Dominique Verien

Amendement 449 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 449

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à garantir la transparence sur les investissements publics dans la recherche et le développement (R&D) des médicaments, afin de mieux évaluer la légitimité des prix demandés par les industriels. Si les industriels justifient souvent leurs prix élevés par le coût de la R&D, une part importante de ces dépenses est financée par des fonds publics, et le manque de transparence rend difficile de distinguer l’apport public de l’apport privé. Conformément aux recommandations du rapport de la Commission sénatoriale du 4 juillet 2023 sur la pénurie de médicaments, cet amendement cherche à clarifier la part réelle des coûts de R&D dans la mise sur le marché des spécialités et à rendre opérationnelles les dispositions de transparence adoptées dans le PLFSS 2021. Il prévoit de rendre accessibles les informations sur la généalogie des molécules et sur les rachats de brevets ou d’entreprises ayant contribué à la commercialisation, afin d’inclure l’ensemble des investissements publ

Commission des finances - PLENIERE 77 - PLF pour 2026 - Rapp. RCT + Justice + Action exté. de l'Etat

Acte observé : Participant

Commission des lois - Budget 2026 - Avis Outre-mer et Pouvoirs publics

Acte observé : Participant

Amendement 446 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 446

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui‑même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril. Si le redressement des comptes de la CNRACL –

Amendement 360 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 360

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette alimentation. Cet article précise ainsi les obligations pesant sur ces acteurs, ainsi que les modalités de mise en œuvre des éventuelles sanctions en cas de manquement. Toutefois, certaines structures pourraient se trouver en défaut non pas de leur fait, mais en raison d’un manquement imputable aux éditeurs de logiciels de santé, dont les outils ne seraient pas conformes ou disponibles pour permettre le respect des dispositions de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique. Dans la rédaction actuelle, aucune disposition ne prévoit de sanction spécifique à l’encontre de ces éditeurs, alors même que leur défaillance peut directement compromettre la capacité des établissements et des profession

Amendement 362 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant répondre à un besoin de prise en charge rapide pour des pathologies bénignes. Ils peuvent permettre de désengorger les services d’urgence pour des cas ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière et offrir une solution alternative aux consultations en cabinet médical pour des problèmes de santé mineurs, à condition de s’implanter dans des territoires le nécessitant. En effet, leur rôle n’est aujourd’hui ni clairement défini, ni intégré dans une stratégie globale de santé publique. C’est l’objet de l’article 21 du PLFSS 2026. Actuellement, la création des CSNP relève principalement de l’initiative de médecins généralistes ou d’organisations privées, sans concertation avec les ARS ni prise en compte des besoins réels du territoire. Cette absence de coordination entraîne une répartition inégale des CSNP sur le territoi

Amendement 443 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 443

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). Dans les 23 départements volontaires, il s’agit d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, à la place des forfaits afférents aux soins et à la dépendance. Cette expérimentation dite « fusion des sections » devait durer quatre ans, durée réduite à deux ans lors des débats parlementaires en LFSS 2025. Du fait de l’adoption tardive de cette même LFSS, l’expérimentation n’a débuté qu’en juillet 2025 et doit s’achever au 31 décembre 2026, avec un bilan réalisé au plus tard six mois avant. Dans les faits, le recul ne sera que d’un an, ce qui n’est pas une durée suffisante. Il convient donc de prolonger l’expérimentation d’un an, ce qui permettra aux parlementaires d’en tirer les conséquence

Amendement 444 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 444

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’intention initiale affichée et le texte. Conformément aux règles de recevabilité financière, il ne change pas le montant de l’enveloppe globale (somme forfaitaire annuelle de 85 millions, inscrite dans l’article). Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico‑social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année

Amendement 236 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 236

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à instaurer la possibilité pour les professionnels et établissements de santé d'exiger de leurs patients le paiement d'une pénalité lorsque ceux-ci ne se présentent pas à une consultation ou lorsqu'ils l'annulent avant la date prévue sans respecter un délai raisonnable. On estime qu'environ 25 à 30 millions de rendez-vous médicaux ne sont pas honorés chaque année. Chez les médecins généralistes, le nombre de rendez-vous non honorés est estimé à 2,5 par semaine par médecin généraliste. Ce phénomène perturbe non seulement l'exercice quotidien du travail des médecins, mais représente également une perte de recettes conséquente pour les praticiens et la Sécurité sociale tout en augmentant le nombre de personnes s'adressant aux urgences. La mise en place de cette pénalité relève d'un choix discrétionnaire des professionnels et établissements de santé et celle-ci ne peut être réclamée lorsque le patient justifie d'un motif impérieux. Sa mise en œuvre prend la forme d'une

Amendement 363 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 363

Acte observé : Cosignataire

Les dispositifs médicaux numériques collectifs connaissent une diffusion rapide au sein des blocs opératoires. Ils intègrent des technologies d’intelligence artificielle permettant la planification, la simulation, le guidage, la traçabilité et la surveillance post‑opératoire des actes chirurgicaux. Ces systèmes augmentent la précision et la sécurité du geste, personnalisent les interventions et favorisent une meilleure coordination des équipes tout en optimisant l’utilisation des ressources hospitalières. Malgré leur potentiel clinique et organisationnel, notre système de sécurité sociale ne dispose pas aujourd’hui de modalités d’évaluation adaptées à ces dispositifs collectifs à usage collectif. Les procédures actuelles de la Haute Autorité de Santé (HAS) concernent essentiellement des dispositifs à usage individuel, alors que la chirurgie numérique repose sur des technologies systémiques, partagées par les équipes chirurgicales et les établissements. Il

Amendement 359 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 359

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à clarifier la portée de cet article afin de soutenir le recours aux outils numériques d’aide à la décision médicale qui permettent une amélioration de l’efficience des soins, et à sécuriser les critères et les preuves d’efficience requises avant de leur octroyer un financement direct. Il convient de distinguer les logiciels d’aide à la prescription médicale des systèmes d’aide à la décision médicale. Les premiers répondent déjà à un référentiel établi par la Haute Autorité de santé (HAS) et font l’objet de dispositions spécifiques dans le cadre du Ségur du numérique, étant déjà codifiés et financés notamment via la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP). En revanche, il est indispensable de définir le cadre d’éligibilité des systèmes d’aide à la décision médicale à des financements, en le conditionnant à plusieurs critères. En l’état, l’article 30 crée différents points d’instabilité qui pourraient aller à l’encontre des objectifs d’amélioration de la

Amendement 358 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 358

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à encourager le recours aux systèmes d’aide à la décision médicale (SADM), en cohérence avec la stratégie nationale de santé et les objectifs de pertinence, de qualité et d’efficience des soins fixés par les autorités. Le déploiement des SADM constitue un levier majeur pour atteindre les objectifs fixés dans les 15 programmes de la convention médicale, notamment en matière de pertinence, d’efficience du système de soins et de coordination des parcours ville‑hôpital. Il apporte un soutien concret aux médecins et professionnels de santé, en participant de la sécurisation des soins, de l’égalité des chances et de la maîtrise des dépenses de santé. La Haute Autorité de santé (HAS) a annoncé, en août 2025, l’ouverture de travaux visant à définir un cadre d’évaluation des dispositifs médicaux numériques à usage professionnel, dont relèvent les SADM. Il convient donc de s’appuyer sur cette démarche pour garantir que les solutions numériques déployées reposent sur une évalu

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 450 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 450

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exclure de la limitation de durée les arrêts liés à une affection longue durée (ALD) qui par nature sont susceptibles d’être plus longs, et d’éviter l’engorgement des cabinets médicaux déjà élevé. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé et le Collectif Handicaps.

Amendement 452 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 452

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool, selon les données de l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives de 2023. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable, près de 600 000 séjours hospitaliers annuels et 41 000 morts. Face à l’absence de véritable régulation sur les réseaux sociaux, les producteurs d’alcool font, depuis quelques années, la promotion croissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biais d’influenceurs. En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79 % des 15‑21 ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce. Le présent amendement vise donc à taxer la publicité pour les produits alcooliques a

Audition rapporteur - Commission des lois - Budget 2026 - Justice judiciaire Accès au droit et à la justice CSM

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 133

Référence : 133

Acte observé : Cosigner

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Amendement 442 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 442

Acte observé : Cosignataire

Amendement 439 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 439

Acte observé : Cosignataire

Amendement 438 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 438

Acte observé : Cosignataire