Dominique Verien

Commission des lois - Budget 2026 - Avis AGTE, Administration pénitentiaire, PJJ, Justice, Juridictions fin.

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 155

Référence : 155

Acte observé : Main author

1

Amendement 448 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 448

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, présente une situation financière dégradée et extrêmement préoccupante : ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, à telle enseigne que son déficit s’élèverait à 10 milliards d’euros à horizon 2030 et pourrait constituer, à terme, la principale source de déficit du système de retraites français. Longtemps excédentaire, la caisse a lourdement contribué à la solidarité nationale au travers de la compensation généralisée vieillesse (plus communément nommée « compensation démographique » ) mise en place en 1974. Ainsi, privée de la possibilité de placer en réserves ses excédents, ce sont 100 milliards d’euros qui ont été ponctionnés sur la CNRACL en 50 ans et déplacés vers les autres régimes au titre de cette compensation. Et, malgré des paramètres démographiques dégradés, la caisse continue à con

Amendement 128 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale. Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie. Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles. Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendan

Amendement 447 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 447

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, présente une situation financière dégradée et extrêmement préoccupante : ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, à telle enseigne que son déficit s’élèverait à 10 milliards d’euros à horizon 2030 et pourrait constituer, à terme, la principale source de déficit du système de retraites français. Longtemps excédentaire, la CNRACL a lourdement contribué à la solidarité nationale au travers de la compensation généralisée vieillesse (plus communément nommée « compensation démographique » ) mise en place en 1974. Ainsi, privée de la possibilité de placer en réserves ses excédents, ce sont 100 milliards d’euros qui ont été ponctionnés sur la CNRACL en 50 ans et déplacés vers les autres régimes au titre de cette compensation. Et, malgré des paramètres démographiques dégradés, la caisse continue à con

Amendement 126 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale. Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie. Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles. Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendan

Justice judiciaire et accès au droit

Référence : 145

Acte observé : Rapporteur

Justice judiciaire et accès au droit

Amendement 361 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 361

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La lutte contre le gaspillage des produits de santé et pour la réduction de l’impact environnemental de l’activité pharmaceutique est essentielle. L’expérimentation proposée par l’article 32 est en ce sens essentielle et doit être encouragée. Le présent amendement vise à renforcer l’action des PUI en matière de réduction de l’impact environnemental, en précisant que cela fait partie de ces missions propres. Le présent amendement vient aussi préciser la rédaction de l’article 32 du PLFSS 2026 en indiquant que les sorties d’hospitalisation peuvent donner lieu à une perte de médicaments sous forme de déchets lorsque leurs conditionnements de vente ne sont pas adaptés aux durées de séjour. Cette disposition permettra aux établissements de santé de dispenser les conditionnements entamés de médicaments aux patients pour assurer la continuité de leurs traitements après hospitalisation.

Amendement 364 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 364

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

A ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. En effet, le praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à la l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement l’établissement hospitalier facture un séjour hospitalier dont le tarif inclut déjà les honoraires médicaux des praticiens hospitaliers. Les tarifs appliqués aux établissements publics de santé intègrent en effet les coûts liés à la mobilisation des ressources humaines médicales. Cette situation a été explicitement dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2023 intitulé : « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité ». Le rapport recommande notamment de « Réformer la tarification de l’activité libérale dans les établissements publics de santé de manie

Amendement 445 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 445

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Bien que cette somme semble manifestement sous‑évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année. Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services médico‑sociaux. Cela n’est pas logique concernant une mesure de revalorisation ; la répartition doit donc s’appuyer sur le nombre de personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales. C’est le sens de cet amendement qui, conformément aux règles de recevabilité financière, ne change pas le montant de l’enveloppe globale.

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Présentation du RI sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes

Acte observé : Participant

Critères de classement des écoles en réseau d'éducation prioritaire

Référence : 06739

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation

Inscription de Lucie Randoin parmi les femmes scientifiques à honorer sur la tour Eiffel

Référence : 06738

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Culture

Clarification du rôle des polices municipales dans la mise en oeuvre des arrêtés préfectoraux d'interdiction de paraître prévus par la loi du 13 juin 2025

Référence : 06737

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Police et sécurité

Amendement 385 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 385

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article traduit dans la loi le plan de transformation de la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (S2SA) adopté en septembre 2025 par le Conseil d’administration de la Sécurité sociale. Ce dernier, qui organise la sécurité sociale des artistes‑auteurs, a vu sa gouvernance modifier à l’Assemblée nationale : les organismes de gestion collective (OGC) en ont été exclus. Structures juridiques créées pour gérer les droits d’auteur ou les droits voisins pour le compte des titulaires de droits, il apparaît à la fois important et légitime qu’elles puissent faire partie de ce conseil d’administration. En effet, les OGC sont bien souvent gérés ou cogérés par des auteurs eux‑mêmes et ils interviennent depuis des décennies dans la défense des droits sociaux des auteurs et des politiques sociales en leur faveur. Ainsi, ils sont aujourd’hui directement impliqués dans la gestion opérationnelle de la sécurité sociale dans la mesure où ils assurent le recouvrement d’une partie importante des

Amendement 572 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 572

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Sans modifier la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures, cet amendement vise à faire passer la durée annuelle de travail de 1 607 à 1 619 heures. La mise en œuvre de cette évolution, laissée à la négociation collective, correspond à un effort limité : en moyenne une heure de travail supplémentaire par mois, soit environ quinze minutes par semaine. Dans leur rapport d’information n° 901 consacré aux pistes de financement de la protection sociale, Mesdames Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge rappellent que, en 2024, la durée annuelle effective moyenne travaillée par l’ensemble des actifs était de 1 592 heures. Elles précisent également que l’augmentation de cette durée de 7 heures représenterait une hausse de 0,4 % du PIB et améliorerait le solde des administrations publiques d’environ 0,2 point de PIB, soit près de 6 milliards d’euros. Par cohérence, un accroissement de 12 heures de la durée annuelle de travail générerait donc un rendement supérieur à 10 milliards d’euros pa

Amendement 908 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 908

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le projet de réforme de la régulation macro‑économique, malgré des objectifs de lisibilité et de prévisibilités louables et partagés par l’ensemble des acteurs, vient inscrire dans la loi un double prélèvement fiscal (taxe spécifique et clause de sauvegarde), à laquelle vient s’ajouter la mise en application de la réforme remboursé‑remboursable prévue à l’article 28 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2024. Cette année encore, et depuis plus de 10 ans, la régulation des entreprises du médicament connaît une réforme d’ampleur, sans véritable co‑construction avec le secteur. L’inscription de ce mécanisme pour 2026 invoque comme justification le dérapage des dépenses de l’Assurance‑Maladie annoncé, par le Gouvernement à la suite de l’alerte de l’administration centrale, et dont la réalité n’a jamais pu être démontrée. La clause de sauvegarde, initialement prévue comme un mécanisme d’exception pour juguler un dérapage imprévu sur les dépenses du médicament, avait atteint ces

Amendement 440 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 440

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements. Cette modification entend donner aux départements de nouvelles marges de manœuvre budgétaires ainsi que les moyens de soutenir financièrement leurs services d’incendie et des secours (SDIS) qui reposent à 60 % sur les ressources départementales. Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les SDIS sont en effet de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement. Les départements bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. La mission Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est

Amendement 441 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 441

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance en affectant une part de la CSG aux départements pour financer correctement leurs dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE). Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-sociale qui entraînent un transfert vers l’Aide sociale à l’enfance de mineurs et de jeunes majeurs, faute de réponse adaptée à leur situation de handicap, malgré une notification de décision d’orientation par la MDPH. Pour rappel, les dépenses engagées par les Départements au titre de la protection de l’enfance s’élèvent à près de 11 milliards d’euros, compensés à seulement 3 % par l’État. Concrètement, cet amendement consiste à transférer une part des recettes de CSG depuis la CNAF, à hauteur d’environ 700 millions d’euros. Il est logique que la branche Famille contribue à la politique de protection de l’enfance ; la CNAF a affiché un excédent de plus d’1 milliard

Amendement 451 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 451

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiement attachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses. Cet amendement, travaillé avec la Mutualité française et l’UNIOPSS, renforce les outils de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires (OC) en ajustant trois points clés : Garantie de paiement et contrôles : Aujourd’hui, l’Assurance Maladie peut déroger au délai maximal de remboursement après une sanction/condamnation pour fraude ou après dépôt de plainte. Il est proposé de déclencher cette faculté dès l’ouverture d’une enquête afin d’éviter qu’un professionnel soupçonné de fraude bénéficie, des mois durant, d’une garantie automatique de paiement.Suspension du tiers payant en cas de déconventionnement/suspension d’urgence : Actuellement, la suspension n’intervien