Elsa Schalck

Versement d'une prime de fin d'année à destination des agents des collectivités territoriales

Référence : 09040

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Fonction publique

Conséquences territoriales du déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3

Référence : 09005

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé, Sécurité sociale

Amendement 211 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Face au retour de la conflictualité en Europe et à la multiplication des crises de toute nature — catastrophes naturelles, pandémies, événements de sécurité civile ou de défense nationale — l’actualisation de la loi de programmation militaire 2024‑2030 consacre la résilience nationale comme un objectif stratégique de premier ordre, impliquant non seulement les forces armées mais l’ensemble de la société civile. Or, les communes, premier échelon de la réponse aux crises, sont aujourd’hui dans l’incapacité de connaître avec précision la population présente sur leur territoire. Cette méconnaissance affecte directement leur capacité à planifier l’évacuation, l’hébergement, l’alimentation ou le soutien médical des habitants en cas d’alerte. A cet égard, le présent amendement vise à renforcer la capacité des communes à assurer leurs missions de protection et de sauvegarde des populations en situation de crise. Les maires, responsables des plans communaux de sauvegarde prévus à l’article L. 7

Amendement 2 — Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de rétablir l’article 2 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale afin de permettre à tout enfant d’être effectivement assisté par un avocat dans le cadre des procédures d’assistance éducative. Cette rédaction vise à garantir l’information de l’enfant de son droit d’être assisté d’un avocat de son choix, de prévoir que, lorsque l’enfant n’est pas assisté il soit demandé au bâtonnier la désignation d’un avocat et de supprimer la capacité de discernement. En tant que sujet de droit, l’enfant doit pouvoir être accompagné d’un avocat sans distinction d’âge, celui‑ci n’étant pas un critère pertinent de maturité. Soulignons que la profession d’avocat a déjà conduit avec succès, au sein de différents barreaux, plusieurs expérimentations de l’intervention des avocats en assistance éducative. Par ailleurs, il convient de préciser que les avocats assument, dans le respect de leur responsabilité déontologique, une obligation de formation continue de 20 heur

Avenir de la proposition de loi relative aux installations illicites des gens du voyage

Référence : 08924

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Police et sécurité

Mise en place d'un registre domiciliaire pour améliorer la connaissance de la population

Référence : 08886

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales

Amendement 1 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à compléter le texte de la commission des Lois en renforçant les moyens dont dispose les responsables du recrutement de personnes travaillant en contact avec des mineurs d’être informés de toute mise en cause des candidats dans des affaires de violences sexuelles. Il a pour objectif de permettre que soit portés à la connaissance de l’employeur des faits qui ne figureraient pas dans l’extrait n° 2 du casier judiciaire, ni dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) visés par l’article unique de la proposition de loi dans le cadre du contrôle d’honorabilité. Dans ce cadre, il pourrait, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État, être informé par l’administration de l’absence de mise en cause du candidat pour des faits prévus dans le code pénal d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne (chapitre II), de mise en danger de la personne (chapitre III), d’atteintes à la liberté de

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Encadrement enfants - Assistance avocat enfants (amendements)

Acte observé : Participant

Excusée

Acte observé : Participant

Pénurie de professeurs d'allemand

Référence : 08881

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Antécédents encadrants enfants - Assistance des enfants par avocat (rapports)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement 173 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer la répression du délit d’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une commune ou à un propriétaire privé, prévu à l’article 322‑4‑1 du code pénal, lorsque cette occupation s’accompagne d’atteintes graves aux biens ou à l’environnement. À cette fin, il crée de nouvelles circonstances aggravantes portant les peines encourues d’un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’installation illégale est accompagnée de destructions ou dégradations du bien d’autrui. Le dispositif vise également les atteintes portées aux espaces naturels protégés, notamment en cas de modification ou de destruction d’un site classé en réserve naturelle, ainsi qu’en cas d’atteinte à la conservation des milieux naturels ou des habitats non domestiques. Cette aggravation des sanctions répond à la nécessité de mieux protéger les propriétaires publics et privés, mais également de préserver les esp

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement 240 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 240

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, issu de la proposition de loi dite « Chaize », adoptée par le Sénat en 2021, vise à prévoir la possibilité de saisie des véhicules à usage d’habitation. En l’état du droit, les dispositions relatives à l’immobilisation et à l’enlèvement des véhicules ne sont pas applicables aux caravanes utilisées comme résidences principales par les gens du voyage, celles‑ci étant juridiquement assimilées à des habitations. Cette situation fait obstacle à la mise en œuvre de mesures coercitives efficaces et immédiates permettant de mettre fin aux installations irrégulières. Cette impossibilité juridique prive les autorités compétentes d’un levier opérationnel essentiel et contribue à la persistance d’occupations sans droit ni titre, au détriment de l’ordre public, de la protection des propriétés publiques et privées et de la bonne gestion des espaces concernés. Le présent amendement tend ainsi à lever cette difficulté en permettant la saisie des véhicules à usage d’habitation, a

Amendement 238 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 238

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la sécurité publique soit considérée comme remplie dès lors que des branchements illicites de raccordement à l’eau ou à l’électricité ont été effectués. Ces derniers peuvent constituer un frein à l’intervention des secours et doivent suffire à caractériser une atteinte à la sécurité publique. Il vise également à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la salubrité publique soit caractérisée dès lors qu’il n’existe aucun aménagement sanitaire permettant la collecte des déchets et déjections. L’ajout de cet alinéa a vocation à éviter l’annulation régulière des arrêtés de mise en demeure des préfets aux motifs que l’existence d’une atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques ne saurait être établie de ces seuls faits.

Amendement 237 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 237

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à mettre un terme aux troubles à l’ordre public causés par les installations illicites de gens du voyage. Aux termes de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, la mise en demeure ne peut être prononcée que lorsque le stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que de nombreux arrêtés de mise en demeure sont régulièrement annulés au motif que l’existence d’une telle atteinte ne peut être regardée comme suffisamment caractérisée, nonobstant la constatation d’une occupation illégale des terrains assortie de branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité, lesquels constituent pourtant des obstacles à l’intervention des services de secours. Or, l’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain appartenant au domaine communal devrait, en elle‑même, constituer un fondement suffisant pour l’édiction d’une mis

Amendement 239 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 239

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Les articles 27 et 28 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont complété les articles 9 et 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, afin de conférer au représentant de l’État dans le département le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires de résidences mobiles stationnant irrégulièrement sur des terrains publics ou privés de mettre fin à ces occupations. Cette prérogative est exercée à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, sans qu’un recours préalable au juge judiciaire soit requis. Le cadre juridique en vigueur prévoit que la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt‑quatre heures. Toutefois, ce délai, accordé aux occupants pour procéder à l’évacuation des lieux, a pour effet de différer tant la cessation effective de l’occupation illicite que, le cas échéant, la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée. Il contribue en outre à la persis