint-Sauveur-En-Puisaye
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Yonne
Mandat depuis le 1 octobre 2020
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Union Centriste
Groupe politique ou parlementaire
- Réunion administrative des non-inscrits
Groupe politique ou parlementaire
- Union des démocrates et indépendants
Nuance électorale officielle