Elsa Schalck

Amendement 12 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement élargit le périmètre de la dérogation aux territoires présentant des caractéristiques spécifiques reconnues par la loi : zones de montagne (art. 3, loi du 9 janvier 1985), zones littorales (art. L. 121‑1 et suivants du code de l’urbanisme) et communes bénéficiant d’un classement en station de tourisme au sens du code du tourisme. La méthodologie du diagnostic de performance énergétique (DPE), bien que revue ces dernières années pour tenir compte des petites surfaces, n’est pas adaptée aux spécificités climatiques, constructives et d’usage du bâti dans ces territoires, largement issu des plans de grands travaux des années 1960‑1970. Dans ces territoires, le parc immobilier se caractérise par une proportion plus élevée de résidences secondaires. Par ailleurs, la disponibilité de la main d’œuvre, la fourniture des matériaux de construction et les périodes de réalisation des travaux sont soumises à des contraintes saisonnières, justifiant l’extension du régime dérogatoire. C

Amendement 99 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est‑à‑dire les ménages‑bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité. Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages‑bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles. Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une

Amendement 10 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dérogations créées par le III de l’article 6 répondent à des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau de performance énergétique exigé, malgré l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires. En raison de leur insertion dans la loi du 6 juillet 1989, ces dérogations ne bénéficient toutefois qu’aux locations entrant dans le champ d’application de cette loi. Elles ne sont pas susceptibles d’être invoquées dans le cadre d’autres procédures administratives qui subordonnent la mise en location d’un logement au respect d’exigences identiques de performance énergétique. Il en résulte une différence de traitement entre propriétaires confrontés aux mêmes contraintes techniques, juridiques ou matérielles, selon le fondement juridique de la mise en location envisagée. Le présent amendement vise à assurer la cohérence du droit en permettant que les dérogations prévues par le présent article puissent être prises en compte lorsqu’une

Calendrier d'inscription de la PPL gens du voyage

Référence : 0965G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Police et sécurité, Société

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 823

Référence : 823

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 808

Référence : 808

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 994 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 994

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 bis modifie la gouvernance des agences de l’eau à deux titres. D’une part, il modifie la composition des comités de bassin. Le droit en vigueur garantit un équilibre entre les différentes catégories d’usagers de l’eau en attribuant 20 % des sièges au deuxième collège, composé notamment des usagers non économiques, des associations de protection de l’environnement et des personnalités qualifiées, et 20 % au troisième collège, représentant les usagers économiques et les organisations professionnelles. Le présent article rompt cet équilibre en réduisant de moitié la représentation du deuxième collège, qui passerait de 20 % à 10 %, tout en portant celle du troisième collège à 30 %. D’autre part, l’article place les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture. Cette évolution marque un changement substantiel dans la gouvernance de ces établissements publics, en renforçant l’influence du ministère chargé de l’agriculture

Amendement 996 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 996

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article inverse les fondements de la planification de l’eau en imposant que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) soient révisés pour s’adapter aux projets de stockage définis dans le cadre de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Or, les SAGE sont des outils structurants de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, qui, en compatibilité avec les orientations des SDAGE, fixent à l’échelle locale les objectifs et règles en matière de gestion qualitative et quantitative de l’eau. Élaborés par les commissions locales de l’eau (CLE), ils résultent d’un processus démocratique associant collectivités, usagers et acteurs économiques. L’obligation de réviser les SAGE pour intégrer des projets arrêtés dans les PTGE, ainsi que la possibilité offerte au préfet coordonnateur de bassin de déroger à leurs règles en cas de défaut de révision du document, portent ainsi atteinte à cette hiérarchie des normes et à l’intégrité de la planification locale

Amendement 993 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 993

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous‑bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau. L’article, dans sa rédaction actuelle, ne précise pas l’articulation entre ce pouvoir du préfet et les travaux et objectifs posés par les Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sur la gestion quantitative de la ressource en eau sur le territoire. Cet amendement propose donc de sécuriser au niveau législatif la bonne articulation entre les arrêtés préfectoraux de prélèvements et les SDAGE. Le présent amendement est co‑porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France & Terres en villes.

Amendement 992 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 992

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la personne responsable de la production et de la distribution d’eau avant d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous‑bassins en situation de tension quantitative de la ressource en eau. Le présent amendement est co‑porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités & Intercommunalités de France.

Amendement 995 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 995

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent article modifie substantiellement les règles de composition des commissions locales de l'eau (CLE) en prévoyant une répartition par tiers entre les trois collèges qui les composent. Cette évolution remet en cause les modalités de gouvernance des commissions locales de l’eau conduisant à réduire la représentation des collectivités locales et augmenter celle de l’état et de ses établissements publics intéressés Or, les collectivités locales exercent des compétences déterminantes en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, d'assainissement, d'alimentation en eau potable, de prévention des inondations et, plus largement, de mise en œuvre des politiques publiques de l'eau à l'échelle des bassins versants. Ils constituent également les principaux maîtres d'ouvrage et financeurs des actions prévues par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il est donc plus que légitime qu’elles disposent collectivement de la majorité des sièges. Par ailleurs, la rép

Amendement 391 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Par principe, l’article L412‑6 du code général de la fonction publique dispose que les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement. Ainsi, l’emploi de directeur général des services (DGS) des communes de plus de 2 000 habitants est visé. Par dérogation, l’article L. 343‑1 du code général de la fonction publique prévoit ainsi que l’emploi de directeur général des services (DGS) d’une commune ne peut être pourvu par un agent contractuel que dans les communes de plus de 40 000 habitants. Pour mémoire, ce seuil a été récemment assoupli puisqu’il a été abaissé de 80 000 à 40 000 habitants par l’article 16 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Or, cette norme est incompréhensible pour les maires et les présidents d’intercommunalité à la lumière du principe constitutionnel de libre administration. Le retour d’expérience des élus locaux en la matière nous éclaire sur le non‑sens de cette d

Amendement 328 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 328

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement reprend l’article 13 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir.Il vise à simplifier le fonctionnement des commissions consultatives des services publics locaux, dont la composition et les modalités de fonctionnement peuvent aujourd’hui constituer une contrainte formelle lourde pour les collectivités territoriales et leurs groupements. En laissant davantage de souplesse au président de la commission pour organiser cette instance, l’amendement redonne une marge d’adaptation locale aux élus, sans remettre en cause son existence ni son rôle consultatif.

Amendement 330 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 330

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend l’article 15 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir.Il vise à simplifier les relations entre communes et intercommunalités en ouvrant une faculté encadrée de restitution aux communes de certaines compétences exercées à titre obligatoire par un EPCI. Sans remettre en cause le fait intercommunal, cette mesure introduit une souplesse utile lorsque l’exercice d’une compétence apparaît, à l’usage, plus adapté à l’échelon communal en raison de la proximité du service, de la connaissance du terrain ou de la spécificité des besoins locaux.

Amendement 331 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 331

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement reprend partiellement l’article 34 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir.Il vise à simplifier et améliorer l’information des élus siégeant au sein de la commission DETR en leur donnant une vision plus complète des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements dans le département. Cette mesure ne crée pas de nouvelle procédure d’attribution, mais permet aux élus locaux de mieux apprécier la cohérence, la répartition territoriale et la lisibilité des financements publics accordés aux collectivités.

Amendement 329 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 329

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend l’article 9 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir.Il vise à simplifier l’application des documents d’urbanisme en permettant au règlement du plan local d’urbanisme d’identifier certains travaux, aménagements ou installations de très faible importance pouvant être dispensés de formalité. Cette mesure permet d’éviter que des travaux mineurs, sans incidence réelle sur l’urbanisme local, soient soumis à des procédures disproportionnées pour les administrés comme pour les services instructeurs, tout en préservant les secteurs patrimoniaux sensibles.

Amendement 309 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 309

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de la simplification des règles de gestion des ressources humaines des collectivités territoriales et de leurs groupements (Titre II). Il crée, au sein du code général de la fonction publique, un mécanisme indemnitaire unifié et optionnel permettant aux organes délibérants d’attribuer à l’ensemble de leurs agents une prime annuelle égale à un douzième des traitements de base, en substitution des avantages collectivement acquis existants (L. 714‑11 CGFP). Ce dispositif simplifie et unifie des régimes épars peu lisibles pour les employeurs territoriaux.

Amendement 115 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à simplifier les conditions dans lesquelles la règle dite des biens de retour est appliquée aux collectivités territoriales en matière d’immeubles ayant hébergé des casinos. Il permet ainsi de réduire les éventuels contentieux et de simplifier la gestion des délégations de service public en la matière. Le Conseil d’État, dans une décision en date du 17 juillet 2025, a admis que les biens immeubles accueillant un casino appartenant à un tiers puissent être qualifiés de biens de retour, rétrocédés à la fin de la concession avec la collectivité lorsque le propriétaire et le délégataire relèvent d’une même unité économique et que le bien est exclusivement affecté à la concession. Ainsi le concessionnaire, exploitant et investisseur pourrait être juridiquement obligé de céder gracieusement l’exploitation et les investissements réalisés sur le bâtiment à l’échéance de la délégation de service public. Cette décision remet en cause le modèle économique même des conce

Texte parlementaire 775

Référence : 775

Acte observé : Main author

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