Dominique Verien

Amendement II-2018 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2018

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revenir sur la diminution disproportionnée des crédits du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de diminuer de 44% le FSER, pour le ramener à 19 millions d’euros en 2026, contre 35 millions d’euros en 2025. L’action « Soutien à l’expression radiophonique locale » couvre le financement de l’aide aux radios associatives. Cette aide publique est versée dans le cadre du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) dans le but de soutenir le secteur radiophonique local associatif, garant de l’expression du pluralisme et de la communication de proximité. Elle est attribuée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. Chaque année, plus de 700 radios associatives bénéficient de l’aide du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leur

Amendement II-1746 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1746

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En complément des débats tenus en première partie du projet de loi de finances pour 2026, il parait nécessaire de réaliser de plus amples économies sur le fonctionnement de l’Etat. Malgré des efforts de réduction des crédits proposés par le Gouvernement, les dépenses de l’Etat continuent à croître par rapport à celles de l’exercice 2025. Compte-tenu du niveau des déficits du budget de l’Etat prévu en 2026, 124 milliards €, il importe d’accroître nos efforts de réduction des dépenses, ce que demandent nos concitoyens, pour limiter significativement et rapidement le recours aux emprunts, transférant ainsi sur les générations futures le remboursement de nos dépenses d’aujourd’hui. C’est le sens de cet amendement de réduction des crédits de la mission à hauteur de 7 millions d'euros afin qu’elle participe, comme les autres, à l’effort de réduction globale des dépenses de l’Etat et donc au recours à l’emprunt.

Amendement II-1741 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1741

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits. Il propose donc la réduction des autorisations d'engagement et des crédits de paiements de l'action 5 "Contrôleur général des lieux de privation de liberté" du programme 308 "Protection des droits et libertés". En effet, dans le cadre de sa mission, décrite par l'article 71-1 de la Constitution, de veiller "au respect des droits et libertés", le Défenseur des droits peut également s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Amendement II-1744 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1744

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à ce que l’utilisation des moyens matériels et de personnels du Gouvernement soit réservés aux seuls membres du Gouvernement en exercice contrairement aux dispositions prévues par le Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres. Au regard des efforts demandés par la situation budgétaire du pays, il est important que les services de l’État et ses représentants fassent acte d’exemplarité. Dans une réponse à une question écrite du député Matthieu Marchio, le gouvernement a précisé que pour l'année 2024, la dépense engagée par l'État pour le soutien aux anciens Premiers ministres s'est élevée à 1,58 million d'euros. Cet amendement propose donc la diminution de 1 600 000€ des crédits de paiement et autorisations d'engagement de l’action 1 « Coordination du travail gouvernemental ».

Amendement 1 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : 1

Acte observé : Auteur principal

Amendement II-301 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-301

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le République est bonne fille, mais la République est en faillite. Il y a donc lieu de supprimer les avantages des anciens présidents de la République et anciens Premiers ministres qui n’ont aucune raison d’être. Ils sont pour la plupart multi-pensionnés et en général à la suite de très nombreux mandats parlementaires ou locaux. Il n’y a aucune raison de maintenir les moyens de la République à des citoyens qui ne la servent plus au motif qu’ils l’ont servie. Ils ne sont pas obligés alimentaires et disposent tous de facultés contributives suffisantes. Par ailleurs, nombreux sont encore en activités (avocat, consultant, etc.) ou élus. Le présent amendement vise donc à supprimer les budgets destinés aux anciens premiers ministres (indemnités, voiture, chauffeur, officiers de sécurité, éventuellement carte de circulation gratuite, bref tous les avantages que rien ne justifie). Les crédits de l'action 10 du programme 129 sont en conséquence réduits de 2,8 M€ (soit le montant environ des dép

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Table ronde de chercheurs sur le masculinisme

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Indivision successorale - Dispositifs Lapi - Marchés publics nmériques

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Canada

Acte observé : Participant

Amendement II-374 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-374

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à modifier la répartition de la composante de l’IFER relative aux transformateurs électriques de telle sorte à ce que les communes puissent bénéficier de 20 % du produit de cette imposition pour les transformateurs installés à compter du 1er janvier 2026. En l’état du droit, le produit de la composante de l’IFER relative aux transformateurs électriques est perçu par les communes. Toutefois, les EPCI se substituent aux communes membres pour la perception de l’intégralité du produit qui leur est normalement destiné. Il en découle une exclusion des communes du bénéfice de cette imposition. Cette exclusion des communes n’est pas satisfaisante, dès lors qu’elles supportent directement les contraintes et les nuisances liées à ces installations. Pour remédier à cette problématique, le présent amendement propose que les communes percevront, à compter de l’année prochaine, 20 % du produit de cette composante d’IFER pour les transformateurs électriques installés à comp

Amendement II-1826 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1826

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à garantir que les communes situées en zone de montagne ne soient pas pénalisées, pour l’attribution de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, par la suppression de la référence à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal, telle qu’entérinée par la loi de finances pour 2025. En effet, la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale est répartie en fonction de trois critères distincts. L’un d’eux est la longueur de la voirie qui compte pour un tiers, dont la longueur prise en compte était celle classée dans le domaine public communal jusqu’en 2025. Ce critère permettait de prendre en compte les charges financières induites par ces voies, souvent longues et coûteuses d’entretien en milieu rural, notamment en zone de montagne. La loi de finances pour 2025 a entériné, contre le vote du Sénat, la suppression de la référence à la voirie classée dans le domaine public communal. Désormais, les types de voies p

Amendement II-375 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-375

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à modifier la répartition de la composante de l’IFER relative aux stations radio‑électriques de telle sorte à lui appliquer la clé de répartition de la composante de l’IFER relative aux éoliennes. En l’état du droit, le produit de la composante de l’IFER relative aux stations radioélectriques est réparti à hauteur de deux tiers pour les communes et d’un tiers pour les départements. Toutefois, les EPCI se substituent aux communes pour la perception de l’intégralité du produit qui leur est normalement destiné. Cette exclusion des communes du bénéfice de cette ressource n’est pas satisfaisante, dès lors qu’elles supportent directement les contraintes et les nuisances liées à ces installations. Pour remédier à cette problématique, le présent amendement propose de mettre en œuvre la clé de répartition applicable à la composante de l’IFER relative aux éoliennes qui permet une allocation plus juste de cette recette fiscale. Ainsi, les communes percevront le produit

Amendement II-2200 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2200

Acte observé : Auteur principal

L’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 a instauré, à titre expérimental, la participation d’avocats honoraires à l’exercice de fonctions juridictionnelles. Cette expérimentation doit initialement prendre fin au 31 décembre 2025, mais cela empêcherait sérieusement le fonctionnement des cours criminels départemental. Cette prolongation d’un an vise à éviter une interruption du dispositif, à consolider les données disponibles et à permettre un examen éclairé d’une éventuelle pérennisation à travers une projet de loi.

Amendement II-1824 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1824

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 74 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit de fusionner trois dotations d’investissement essentielles pour les collectivités territoriales : la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV), pour créer une enveloppe unique : le « fonds d’investissement pour les territoires » (FIT). Derrière l’argument séduisant de la « simplification d’accès aux dotations » , se cache une tout autre réalité : la suppression pure et simple de la DETR et, avec elle, la seule dotation spécifiquement dédiée aux communes rurales. La DETR est aujourd’hui la seule dotation de soutien à l’investissement spécifiquement dédiée aux territoires ruraux. Or, les conditions d’accès au FIT s’affranchiraient totalement de cette logique, qui vise à orienter le soutien à l’investissement vers les communes rurales les moins aisées. En effet, le FIT bénéficier

Montée en puissance des mouvements masculinistes dans le monde - Actes du colloque du 27 novembre 2025

Référence : 192

Acte observé : Rapporteur

Montée en puissance des mouvements masculinistes dans le monde - Actes du colloque du 27 novembre 2025

Amendement II-650 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-650

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La gendarmerie est présente sur 95 % du territoire et pour environ 50 % de la population française.L’objectif annoncé par le Gouvernement est de poursuivre la relance immobilière dans le cadre du déploiement en cours des 239 nouvelles gendarmeries (80 créées àce jour) et, pour 2026, de permettre la création de 400 ETP supplémentaires, ce que nous ne pouvons qu’approuver même si cette progression est insuffisante au regarddes besoins. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux sont souvent en première ligne dans les investissements nécessaires à conduire sur les bâtiments destinés àl’accueil des brigades de gendarmeries.La situation actuelle concernant le renouvellement des gendarmeries existantes connaît un constat sans appel. En effet, les gendarmeries ont en moyenne plus de 50ans ce qui suppose des investissements constants des maîtres d’ouvrage pour entretenir ces bâtiments. Cependant, les conditions financières imposées auxpropriétaires (collectivités territoriales et

Amendement II-1916 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1916

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 1 « Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de 150.000 euros. La sécurité de nos ressortissants établis hors de France doit être assurée, qu’il s’agisse de situations de crise (conflits, aléas climatiques, …) ou de risques au quotidien. Ces fonds ont vocation à soutenir l’action consulaire en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes françaises à l’étranger, y compris des violences intra-familiales. Ces moyens doivent permettre de soutenir les associations en France comme à l’étranger pour la formation des agents consulaires et l’accompagnement des victimes dans leur parcours. L’intention de l’auteure n’étant pas de réduire les crédits du programme 185, en cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.