Dominique Verien

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteurs Jeux vidéo (Audiens)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Devoir conjugal (amdts) - PJL & PJLO Justice criminelle (rapport) - MI Mayotte Réunion

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 120515

Référence : 520

Acte observé : Rapporteur

Commission des lois - PJL Justice criminelle et respect des victimes - Audition de Gérald Darmanin

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteures masculinismes (PNAT)

Acte observé : Participant

Amendement COM-1 — Renforcement des juridictions criminelles

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement rehausse les conditions attendues pour accéder au statut de citoyen assesseur. Les rapporteurs considèrent en effet que les conditions d’accès au statut de citoyen assesseur prévues par le texte pourraient permettre la nomination d’assesseurs trop éloignés du fonctionnement de la justice et peu familiers du raisonnement juridique. Cela compromettrait l'objectif même que poursuit ce dispositif, dans la mesure où les audiences des cours criminelles départementales ne pourraient dans cette hypothèse que s'allonger. Ils ont donc souhaité relever l’exigence des critères de recrutement, sans pour autant compromettre le caractère citoyen de cette catégorie de magistrats non professionnels. Aussi proposent-ils de porter de deux à trois années le nombre d’années d’études juridiques requises pour prétendre au statut de citoyen assesseur, d'établir, comme pour les magistrats exerçant à titre temporaire, une durée minimale de cinq ans d'expérience qualifiante pour l'exercice des fon

Amendement COM-84 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement, outre une modification rédactionnelle, vise à traduire une recommandation formulée par le Premier président de la Cour de cassation auprès des rapporteurs : l’ajout d’une disposition d’ordre général permettant au président de la chambre d’instruction de confier à celle-ci, dans sa formation collégiale, l’examen de requêtes complexes qui relèvent de ses pouvoirs propres. Ceux-ci sont nombreux et touchent aux libertés individuelles : effacement des fichiers de police (art. 230-8), recours contre les conditions indignes de détention (art. 803-8). D’ores et déjà la Cour de cassation a jugé que la chambre de l’instruction était incompétente pour se prononcer sur des mesures relevant de son seul président, entraînant la remise en liberté d’une personne en détention provisoire dans l’attente d’un appel (Crim., 29 octobre 2025, n° 25-85.394). Une telle disposition permettrait d’éviter qu’un tel cas de figure ne se reproduise.

Amendement COM-88 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à exclure les avocats du champ d'application des dispositions relatives à l'anonymisation des les décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions de justice remises à des tiers. Il apparaît que les avocats ne sont pas soumis aux mêmes pressions que les magistrats et membres du greffe. Ces derniers font en effet l'objet de tentatives d'intimidation et de corruption croissantes qui sont grandement préjudiciables au bon fonctionnement de la justice et justifient l'extension de l'anonymisation des décisions de justice à leur identité. Il n'apparaît en revanche pas justifié d'apporter, pour les avocats, ce tempérament au principe de publicité des décisions de justice. Les rapporteurs ont de surcroît remarqué que les représentants des avocats ont à plusieurs reprises signifié leur opposition à l'anonymisation des décisions de justice.

Amendement COM-54 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi autorise la réalisation de l'entretien préalable à la procédure de jugement des crimes reconnus, au cours duquel l'accusé reconnaît les faits pour lesquels il est mis en cause et accepte la peine qui lui est proposée, en visioconférence, avec l'accord de ce dernier. Il n'apparaît pas souhaitable qu'une étape si essentielle de la procédure puisse avoir lieu à distance, potentiellement sans que l'accusé soit physiquement dans la même pièce que son avocat. Au cours de cet entretien, il doit pouvoir conférer librement avec lui et avec le procureur, sans être soumis aux aléas de la technologie. Le présent amendement propose donc de supprimer cette faculté.

Amendement COM-49 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à assurer une meilleure prise en compte des droits de la partie civile et de la défense au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus en portant de dix à quinze jours les délais dont disposent : - la partie civile pour faire part de son opposition à l'engagement de la procédure ; - l'accusé pour faire part de son accord à l'engagement de la procédure ; - l'accusé pour faire part de son accord à la peine proposée par le ministère public.

Amendement COM-65 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement COM-67 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement COM-52 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement COM-72 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-72

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préserver la possibilité pour les enquêteurs de réaliser, dans le cadre d’affaires criminelles, des « portraits-robots » génétiques permettant de révéler les caractères morphologiques apparents d’une personne recherchée à partir d’une trace biologique laissée sur la scène de crime. En l’état du droit, la légalité de cette pratique a été consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. crim., 25 juin 2014, n°13-87.493). Or, l’article 3 du projet de loi tend à limiter expressément la possibilité d’examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne dans le cadre d’une procédure pénale au recours à la généalogie génétique d’investigation dans les conditions prévues par ce même article. Cette rédaction pourrait être interprétée comme excluant la possibilité de réaliser des portraits-robots génétiques, ce qui n’est nullement l’objet du texte. L’amendement permet donc de lever toute ambiguïté sur ce point.

Amendement COM-51 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La création de la procédure de jugement des crimes reconnus constitue une réponse à la crise que traverse la justice pénale, confrontée à plusieurs mouvements convergents qui ont conduit à une très forte augmentation du nombre d'affaires à traiter. Pour autant, elle n'est pas une réponse miracle et mérite d'être réservée, à tout le moins dans un premier temps, à un champ bien déterminé de crimes. En effet, pour certains d'entre eux la tenue d'un procès pénal, avec un débat oral et contradictoire sur la personnalité de l'accusé, la qualification des faits et leur impact sur la partie civile, se justifie, quand bien même l'accusé reconnaîtrait sa culpabilité. C'est le cas notamment pour certains crimes sexuels ou d'exploitation de l'être humain, dont la société doit assurer la répression de manière ferme et dont la publicité des jugements doit avoir un rôle dissuasif. De plus, il ressort des auditions que la reconnaissance des faits est très rare en matière de crimes sexuels. Cet amendem

Amendement COM-81 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement COM-80 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les auditions conduites par les rapporteurs ont permis de relever que l'information exhaustive des prélèvements biologiques pratiques au cours de l'autopsie peut être difficile à accepter pour les proches des défunts, du fait de leur sensibilité au regard des évènements, de l'épreuve qu'ils traversent en raison du décès de leur proche ou même de considérations religieuses. La direction générale de la police nationale a d'ailleurs mentionné que les familles de défunt n'ont jamais porté à la connaissance des services le besoin de connaître ces informations en détail. Aussi le présent amendement entend préciser que la liste exhaustive des prélèvements biologiques réalisés lors de l'autopsie n'est transmise au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aux ascendants ou aux descendants en ligne directe du défunt que si cela correspond aux souhaits de ces derniers.

Amendement COM-48 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel

Amendement COM-63 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement COM-59 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel