Dominique Verien

Séance plénière - PPL Indivision successorale

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La présente disposition vise à lever un blocage récurrent auquel sont confrontées de nombreuses communes, notamment rurales, dans le cadre de la procédure d’acquisition des biens sans maître, prévue aux articles L. 1123‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). En l’état actuel du droit, l’administration fiscale ne peut transmettre aux collectivités que des informations limitées, et uniquement dans les cas où le propriétaire du bien est totalement inconnu. Il résulte de cette interprétation stricte du secret fiscal un gel du foncier, un frein à la revitalisation des centres‑bourgs, et une perte de souveraineté foncière pour les élus locaux. L’amendement propose donc d’autoriser la transmission encadrée d’informations par l’administration fiscale aux communes ou EPCI, y compris dans le cas succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, dès lors qu’ils peuvent justifier d’indices sérieux d’abandon ou

Séance plénière - PPL Indivision successorale

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL écrans et réseaux sociaux

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Table ronde Place des femmes dans le jeu vidéo (chercheurs)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Marchés publics numériques

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Plaques d'immatriculation

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : 3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’article prévoit déjà l’apposition de messages de prévention sur les emballages et dans les publicités pour certains équipements numériques. Toutefois, dans la pratique, la décision d’achat se prend souvent dans les rayons des magasins, parfois sous l’influence de promotions ciblées ou de contenus sponsorisés. Rendre ces messages de prévention visibles sur les supports matériels mais aussi sur les lieux de vente physiques permet d’intervenir au moment le plus pertinent : quand les parents s’interrogent sur l’opportunité d’acquérir un nouveau terminal. Cet affichage renforce leur capacité à arbitrer de manière informée et cohérente avec les recommandations de santé publique. Il contribue ainsi à réduire les situations d’exposition très précoce ou massive notamment lorsque les produits sont présentés comme ludiques ou éducatifs pour de très jeunes enfants sans que les risques associés soient clairement mis en avant.

Amendement 4 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : 4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Selon les données mentionnées dans l’exposé des motifs seuls 13,7 % des enfants de deux ans ne sont pas exposés aux écrans. Cette exposition intervient à un moment où le cerveau est particulièrement vulnérable et où l’enfant a besoin d’interactions directes avec les adultes pour construire son langage et ses compétences sociales. En prévoyant explicitement que la prévention menée par les PMI inclut une information sur les pratiques numériques familiales favorables au développement de l’enfant, l’amendement vise à renforcer l’accompagnement des parents dans leurs choix quotidiens : durée d’exposition, moments sans écran, contenus adaptés, présence d’un adulte, etc.

Amendement 6 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : 6

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Les très jeunes enfants constituent une cible particulièrement sensible aux stratégies marketing, notamment lorsque celles‑ci mobilisent des univers ludiques, éducatifs ou rassurants. Or, l’offre d’applications et d’appareils numériques présentés comme adaptés aux moins de six ans s’est fortement étendue. Selon l’ARCOM, 68 % des enfants de 3 à 6 ans utilisent une tablette, et l’enquête Junior Connect’ révèle que 57 % des 3–10 ans recourent à des applications spécifiquement conçues pour eux, ce qui témoigne d’une structuration commerciale du numérique à destination des plus jeunes. L’interdiction des publicités visant explicitement les appareils ou applications destinés aux moins de six ans ne cherche pas à empêcher leur utilisation, mais à réduire la pression commerciale sur les familles au moment où les besoins de l’enfant sont d’abord sensoriels, moteurs et relationnels. Cette mesure contribue à soutenir des choix parentaux éclairés et cohérents avec les objectifs protecteurs de la p

Amendement 2 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : 2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Les usages numériques des enfants et des adolescents évoluent, que ce soit en ce qui concerne les supports utilisés ou que ce soit les pratiques. Selon l’ARCOM, 87 % des 11‑14 ans disposent aujourd’hui d’un smartphone, alors qu’ils n’étaient que 68 % en 2018, illustrant l’accélération de l’équipement numérique chez les mineurs. La CNIL indique, elle, que l’âge moyen d’obtention du premier smartphone est désormais de 9 ans et 9 mois, contre environ 11 ans dix ans plus tôt Les environnements numériques fréquentés évoluent tout aussi rapidement. Selon l’Ipsos en 2023, 58 % des 11‑12 ans déclarent utiliser TikTok, alors que cette plateforme était marginale cinq ans auparavant. Dans ce contexte mouvant, une formation figée ne suffit pas. Les professionnels doivent pouvoir actualiser leurs connaissances sur les nouvelles plateformes, les mécanismes de captation attentionnelle, les risques émergents et les stratégies de prévention efficaces. En prévoyant une mise à jour régulière, cet amendem

Amendement 5 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : 5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Les mineurs peuvent être exposés à des contenus inadaptés, trompeurs ou manipulatoires. Intégrer l’apprentissage de l’esprit critique et du fonctionnement des plateformes contribue à un usage plus éclairé du numérique. La sensibilisation de tous les enfants de moins de 18 ans aux risques sanitaires et sécuritaires liés à une exposition excessive aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux est un premier pas important. Or, ces risques ne sont pas seulement quantitatifs (durée d’exposition), ils sont aussi qualitatifs : contenus violents, trompeurs, haineux ou commerciaux. Le tout est diffusé via des algorithmes optimisés pour capter l’attention. Dans ce contexte, il ne suffit pas de demander aux enfants de “faire attention” aux écrans. Il est nécessaire de leur donner des clés concrètes pour comprendre comment les contenus leur parviennent, quels intérêts économiques sont en jeu, comment vérifier une information ou identifier une image manipulée. En intégrant explicitement u

Amendement 14 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 14

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Dans sa rédaction transmise au Sénat, l’article 3 abaisse les seuils nécessaires pour aliéner un bien indivis après autorisation judiciaire, de deux tiers à plus de la moitié des droits indivis. L’objectif des députés était « de contribuer à rendre plus attractif ce dispositif destiné à favoriser la sortie des indivisions gelées par des indivisaires "inertes". » Ils s’appuyaient en cela sur le dispositif retenu dans la « loi Letchimy » n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018, visant à « faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement Outre‑mer ». Notre rapporteur a considéré que cette disposition était excessive par rapport à l’objectif recherché et qu’elle affecterait la cohérence d’ensemble des seuils applicables en matière d’indivision, puisque le seuil pour demander une vente du bien après autorisation judiciaire, plus de la moitié des droits indivis, deviendrait inférieur au seuil nécessaire pour effectuer de simples actes d’administration, qui est

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteurs Jeux vidéos (CNC)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPRE Pays tiers (rapport) - PPL Indivision - Marché numériques - Lapi (amdts)

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Canada

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Échange sur le plan national d¿action Femmes, paix et sécurité

Acte observé : Participant

Amendement II-2165 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à pérenniser les crédits alloués à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de maintenir les 4000 postes de conseillers numériques principalement présents dans les espaces France Services. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’extinction des conseillers numériques. L’action n° 3 « Inclusion numérique » est dotée de 14 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En loi de finances initiale pour 2025, cette même action était dotée de 49 M€ en AE et en CP, soit une baisse de 71,4 % en 2026. Les crédits ouverts en 2026 visent ainsi à achever le financement des postes encore en activité. Pourtant, le dispositif "conseillers numériques" est un succès. Les 4000 professionnels qualifiés permettent aux personnes accompagnées, très majoritairement des personnes retraitées de plus de 60 ans vivant en milieu rural ou périrurbain, d’être plus à l’aise avec le numérique. Le rapport « bilan et i

Amendement II-2164 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à maintenir, pour l’exercice 2026, le niveau de ressources du Fonds postal national de péréquation territoriale en conformité avec les engagements inscrits dans le sixième contrat de présence postale territoriale (2023-2026) conclu le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France (AMF). En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ramener le montant total du Fonds postal national de péréquation territoriale à 122 millions d’euros, soit une diminution de 52 millions d’euros par rapport à 2025. Selon les estimations disponibles, une telle diminution des crédits alloués aurait un double impact : D’abord sur financement des dépenses obligatoires, estimées à 146,2 millions d’euros en 2026, qui sont nécessaires au fonctionnement des agences postales communales et intercommunales ainsi que des relais commerçants ; Ensuite sur les actions territoriales menées par les commissions départementales de présence postale territo