Dominique Verien

Séance plénière - PPL Simplification droit de l'urbanisme

Acte observé : Participant

Amendement 157 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 157

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La présente disposition vise à lever un blocage récurrent auquel sont confrontées de nombreuses communes, notamment rurales, dans le cadre de la procédure d’acquisition des biens sans maître, prévue aux articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). En l’état actuel du droit, l’administration fiscale ne peut transmettre aux collectivités que des informations limitées, et uniquement dans les cas où le propriétaire du bien est totalement inconnu. Il résulte de cette interprétation stricte du secret fiscal un gel du foncier, un frein à la revitalisation des centres-bourgs, et une perte de souveraineté foncière pour les élus locaux. L’amendement propose donc d'autoriser la transmission encadrée d’informations par l'administration fiscale aux communes ou EPCI, y compris dans le cas succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, dès lors qu’ils peuvent justifier d’indices sérieux d’abandon ou d

Audition rapporteur - Commission des lois - MI Execution des peines

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition de Laura Chaubard, directrice générale de l¿École polytechnique

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Milieux aquatiques GEMAPI

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - MI Execution des peines

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Gemapi - CLSPD (amdts) - PPL Définition viol - PJL JOP 2030 (rapports)

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des lois) - Audition de Claire Hédon, défenseure des droits

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des lois) - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 117000

Référence : 731

Acte observé : Rapporteur

Audition rapporteur - Commission des lois - MI Execution des peines

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Industrie textile

Acte observé : Participant

Amendement COM-8 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 3 requiert du Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif aux « effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré », ce dans les douze mois qui suivront la promulgation du texte. Au-delà de la position constante de la commission sur de telles demandes, le délai envisagé ne permettrait pas de réaliser une évaluation robuste des effets de la réécriture de l’article 222-22 du code pénal sur le traitement judiciaire des violences sexuelles : il est donc proposé de supprimer l'article 3.

Amendement COM-5 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Reprise mot pour mot de l'article 36 de la Convention d'Istanbul sur les violences sexuelles, l’expression « circonstances environnantes » retenue par la proposition de loi pour l'appréciation de l'existence ou de l'absence du consentement, pose une double difficulté : - en elle-même, cette précision peut sembler superfétatoire puisque le contexte est déjà apprécié par l’autorité judiciaire (l’expression paraît même porteuse d’une redondance intrinsèque, les circonstances étant par nature environnantes) ; - certains praticiens entendus au cours des auditions ont souligné qu’une telle notion, inconnue du droit pénal français, était susceptible d’interprétations extensives potentiellement défavorables aux plaignants. Face au constat selon lequel aucune règle de droit n’impose la transposition littérale de la Convention précitée en droit interne, et pour pallier les risques induits par l’emploi d’une notion mal maîtrisée par les praticiens, il est proposé de substituer au concept de « cir

Amendement COM-7 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 2 vise à imposer au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport d’évaluation de la proposition de loi dans les dix-huit mois qui suivront sa promulgation. Il précise en outre que ce rapport sera actualisé trois ans après sa publication et comportera des indicateurs sur, d'une part, la proportion de plaintes déposées par rapport au nombre total d’agressions sexuelles et, de l'autre, la proportion des agressions sexuelles faisant l’objet d’une condamnation. Il est proposé de supprimer cet article en raison non seulement de la position constante de la commission en la matière, mais aussi du manque de fiabilité et de clarté des indicateurs envisagés.

Amendement COM-6 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : COM-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La proposition de loi permet, à l'alinéa 13 de l'article 1er, la prise en compte des actes bucco-anaux dans la définition du viol, afin de traduire l'intention exprimée - sans ambiguïté - par le législateur lors des débats sur la loi n° 2021-478 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste du 21 avril 2021, à l'occasion de laquelle une référence explicite aux actes bucco-génitaux avait été introduite dans le code pénal. Cependant, les députés n'ont intégré cette précision qu'à l'article 222-23 du code, c'est-à-dire à la définition générale du viol, sans prévoir les coordinations requises au sein des dispositions spécifiques aux mineurs des articles 222-23-1 (viol en cas d’acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de quinze ans) et 222-23-2 (viol incestueux sur mineur) : il en résulterait une différence de traitement difficilement justifiable entre mineurs et majeurs, les actes bucco-anaux commis sur les premiers relevant d'une « simple » agression sex

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition d'Elisabeth Borne, ministre de l'Education nationale

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Communication de la présidente sur le déplacement à New-York pour la CSW69

Acte observé : Participant

Porter le combat pour les droits des femmes à l'international

Référence : 706

Acte observé : Rapporteur

Porter le combat pour les droits des femmes à l'international