Elsa Schalck

Amendement 175 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain. À cette fin, il procède à un relèvement des montants des amendes forfaitaires délictuelles prévues pour cette infraction. L’amende forfaitaire de base est ainsi portée de 500 à 1 000 euros, l’amende forfaitaire minorée de 400 à 750 euros et l’amende forfaitaire majorée de 1 000 à 1 500 euros. Cette revalorisation des sanctions répond à la multiplication des occupations illicites constatées sur le territoire national et à la nécessité de mieux garantir le respect du droit de propriété ainsi que la tranquillité publique. Elle vise également à renforcer l’efficacité du dispositif répressif en donnant aux sanctions financières un caractère réellement proportionné et dissuasif face aux troubles causés et face aux coûts supportés par les collectivités et les propriétaires concernés. Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative

Amendement 177 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à apporter une réponse concrète à la recrudescence des braquages et cambriolages visant les boutiques des opérateurs de téléphonie mobile. Ces infractions, souvent commises en bande organisée et avec violence, constituent une forme de délinquance du quotidien particulièrement préoccupante, touchant notamment les villes moyennes et les centres commerciaux. Le phénomène connaît une forte progression : après 116 faits recensés en 2023, plus de 250 braquages et cambriolages ont été enregistrés en 2024 puis en 2025. Ces vols alimentent des filières organisées de revente ou de démantèlement de terminaux à l’étranger, favorisées par l’absence de mécanisme de blocage efficace hors du territoire national. Au‑delà du préjudice économique subi par les opérateurs, estimé à plus de 2 millions d’euros par an, ces actes ont des conséquences humaines particulièrement lourdes : violences commises à l’encontre des salariés, interruptions temporaires de travail, risques psychos

Amendement 176 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des procédures d’évacuation en cas de stationnement illicite sur un terrain. À cette fin, il propose de porter de sept à quatorze jours la durée de validité de la mise en demeure d’évacuer prise par le préfet. Il étend également la portée territoriale de cette mise en demeure à l’ensemble du département. Ainsi, lorsqu’une nouvelle installation illicite intervient dans ce délai de quatorze jours sur le territoire départemental, le préfet pourra procéder directement à l’évacuation forcée, sans avoir à édicter une nouvelle mise en demeure. Cette mesure permet de limiter les contournements consistant à déplacer rapidement les installations d’une commune à une autre au sein d’un même département, tout en renforçant la rapidité et l’effectivité de l’action administrative. Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

Amendement 174 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du recouvrement des amendes liées au délit d’occupation illicite en réunion sur le terrain d’autrui. À cette fin, il étend aux amendes forfaitaires majorées prononcées sur le fondement de cette infraction la faculté, pour le comptable public, de faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation des véhicules concernés. Ce dispositif permet de prévenir les manœuvres consistant à organiser l’insolvabilité ou à échapper au paiement des amendes par la cession des véhicules utilisés lors de l’occupation illicite. Il constitue ainsi un levier supplémentaire pour garantir l’exécution effective des sanctions prononcées. Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Simplification normes collectivités territoriales - PPL Risques attentats (rapports)

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPLs Soins palliatifs et aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Cibles des réseaux criminels (amdts) - PJL Ripost (rapport)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Pénurie de professeurs d'allemand

Référence : 1088S

Acte observé : Questioner

État officiel : Retirée

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Entrisme islamiste - Réseaux criminalité organisée - MI Rodéos urbains (rapports)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Transports

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 566

Référence : 566

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Fermetures de classes en milieu rural

Référence : 1061S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Éducation

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour (rapport)

Acte observé : Participant