Dominique Verien

Texte parlementaire 71

Référence : 71

Acte observé : Main author

1

Commission des lois - PPL Mandat d'élu local (amendements)

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Amendement 83 — Mandat d'élu local

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Aujourd’hui, l’élu local perçoit une indemnité soumise à des cotisations sociales lui ouvrant déjà des droits à la retraite. En outre, la loi du 14 avril 2023 a ouvert la possibilité aux élus locaux de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis et a ouvert la possibilité d’effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat. En attribuant des trimestres supplémentaires, cette mesure vise à reconnaitre et valoriser l’engagement des élus locaux en leur permettant de bénéficier du taux plein de manière précoce. Toutefois, en accordant des droits sans cotisations et sans compensation de l’État, elle fait peser le financement de cet avantage sur les autres assurés et a

Amendement 109 — Mandat d'élu local

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

La présente proposition de loi modifie, d’une part, le code pénal pour préciser qu’un intérêt public ne peut constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts et, d’autre part, la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour faire évoluer la définition du conflit d’intérêts, en excluant les conflits d’intérêts public/public, et en tire les conséquences dans le code général des collectivités territoriales pour les élus locaux. Dans un souci de cohérence, le présent amendement vise à circonscrire la notion de conflits d’intérêts pour les agents publics aux seuls cas de conflits d’intérêts public/privé, en supprimant, à l’article L. 121‑5 du code général de la fonction publique et à l’article L. 4122‑3 du code de la défense, la notion de conflits d’intérêts public/public. L’ensemble de ces évolutions fait suite aux recommandations de plusieurs rapports parlementaires ou d’experts, parmi lesquels le rapport « Sécuriser l’action des autorités publ

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPLC Prééminence République - PPL Mandat élu local (2L) - PPL Obligation alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Examen du rapport Femmes et sciences

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 8

Référence : 8

Acte observé : Cosigner

1

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Réunion plénière de la DDF (désignation des lauréats du Prix)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Exécution des peines (rapport d'information)

Acte observé : Participant

L'exécution à la peine - 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales

Référence : 2

Acte observé : Rapporteur

L'exécution à la peine - 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales

Texte parlementaire 868

Référence : 868

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 861

Référence : 861

Acte observé : Cosigner

1

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteures Femmes et sciences (Laure Danilo)

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Rétention des pers. condamnées pour faits d'une particulière gravité (2e lect) (rapp.)

Acte observé : Participant

Amendement 17 — Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Lors de l’examen en commission, un amendement du Rapporteur a permis de préciser que seuls les salariés volontaires (et issus des établissements ou services visés par le texte) pourraient travailler le 1er mai. Cet ajout s’inscrit pleinement dans l’esprit initial de la proposition de loi. Par cet amendement, l’auteure du texte souhaite renforcer cette garantie en : - imposant que le volontariat soit formalisé par un accord écrit entre le salarié et son employeur ; - précisant également que le refus de travailler ce jour-là ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire ni constituer une faute ou un motif de licenciement. La rédaction proposée reprend celle déjà appliquée au travail dominical, telle qu’elle figure à l’article L. 3132-25-4 du code du travail. En s’appuyant sur un cadre juridique éprouvé, elle renforce la sécurité juridique du dispositif. Dans un contexte où le 1er mai, fête du Travail, revêt une portée symbolique forte, il est essentiel de lever toute ambiguïté sur

Commission des lois - PPL Protection complémentaire FTP (amdts) - MI DDPN et filère investigation (rapport)

Acte observé : Participant