Elsa Schalck

Amendement 5 — Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 2 de la présente proposition de loi propose d’inscrire dans le code de l’éducation des dispositions visant à « garantir la mise en œuvre effective de la liberté académique dans chaque établissement d’enseignement supérieur ». Or la liberté académique est : · Une liberté constitutionnelle, qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel depuis le 20 janvier 1984 ; · Un droit fondamental inscrit dans la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne ; · Une liberté inscrite dans le code de l’éduction, qui stipule la pleine indépendance et l’entière liberté d’expression des enseignants et chercheurs. De ce fait, l’article 2 propose finalement de figer dans la loi des dispositions qui exigent des établissements d’enseignement supérieur qu’ils respectent la Constitution, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la loi. Les établissements d’enseignement supérieur étant soumis au droit commun en vigueur,

Amendement 4 — Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1er de la présente proposition de loi vise à définir dans le code de l’éducation la liberté académique dans le but de la garantir et de la préserver des menaces qui pèsent sur elle. Outre le fait que ces menaces ne soient pas avérées, comme le reconnait l’auteur du texte lui‑même dans son exposé des motifs, et que l’exercice de la liberté académique a même été confortée au fil des années, comme en témoigne l’amélioration de notre indice de liberté académique, passé de 0,89 en 2006 à 0,90 en 2023, la codification de la définition de liberté académique dans le code de l’éducation interroge. La liberté académique est en effet : · Un principe fondamental reconnu par les lois de la République, par décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1984, · Un droit fondamental reconnu par la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne ; ·Inscrite dans la loi, dont le code de l’éducation reconnait la pleine indépendance et l’entière liberté d’expression des enseignants et ch

Séance plénière - PPL Installations illicites des gens du voyage

Acte observé : Participant

Amendement 66 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à modifier l’article 2 ter (nouveau), introduit lors de l’examen en commission, qui crée une nouvelle catégorie d’aires d’accueil, « les aires de petit passage », venant s’ajouter aux aires permanentes d’accueil, aux terrains familiaux et aux aires de grand passage. Si la création de ce nouveau type d’aire peut, en théorie, présenter un intérêt pour une meilleure adaptation aux besoins d’accueil sur les territoires, elle est susceptible, en pratique, d’alourdir significativement les obligations pesant sur les collectivités. En effet, ces dernières pourraient se voir prescrire la réalisation d’aires de « petit passage » en plus des équipements déjà requis par le schéma départemental. Ainsi, le présent amendement vise à subordonner la prescription d’une aire de petit passage par le schéma départemental à l’accord exprès de la commune d’implantation. Il apparaît nécessaire de garantir le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales

Amendement 68 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson, qui institue une procédure de mise en demeure et de substitution de l’État aux collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences. Si la rédaction issue des travaux du Sénat a permis d’améliorer certains aspects du dispositif, il demeure que l’article 3 conserve le principe selon lequel l’État peut se substituer à la collectivité, agir en son nom et pour son compte, à l’issue d’un délai de six mois. Or, ce délai apparaît largement insuffisant au regard des réalités opérationnelles auxquelles sont confrontées les collectivités. La mise en œuvre de projets d’aires d’accueil suppose en effet de surmonter de nombreuses contraintes, notamment la rareté du foncier disponible, la durée des procédures d’acquisition et de passation des marchés publics, ainsi que les enjeux d’acceptabilité locale et de concertation avec

Amendement 63 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson, permet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’adopter un arrêté d’interdiction de stationnement en dehors des aires et terrains prévus à cet effet, lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies. En l’état du droit, la conformité d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale aux prescriptions du schéma départemental conditionne la possibilité de prendre un tel arrêté. Toutefois, aucun dispositif ne prévoit explicitement l’hypothèse dans laquelle une aire d’accueil est juridiquement conforme aux exigences légales et réglementaires, mais se trouve matériellement inutilisable en raison de dégradations, de saccages ou de détériorations répétées. Or, il ressort de la pratique que, dans une telle situation, la procédure d’évacuation forcée ne peut plus être engagée, faute de pouvo

Amendement 75 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à créer un nouvel outil pour les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale, pour sanctionner efficacement le non‑respect des arrêtés d’interdiction de stationnement pris en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. En l’état du droit, les élus locaux disposent principalement de la procédure de mise en demeure et, le cas échéant, de la procédure d’évacuation forcée mise en œuvre par le préfet. Toutefois, ces dispositifs apparaissent insuffisants pour assurer une réponse graduée, rapide et dissuasive face aux stationnements illicites, notamment lorsque ceux‑ci ne justifient pas immédiatement une évacuation forcée ou lorsque celle‑ci ne peut être engagée dans des délais utiles. Le présent amendement introduit ainsi une amende administrative, d’un montant maximal de 500 euros, permettant de responsabiliser directement les auteurs du manquement et de renforcer l’effec

Amendement 65 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 2, introduit lors de l’examen en commission. La proposition de loi initiale entend poser un principe clair : il ne peut être prescrit la création de nouvelles aires d’accueil des gens du voyage tant que les aires existantes ne sont pas suffisamment utilisées. Cette logique vise à privilégier l’optimisation des équipements existants avant d’imposer de nouvelles obligations aux collectivités. Or, la modification adoptée en commission introduit une dérogation à ce principe, en prévoyant que lorsque les aires permanentes d’accueil et les aires de petit passage ne respectent pas les normes de qualité fixées par décret en Conseil d’État, le préfet de département peut, après avis de la commission consultative départementale, prescrire la création de nouvelles aires. Une telle disposition apparaît contraire à l’esprit même de l’article, qui tend à limiter la multiplication des prescriptions de nouvelles infrastructures. En

Amendement 73 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En l’état du droit issu de la loi Besson II, lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours administratif, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Ainsi, lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, l’article 9 de la loi dispose que le préfet « peut » lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu’il fixe. En raison de cette formulation, le préfet pourrait ne pas contraindre le propriétaire à résoudre les désordres. Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’intervention du préfet, afin qu’il adopte un arrêté enjoignant au propriétaire ayant fait usa

Amendement 81 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 6, introduit lors de l’examen en commission, qui prévoit le transfert au président de l’établissement public de coopération intercommunale des compétences du maire prévues à l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, dite loi Besson, en cas de transfert des pouvoirs de police. Cet alinéa a pour effet de dessaisir le maire de la faculté de saisir le préfet afin de bénéficier de la procédure d’évacuation forcée lorsqu’une installation illicite de gens du voyage intervient sur le territoire de sa commune. Or, l’article 9 de la loi Besson dispose expressément que : « En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis, le maire […] peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ». La rédaction adoptée en commission remet en cause cette prérogative essentielle du maire, pourtant directement liée à sa responsabilité en matière de maintien de l’ordre public su

Amendement 69 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application géographique de la mise en demeure prévue par la loi. La proposition de loi initiale prévoit que la mise en demeure demeure applicable lorsque, dans un délai de quatorze jours à compter de sa notification aux occupants, la résidence mobile se trouve à nouveau en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette commune est rattachée. Cette limitation territoriale apparaît insuffisante au regard des pratiques constatées, dans la mesure où les déplacements s’effectuent fréquemment d’une commune à une autre au sein d’un même département, ce qui contraint les autorités à recommencer l’intégralité de la procédure, malgré l’existence d’une situation identique de stationnement illicite. Le présent amendement propose donc d’étendre la validité territoriale de la mise en demeure à l’ensemble du département, afin de renforcer l’effectivité du

Amendement 76 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à la conformité de la commune aux obligations qui lui incombent en application du schéma départemental prévu à l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage pour engager l’infraction pénale d’installation sur le terrain d’autrui. L’installation illicite sur le terrain d’autrui porte atteinte au droit de propriété et à l’ordre public, indépendamment du niveau de conformité de la commune à ses obligations en matière d’accueil. Elle doit donc demeurer constitutive d’une infraction pénale en toutes circonstances, afin de garantir une protection égale des biens et des personnes sur l’ensemble du territoire.

Amendement 82 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la possibilité pour le maire de prendre un arrêté d’interdiction de stationnement sur le fondement de sa police administrative générale, y compris lorsqu’il n’est plus compétent au titre de la police spéciale des gens du voyage. En effet, l’édiction d’un arrêté d’interdiction de stationnement constitue un préalable indispensable à la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée par le préfet, prévue à l’article 9 de la loi Besson 2. Or, dans le droit en vigueur, une commune qui a respecté ses obligations en matière d’accueil et qui est membre d’un établissement public de coopération intercommunale non conforme peut néanmoins bénéficier de la procédure d’évacuation. Toutefois, dans cette configuration, le maire n’est plus compétent pour prendre l’arrêté d’interdiction au titre de la police spéciale, ce qui crée une incohérence juridique et un risque de contentieux. Le présent amendement vise donc à rétablir clairement la compéten

Amendement 74 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En l’état du droit issu de la loi Besson II, lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours administratif, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Ainsi, lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, l’article 9 de la loi dispose que le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu’il fixe. Le fait de ne pas se conformer à cet arrêté est aujourd’hui puni de 3 750 Euros d’amende. Le présent amendement vise à porter l’amendement à 5000 €.

Amendement 71 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’intervention du préfet en matière d’évacuation des caravanes stationnées illicitement sur des sites Natura 2000. En l’état de la rédaction de l’alinéa 9, le préfet dispose d’une simple faculté d’engager la procédure d’évacuation forcée, y compris lorsque l’ensemble des conditions légales sont réunies. Une telle marge d’appréciation est de nature à affaiblir la protection effective de ces espaces. Les sites Natura 2000 bénéficient d’un régime de protection spécifique en raison de leur valeur environnementale et de leur fragilité. Le stationnement illicite de caravanes est susceptible d’y porter atteinte de manière grave. Le présent amendement vise donc à transformer cette faculté en obligation, afin de garantir une protection effective et uniforme de ces espaces naturels, d’assurer la cohérence de l’action de l’État et de prévenir toute atteinte à ces sites.

Amendement 70 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le préfet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux en cas de stationnement illicite, en établissant une liste de critères étendus et alternatifs. Cette clarification permet de sécuriser juridiquement la procédure d’évacuation, en ouvrant le pouvoir de mise en demeure dès lors qu’un stationnement illicite est constaté. Les critères retenus recouvrent les principaux cas de troubles effectivement rencontrés par les collectivités : atteinte à l’ordre public, violation des arrêtés municipaux d’interdiction de stationnement, le préjudice écologique, ou entrave à l’usage normal des équipements, des espaces publics ou d'une activité économique. En définissant explicitement ces conditions, la mise en demeure devra être adoptée dès lors qu’une commune est victime d’une installation en dehors des aires prévues à cet effet.

Amendement 64 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson, permet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’édicter un arrêté d’interdiction de stationnement en dehors des aires et terrains prévus à cet effet, lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies. En l’état du droit, la conformité d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale aux prescriptions du schéma départemental conditionne la possibilité de prendre un tel arrêté. Toutefois, aucun dispositif ne prévoit explicitement l’hypothèse dans laquelle une collectivité est en cours de mise en conformité, met en œuvre les actions nécessaires à l’accomplissement de ses obligations, mais se retrouve confrontée à des installations illicites. En l’absence de conformité au schéma, la procédure d’évacuation forcée ne peut pas être engagée. Cela peut conduire à exclure des collectivités po

Amendement 30 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les communes n’ont pas les moyens de supporter les coûts de remise en état des terrains qui ont été occupés illicitement par les gens du voyage après leur départ. Le présent amendement propose donc que ces charges soient compensées par l’État.

Amendement 31 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de créer un délit de « fraude d’habitude d’installation illicite sur le terrain d’autrui caractérisé sur une période de trois ans par au moins trois amendes délivrées. Ce délit étant assorti d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il s’agit d’une mesure dissuasive visant à renforcer l’arsenal répressif contre les occupations illicites répétées des gens du voyage.

Séance plénière - PPL Lutter contre le proxénétisme en ligne

Acte observé : Participant