Elsa Schalck

Financement du service civique

Référence : 09758

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Budget, Société, Travail

Nécessité pour les maires de connaître l'état actualisé de leur population

Référence : 09704

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Questions sociales et santé

Publication du décret d'application de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Référence : 09630

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Police et sécurité, Questions sociales et santé

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Difficultés persistantes de recouvrement de la taxe d'aménagement pour les communes

Référence : 09439

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité

Baisse de prix du Sterdex

Référence : 09438

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé, Sécurité sociale

Amendement 246 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 246

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Organiser l’automaticité d’un statut d’AOH au profit des métropoles et communautés urbaines, voire des communautés d’agglomérations ou communautés de communes lorsqu’elles sont déjà délégataires des aides à la pierre remet en cause la liberté des maires de dialoguer entre eux pour déterminer la meilleure gouvernance et les meilleurs outils à mettre en place sur leurs territoires. La diversité des EPCI, ne serait‑ce qu’entre les différents types d’intercommunalité (métropoles, communautés urbaines, d’agglomération ou de communes), doit appeler à une certaine souplesse dans la répartition des compétences : les moyens à déployer semblent dans bien des cas disproportionnés à ceux aujourd’hui mobilisables. Il doit être laissé aux communes la liberté de déterminer leurs politiques de logement. Les maires doivent garder la main sur l’orientation et la programmation du logement social, notamment vis‑à‑vis de la régulation du logement intermédiaire, plébiscitée par les opérateurs. Les maires po

Amendement 247 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 247

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les maires doivent garder la main sur l’orientation et la programmation du logement social, notamment vis‑à‑vis de la régulation du logement intermédiaire, plébiscitée par les opérateurs. Il est relatif de prétendre « redonner du pouvoir aux maires » quand ces mesures leur ôtent notamment la possibilité de s’exprimer sur la vente de logements sociaux. Contrairement aux intercommunalités, les maires participent à la production et au financement du logement social à l’échelle communale, notamment à travers les prélèvements SRU. La suppression des nouvelles compétences dites facultatives aux AOH qui outrepassent l’accord des communes concernées est donc proposée.

Amendement 248 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 248

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les EPCI et les communes ne doivent pas porter la responsabilité du délai de relogement : les conditions pour que les collectivités assument cette politique nationale voulue par le législateur ne sont pas, à ce jour, réunies. Le fait de ne pas pouvoir dissocier ces compétences entrainera une lourdeur administrative pour les services. À titre d’exemple, le coût du relogement prioritaire (DALO et autres) est de 10 millions d’euros par an pour la ville de Marseille. Les élus témoignent du manque d’intérêt à prendre ces compétences pour les communes. Les élus locaux sont fermement opposés au transfert de la compétence actuellement principalement entre les mains de l’État (droit d’asile, droit au relogement en cas d’expulsion, hébergement d’urgence…).

Amendement 97 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est-à-dire les ménages-bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité. Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages-bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles. Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une

Séance plénière - NL PPL Droit à l'aide à mourir

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est‑à‑dire les ménages‑bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité. Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages‑bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles. Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une

Amendement 13 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

En accord avec l’approche existante dans le code de la construction et de l’habitation et l’approche décentralisée du texte, le présent amendement suggère de laisser la faculté aux communes de déterminer si des critères d’exigence énergétique devraient s’appliquer pour l’octroi d’un changement d’usage. Dans l’affirmative, les communes pourront introduire ce critère complémentaire au sein de leur règlement de changement d’usage par une délibération motivée. Cette mesure permet de compléter la boîte à outils à disposition des maires, sans peser sur les capacités de rénovation et d’accueil des territoires. En effet, les revenus issus de la location touristique constituent, pour de nombreux propriétaires, une source essentielle de financement des travaux d’entretien, de rénovation et de mise aux normes de leur logement. Cette activité permet d’engager des travaux de rénovation énergétique, dont le coût demeure souvent élevé et difficilement supportable. Cette disposition s’adresse en parti

Amendement 11 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

Alors que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ( « Climat et Résilience » ) encadre les conditions de mise en location des logements au titre des critères de décence énergétique, la loi du 19 novembre 2024 a ajouté une condition autonome, prévue à l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, subordonnant l’obtention de l’autorisation préalable de mise en location d’un meublé de tourisme au respect d’un niveau minimal de performance énergétique. Cette condition crée un régime spécifique plus contraignant que la trajectoire prévue par la loi Climat et Résilience, en obligeant d’ores et déjà ce type de locations à présenter un DPE compris entre les classes A et E, quand le niveau de performance d’un logement sera attendu entre la classe A et E uniquement à partir du 1er janvier 2028. La suppression de cette disposition ne remet pas en cause les objectifs de rénovation énergétique prév

Amendement 136 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à remplacer par un objectif plus réaliste l’actuel objectif à 2050 de la rénovation des bâtiments, consistant à amener l’ensemble du parc dans les classes B ou A du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’objectif actuellement poursuivi est méritoire dans la mesure où il permettrait d’amener l’ensemble du parc au minimum à la classe B du diagnostic de performance énergétique (DPE), soit un niveau de performance énergie‑climat similaire à celui des logements construits à partir de 2010. Toutefois, cet objectif se heurte aux réalités économiques. Dès lors, il est nécessaire de s’en tenir à un objectif plus réaliste économiquement, sans perdre de vue l’intérêt de sortir des énergies fossiles, qui constitue une priorité stratégique et économique. Dans ce contexte, cet amendement propose de retenir l’objectif européen d’un parc de bâtiments à émissions nulles, introduit par la dernière révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), e

Amendement 135 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à faciliter le regroupement d’entreprises artisanales du bâtiment sur un même chantier par la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) afin de répondre plus efficacement aux besoins des particuliers et massifier les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au vieillissement. Il s’agit, ainsi, de consacrer expressément l’absence de solidarité juridique entre les cotraitants à l’égard du maître d’ouvrage pour les marchés privés de travaux inférieurs à 100 000 €, sous réserve d’une information claire du maître d’ouvrage. Cette mesure, attendue de longue date par les artisans du bâtiment, a déjà été adoptée dans les mêmes termes par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction ( « CHOC » ), puis par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi relative à la mobilisation de l’habitat existant. Il convient désormais de permettre son adoption

Amendement 137 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à trouver un meilleur équilibre entre interdiction à la location et restriction à l’augmentation des loyers, dans l’optique d’inciter les propriétaires à engager des travaux sans contraindre de façon excessive l’offre locative. Aujourd’hui, les logements classés F, qui seront interdits à la location à compter de 2028, et les logements classés E, à compter de 2034, représentent environ 25 % du parc. Dès lors, il est irréaliste de conserver de telles restrictions au risque de susciter des problèmes sociaux majeurs, sans être certain que l’on aura les moyens de rénover ces logements. Cet amendement propose de supprimer les interdictions à la location pour les logements en F et en E. Néanmoins, l’interdiction à la location pour les logements en G, déjà en place depuis 2025, est confirmée compte tenu des piètres performances énergie‑climat de ces logements, qui peuvent être à juste titre considérés comme indécents. En parallèle, cet amendement propose de s’appuyer sur le

Amendement 139 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet article vise à rendre éligibles les équipements assurant le confort d’été à l’utilisation du fonds travaux de la loi Alur via la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux. Le plan pluriannuel de travaux, par lequel le fonds travaux de la loi Alur peut être utilisé, établit la liste des travaux « nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Avec cette formulation, l’installation d’équipements actifs pour assurer le confort, comme les climatiseurs, peuvent être identifiés comme générateurs de consommations d’énergie additionnelles. Pour éviter cet écueil, cet amendement propose de préciser que les équipements contribuant au confort d’été entrent dans le cadre de la préservation de la santé des occupants.

Amendement 289 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à substituer la notion de « rafraîchissement » à la seule climatisation pour améliorer le confort d’été, ce qui permet d’y inclure les réseaux de froid qui constituent une alternative durable aux systèmes de climatisation. En effet, par rapport à un parc équivalent d’installations autonomes, un réseau de froid urbain permet de faire baisser la consommation d’électricité de plus d’un tiers, de réduire les émissions de dioxyde de carbone de moitié et les émissions de fluides frigorigènes de 90 %. En outre, les réseaux de froid présentent l’avantage d’atténuer les îlots de chaleur urbains. Or, le secteur résidentiel ne représente que 0,3 % des raccordements aux réseaux de froid, loin derrière le secteur tertiaire – bureaux, hôpitaux, universités, aéroports (88 %). Alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit le triplement de froid livré d’ici 2035, le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour permettre la création de nouveaux réseaux de froid sur

Amendement 159 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à faciliter le regroupement d’entreprises artisanales du bâtiment sur un même chantier par la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) afin de répondre plus efficacement aux besoins des particuliers et massifier les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au vieillissement. Il s’agit, ainsi, de consacrer expressément l’absence de solidarité juridique entre les cotraitants à l’égard du maître d’ouvrage pour les marchés privés de travaux inférieurs à 100 000 €, sous réserve d’une information claire du maître d’ouvrage. Cette mesure, attendue de longue date par les artisans du bâtiment, a déjà été adoptée dans les mêmes termes par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction ( « CHOC » ), puis par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi relative à la mobilisation de l’habitat existant. Il convient désormais de permettre son adoption