Dominique Verien

Amendement II-1918 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1918

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement est un amendement d’appel qui propose de diminuer les crédits de l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » d’un euro symbolique, justifié par la suppression du vote par correspondance. Ce type de vote n’existe plus que pour les élections législatives des Français établis hors de France (il a été abandonné en 1975 sur le territoire national), et sa suppression permettra des économies certaines lors des prochaines élections législatives. Ainsi, le présent amendement propose de supprimer le vote par correspondance, exception coûteuse et très rarement utilisée par les Français établis hors de France.

Amendement II-1917 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1917

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement est un amendement d’appel qui propose de diminuer les crédits de l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » d’un euro symbolique, justifié par la suppression de l’envoi systématique de la propagande électorale papier. Cet envoi de la propagande à travers le monde, outre des délais très variables selon les pays concernés, obère les crédits du programme et démultiplie la charge de travail des agents consulaires pour des résultats très insatisfaisants. Bien qu’aucune élection législative ne soit prévue dans ce projet de loi de finances 2025, cette suppression permettra des économies certaines lors des prochaines élections législatives. Pour comparaison, en 2022, l’envoi de la propagande électorale papier avait coûté 9,3 millions d’euros uniquement pour la mise sous pli et l’envoi, sans compter la charge de travail conséquente absorbée par l’administration. Ainsi, le présent

Amendement II-82 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025, en transférant 77,65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi. Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à une jeunesse éloignée de l’emploi et des institutions. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % au premier trimestre 2025, soit près de trois fois celui des 25-49 ans. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté. Réduire les moyens des missions locales de 13 % alors qu’ils accompagnent de

Amendement II-1281 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1281

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement et notamment dans les territoires les plus éloignés en ruralité et en Outre-Mer. Les femmes résidant dans les territoires ruraux et les Outre-Mers rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmes peuvent aussi connaître une situation d’isolement ou être confrontées à un moindre anonymat qui, dans les situations de violences, peut faire obstacle à la libération de la parole et favoriser un contrôle renforcé de la part des auteurs. Depuis 2020, à la suite des confinements qui ont imposé d’apporter des réponses innovantes pour accompagner les femmes victimes de violences, des dispositifs « d’aller vers » se sont développés, en complément des services e

Amendement II-1230 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1230

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Depuis le 6 août 2024, les salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnels. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariés – en très grande majorité des femmes – exercent des métiers difficiles et mal rémunérés. Toutefois, le coût financier considérable que constitue cette extension de la prime Ségur pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales) n’a pas été intégré au budget, ce que cet amendement vise à corriger. En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les associations féministes notamment les fédérations nationales telles que le Planning Familial, Solidarité Femmes et

Amendement II-99 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les salariés du secteur privé supportent trois jours de carence avant le versement d’indemnités journalières lors d’un arrêt maladie, tandis que les agents publics ne sont soumis qu’à un seul jour de carence. Cette iniquité entre certains salariés du secteur privé et de la fonction publique a un coût non négligeable pour les finances publiques. En cohérence avec la nécessaire trajectoire de redressement des finances publiques, le présent amendement propose d’appliquer le nombre de jours de carence du secteur privé à la fonction publique de l’État, à l’exception des militaires.

Amendement II-1914 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1914

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à alerter la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe au PLF 2026. Alors que la France vient de publier sa stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025‑2030 et d’accueillir la 4ème conférence interministérielle sur la diplomatie féministe, la contribution du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » chute drastiquement à 130,5 M€ au PLF 2026. Il était de 605,1 M€ en AE et 724,6 M€ en CP en exécution 2024. Cette baisse de 82% des crédits illustre bien l’écart considérable entre les objectifs affichés par la nouvelle stratégie de la France, ambitieuse et qui entend nous positionner comme un pays leader en matière de diplomatie féministe, et l’effondrement des crédits censés traduire cette ambition. L’intention de l’auteure n’étant pas de réduire les crédits du programme débité, en cas d’adoption de l’amendement, il

Amendement II-1248 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1248

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à allouer 50 Millions € supplémentaires au programme 203 « Infrastructures de transports », au profit de la continuité du « Programme national pontstravaux», opéré par le Cerema, pour le compte de l’État.Ce programme était apparu comme indispensable depuis la première mission d’information sur la sécurité des ponts en France initiée en 2018. Ce dispositif a rendu possible, pour lescommunes rurales (sous conditions liées à leur potentiel fiscal), la conduite de travaux de rénovation sur leurs ouvrages d’art avec une aide déterminante jusqu’à 60% de la dépenseéligible.Après le recensement des ouvrages, la nécessaire prise de conscience et un temps administratif pour organiser localement les maîtrises d’ouvrage de ces opérations complexes, le rythme de consommation des crédits s’est accéléré avec, en moyenne, 2,5 millions d’euros par mois.Fin février 2026, l’ensemble des crédits mobilisés pour le programme aura été consommé, avec un premier bilan de 430 ouvrages

Amendement II-1277 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1277

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution (PSP). Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en cours mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre de demandes acceptées se trouverait très en deçà des besoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale de 40.000 personnes en situation de prostitution, dont 30 % de mineurs). Alors que nous approchons des 10 ans de la loi de 2016, il est indispensable de pouvoir mesurer le déploiement du dispositif permettant de lutter effectivement contre le système prostitutionnel.

Amendement II-1271 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1271

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à alerter le gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation. Or, pour 2026, sa pérennité n’est pas garantie. Un soutien de 190 000 euros supplémentaires permettrait au Planning familial d’assurer la continuité du numéro vert et du tchat y compris les samedis. Rappelons que le tchat est accessible aux Françaises établis à l’étranger, ce qui mérite d’être encouragé tant l’isolement de nos compatriotes peut être grand dans certains pays. L’intention de l’auteure n’étant pas de réduire les crédits du programme débité, en cas d’adop

Amendement II-1270 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1270

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à alerter sur le besoin de financer une campagne de communication nationale sur les réseaux sociaux, pour lutter contre les cyberviolences et les discours de haine contre les femmes en ligne. La délégation aux droits des Femmes de notre assemblée a lancé une mission sur les mouvements masculinistes, alors que leur amplification algorithmique est devenue un véritable défi démocratique et géopolitique. Selon une récente étude d’OpinionWay pour Sidaction, un jeune homme sur deux qui connaissent des contenus masculinistes, soit les ⅔ des 25-34 ans, considère que ces contenus « disent enfin la vérité ». L’intention de l’auteure n’étant pas de réduire les crédits du programme débité, en cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Amendement II-1232 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1232

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L'aide universelle d'urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d'évaluer l'efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d'un tiers des crédits du programme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du taux de recours à l'AUVVC.

Amendement II-1282 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1282

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Tous les salariés de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) sont désormais concernés par le complément de rémunération dit « prime Ségur », en application de l’agrément, par arrêté du 5 août 2024, de l’accord sur les revalorisations salariales du 4 juin 2024. Cet accord fait suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, qui a institué un complément de rémunération destiné aux professionnels de L’accompagnement socio-éducatif dans l’objectif d’améliorer l’attractivité de ces métiers. L’extension du bénéfice de cette revalorisation salariale à l’ensemble des salariés de ce secteur a répondu à une demande des associations pour les "oubliés du Ségur”, dans un domaine où les salariés - en grande majorité des femmes - exercent des métiers difficiles. En conséquence, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été abondés de 7 millions d’euros en loi

Amendement II-1229 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1229

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences par les associations en charge de ces sujets (CIDFF, Planning Familial, France Victime...). Alors que le secteur a constaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, les demandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles, augmenté de 25 % par rapport à 2025. Dans le Vaucluse où s’est tenu le procès dit des viols de Mazan, le CIDFF local a dû faire face à une augmentation de 84 % des demandes en 2025. À ce jour, les lieux d’écoute d’accueil et d’orientation (LEAO) constituent la porte d’entrée pour les femmes victimes de violences conjugales. En donnant la possibilité aux associations d’embaucher un équivalent temps plein (ETP) de juriste supplémentaire par département, cet amendement propose d’élargir la mission des LEAO à l’accueil des femmes victimes de VSS

Amendement II-1233 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1233

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est censé être appliqué dans les établissements scolaires, avec trois séances minimum prévues par an, conformément à la loi de 2001. En parallèle de cette mise en œuvre, le collectif Pour une véritable éducation à la sexualité estime dans son livre blanc que l’organisation d’une campagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de la population générale, indispensable pour créer un environnement favorable à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, représenterait un coût d’environ 4 millions d’euros. Cette estimation rejoint les ordres de grandeur des grandes campagnes de communication publique menées ces dernières années par le Gouvernement. D’après les référentiels de la Délégation interministérielle à la communication du Gouvernement (DICOM), une campagne nationale audiovisuelle et numérique mobilise en moyenne : – 2 à 2,5 millions d’euros

Amendement II-1231 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1231

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols‑Femmes‑Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Amendement II-1056 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1056

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La protection juridique des majeurs est une politique publique essentielle dans la mesure où près d’un million de personnes vulnérables (souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou encore en perte d’autonomie) bénéficient d’une mesure de protection. La gestion de ces mesures est assurée par plusieurs professionnels dont les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) qui exercent des missions d’expertise juridique, de suivi patrimonial ou de lutte contre les maltraitances. Malgré le poids juridique et social de cette profession, sa rémunération n’a pas évolué depuis plus de 10 ans. En effet, en 2014, l’Etat a fixé le coût de référence à 142.95 € par mesure de protection et par mois alors qu’il était auparavant indexé sur le SMIC horaire. Si cette indexation avait été maintenue au cours des onze dernières années, ce coût de référence s’élèverait aujourd’hui à 178,20 €, soit un écart de 24,65 %. Une perte de valeur qui conduit

Amendement II-1055 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1055

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La protection juridique des majeurs est une politique publique essentielle dans la mesure où près d’un million de personnes vulnérables (souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou encore en perte d’autonomie) bénéficient d’une mesure de protection. La gestion de ces mesures est assurée par plusieurs professionnels dont les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) qui exercent des missions d’expertise juridique, de suivi patrimonial ou de lutte contre les maltraitances. Malgré le poids juridique et social de cette profession, sa rémunération n’a pas évolué depuis plus de 10 ans. En effet, en 2014, l’Etat a fixé le coût de référence à 142.95 € par mesure de protection et par mois alors qu’il était auparavant indexé sur le SMIC horaire. Si cette indexation avait été maintenue au cours des onze dernières années, ce coût de référence s’élèverait aujourd’hui à 178,20 €, soit un écart de 24,65 %. Une perte de valeur qui conduit

Amendement II-1060 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1060

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1634 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1634

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à la mise en place d’un plan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de la gendarmerie accueillant du public, centré sur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles, les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole, la coordination avec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux, et l’orientation des victimes vers les dispositifs d’hébergement et de soins.Le plan de formation sera construit avec les associations spécialisées (Fédération nationale Solidarité́ Femmes, Collectif féministe contre le viol, AVFT, etc.) et déployé́ sous la supervision du Centre national de formation de la gendarmerie de Fontainebleau, qui pilote déjà̀ les formations «VIF».Le chiffrage repose sur le référentiel existant du projet francilien de formation police/ gendarmerie du Centre Hubertine Auclert, qui a formé 731 agents en 2024 pour un budget de 189 000 €, soit un coût observé d’environ 2 900 € par session et 260 €