Elsa Schalck

Amendement 4 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

rectifié

Référence : 325

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 301

Référence : 301

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 10 — Accompagnants des élèves en situation de handicap

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation créée par l’article 3 de la proposition de loi, qui impose aux collectivités territoriales compétentes de délibérer lors de la construction ou de la réhabilitation d’un établissement scolaire afin d’envisager la réservation d’un local adapté à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. Si l’inclusion scolaire constitue une priorité partagée, les collectivités territoriales disposent déjà de la faculté de prévoir de tels aménagements et y sont attentives sans qu’une obligation législative supplémentaire ne soit nécessaire. L’instauration d’une délibération obligatoire, insuffisamment précisée quant à son périmètre et à son calendrier, introduit une complexité procédurale supplémentaire sans valeur ajoutée opérationnelle.

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de fixer le cadre d’une expérimentation de l’extension du régime du partage judiciaire de droit alsacien‑mosellan à d’autres collectivités territoriales du territoire national. En effet, les différentes auditions menées lors de l’élaboration de la proposition de loi ont fait état des difficultés, des lenteurs et de la complexité de la procédure de partage judiciaire. Le Conseil supérieur du notariat avait déjà suggéré à l’Inspection générale de la justice (à l’occasion de son rapport sur le traitement des dossiers civils longs et complexes) de renforcer le rôle du notaire dans le partage et notamment « de procéder aux opérations de partage sous la forme gracieuse à l’instar du droit local alsacien mosellan ». En droit alsacien‑mosellan, l’essentiel de la procédure se déroule devant le notaire. La preuve de l’échec d’un partage amiable n’est pas nécessaire et la procédure de partage judiciaire est assimilée à une procédure « gracieuse » , ce qui a notamment pour i

Versement d'une prime de fin d'année à destination des agents des collectivités territoriales

Référence : 07078

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Fonction publique

Amendement II-53 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros incluant le bonus ruralité mis en place dans le cadre du Plan culture et ruralité, contre 19,6 millions d’euros prévus dans le PLF 2026, soit une baisse de 44 % par rapport à 2025 (35,3 millions d’euros). Une telle réduction budgétaire interviendrait dans un contexte où la désinformation, les fake news et la défiance envers les institutions ne cessent de croître. Or, les radios associatives de proximité constituent aujourd’hui un rempart essentiel contre ces dérives : elles sont le relais véritable d’une information locale vérifiée, contextualisée et accessible à tous, loin des logiques manipulatoires ou de captation commerciale. Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires, urbains comme ruraux, y compris outre-mer. Ces structures non lucratives assurent

Amendement II-796 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-796

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le rapport d’Anne Ventalon et de Pierre Ouzoulias sur le patrimoine religieux en péril, publié en 2022, met en lumière les difficultés de financement liées à la rénovation et à la sécurisation des édifices cultuels en France. Faute de moyens suffisants, de nombreux édifices d’intérêt national restent exposés à la dégradation du temps ; c’est notamment le cas du patrimoine historique juif. Dans un contexte marqué par une résurgence préoccupante de l’antisémitisme, il est nécessaire de rappeler que le judaïsme s’inscrit profondément dans l’histoire de notre pays et participe pleinement à l’identité française ; préserver et valoriser le patrimoine historique juif de France relève ainsi d’un devoir collectif de mémoire, de connaissance et de cohésion nationale. La métropole compte environ 300 synagogues relevant de l’autorité du Consistoire central israélite de France. Selon la base Mérimée, 200 d’entre elles peuvent être considérées comme patrimoine d’intérêt national. Dans leur rapport,

Texte parlementaire 212

Référence : 212

Acte observé : Cosigner

1

Amendement II-2036 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2036

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à créer un nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ». Le 11 novembre dernier, une plaque a été posée aux Invalides en hommage aux incorporés de force alsaciens et mosellans, en présence de 4 incorporés de force. Cette reconnaissance dans le marbre officiel du drame des incorporés de force alsaciens et mosellans revient enfin sur le manquement de la Nation à leur égard. Ce nouveau programme permettrait d'indemniser les 3 500 orphelins de Malgré-Nous encore en vie, selon le rapport de dénombrement rendu public en juin 2023. Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à 29 959 020 € plus 53 900 € de frais de gestion, soit un total de 30 012 920 €. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par l

Amendement II-1764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la loi de finances pour 2019 les communes d’implantation d’un parc éolien perçoivent une part minimale de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les installations construites après le 1er janvier 2019. De même, la loi de finances rectificatives pour 2022 assure 20 % de l’IFER aux communes d’implantation pour tout parc photovoltaïque implanté à compter du 1er janvier 2023. Cependant, cette quote‑part n’est pas garantie pour les installations construites avant ces dates, ni pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de modifier le régime de répartition de l’IFER applicable lors du renouvellement d’un parc éolien ou d’une installation photovoltaïque. Ceci en assurant à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de l’IFER à l’occasion du renouvellement d’éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ou d’une installation photovoltaïque implantée avant le 1er janvi

Amendement II-1211 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir les crédits dédiés aux Missions Locales au niveau voté en 2025, afin d’éviter l’impact des diminutions prévues dans le projet de loi de finances pour 2026. En effet, après une première baisse de 5,8 % en 2025, les autorisations d’engagement enregistreraient une nouvelle diminution de 13 % en 2026, soit près de 20 % de moyens en moins en deux ans pour le réseau. Une telle contraction budgétaire fragiliserait un service public de proximité constitué de 440 structures qui accueillent, informent et accompagnent chaque année plus d’un million de jeunes, dont une proportion importante non diplômés ou en situation de vulnérabilité. Ces baisses entraîneraient la suppression d’au moins 1 000 équivalents temps plein, la fermeture de points d’accueil – notamment en zone rurale – et une réduction de l’offre d’accompagnement, alors même que certains territoires connaissent un taux de chômage des jeunes supérieur à 29 %. Cet amendement propose donc de restaurer

Amendement II-107 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 10 millions d’euros par an en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que 500 enfants et adolescents décèdent de cette maladie, soit l’équivalent de 20 classes d’écoles. Les plus grandes difficultés concernent les cancers spécifiques aux enfants. Certains d’entre eux ne se guérissent très peu voire pas du tout, tels que les tumeurs du tronc cérébral, un cancer qui n’affecte que des enfants. Une recherche spécifique est donc nécessaire pour mieux comprendre les mécanismes de ces cancers pédiatriques et également, proposer des essais cliniques adaptés et ambitieux. La

Amendement II-108 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 10 millions d’euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que 500 enfants et adolescents décèdent de cette maladie, soit l’équivalent de 20 classes d’écoles. Les plus grandes difficultés concernent les cancers spécifiques aux enfants. Certains d’entre eux ne se guérissent très peu voire pas du tout, tels que les tumeurs du tronc cérébral, un cancer qui n’affecte que des enfants. Une recherche spécifique est donc nécessaire pour mieux comprendre les mécanismes de ces cancers pédiatriques et également, proposer des essais cliniques adaptés et ambitieux. La mise

Amendement II-1548 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1548

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter le financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de StocaMine. Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la durée des travaux qui est estimée dans cette même étude à 8,4 années, aussi l’abondement de ce fond sera amené à monter en puissance. Ce montant comprend le financement de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et, à la fin, le confinement du site. Cet amendement prop

Amendement II-644 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-644

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à créer un Fonds national de rénovation et de sécurisation des ponts, doté de 120 millions d’euros, afin de répondre à l’urgence révélée par les travaux du Cerema et par les différents travaux du Sénat sur l’état des ouvrages d’art gérés par les collectivités. Les derniers chiffres publiés par le Cerema en novembre dernier dans le cadre du « Programme national ponts » montrent que, sur 64 000 ouvrages recensés, 52 799 ont été évalués, et seulement 28 % sont en bon état. Près d’un pont sur trois présente des désordres structuraux significatifs ou majeurs et 3 607 ouvrages nécessitent une action immédiate, tandis que 3 019 autres imposent déjà une limitation de tonnage ou une fermeture du fait de leur dangerosité. Ces données confirment que le patrimoine des ponts communaux se dégrade rapidement et que la situation nécessite un effort financier sans précédent. En mars 2024, lors d’une table ronde organisée au Sénat par la Commission de l’aménagement du territoire et d

Amendement II-1021 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1021

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ainsi que le transfert de ses missions aux services déconcentrés compétents (DDT/M, DDETS/PP). Si cette extinction suppose l’adoption d’un texte législatif spécifique, le groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’en amorcer la mise en œuvre en réalisant des économies sur le budget de fonctionnement de l’ANCT. Il est ainsi proposé de réduire les crédits de l’opérateur à hauteur de 27,5 millions d’euros, correspondant aux crédits engagés par celui-ci pour les "projets immobiliers" et "l'Europe" au titre de l’exercice 2024.

Amendement II-1022 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1022

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH), ainsi que le transfert de ses missions aux services déconcentrés compétents pour l'ingénierie (DDETS/PP, DDT/M) et à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour l'instruction et le paiement des aides. Si cette extinction suppose l’adoption d’un texte législatif spécifique, le groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’en amorcer la mise en œuvre en réalisant des économies sur le budget de fonctionnement de l’ANAH. Il est ainsi proposé de réduire les crédits de l’opérateur à hauteur de 57 millions d’euros, correspondant à la moitié des crédits engagés par celui-ci pour le "soutien et management" au titre de l’exercice 2024.

Amendement I-427 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-427

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’extension du champ de la dotation « Élu local » (DPEL) prévue par la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Adopté à l’unanimité par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre 2025, ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l’État des remboursements de frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. Afin de financer ces mesures et de garantir qu’aucune commune actuellement éligible à la DPEL ne voie son enveloppe réduite en 2026, une majoration de 59,49 millions d’euros du montant de ladite dotation est nécessaire. Le Gouvernement s’étant engagé, conformément à la volonté du Sénat, à ce que le texte précité entre en vigueur avant le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, cette majoration de la DPEL doit impérativement être inscrite dans le budget 2026.