Elsa Schalck

Amendement I-1965 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1965

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) joue un rôle indispensable dans l’accompagnement des entreprises françaises. Leur action couvre l’ensemble du cycle de vie des entreprises : création, reprise, développement, transformation et internationalisation. Au‑delà de leur mission d’appui aux entreprises, les CCI sont un levier essentiel pour le dynamisme économique local. Leur impact est tangible : pour chaque euro investi via la Taxe Consulaire (TCCI), ce sont plus de quatre euros de valeur économique qui sont générés, soit 2,4 milliards de valeur créée pour l’économie locale. Pourtant, depuis 2013, les recettes des CCI ont été réduites de 66 %, fragilisant leur capacité à remplir leurs missions. Cet article aggrave leur situation en prévoyant une nouvelle diminution de 175 millions d’euros du plafond de la TCCI, le faisant passer de 525 à 350 millions d’euros, soit 33 %. Cette réduction, non concertée, menace directement la survie du réseau et la qualité du service publ

Amendement I-252 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Parce que le Sénat est la chambre qui porte la voix des territoires, il nous revient d’adapter l’outil fiscal lorsque certaines activités génèrent des externalités particulièrement lourdes pour nos espaces littoraux et portuaires. C’est pourquoi nous proposons de créer un nouveau prélèvement fondé sur le principe du pollueur‑payeur, ciblant les croisières internationales. Les recettes qui en découleraient (près de 75 millions d’euros) contribueraient notamment au financement de structures protégeant et valorisant les littoraux et la mer. Chaque année, les paquebots de croisière émettent plus de 7 millions de tonnes de CO₂ en Europe et rejettent une quantité de polluants atmosphériques comparable à celle d’un milliard de véhicules. Les activités de ce secteur, dont la fréquentation progresse d’environ 7 % par an depuis l’avant‑Covid, participent à la dégradation de la qualité de l’air, au réchauffement climatique et à la perturbation des milieux marins. La taxe envisagée pour les croisi

Amendement I-2422 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2422

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les plafonds des redevances affectées à l’Institut national de l’origine et de la qualité n’ont pas été actualisés depuis leur fixation par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, alors que les besoins financiers de l’établissement ont évolué. Les filières engagées dans les signes officiels de qualité (SIQO), réunies au sein du Comité permanent de l’INAO, ont volontairement accru leur contribution, malgré un contexte économique agricole difficile, afin d’assurer la continuité des missions de contrôle et de protection de ces signes de qualité. Il convient désormais d’intégrer cette hausse, financée par les professionnels, dans le cadre juridique applicable. L’amendement proposé ajuste donc le plafond d’affectation pour 2026, afin de tenir compte de ces recettes supplémentaires et de sécuriser durablement les moyens de fonctionnement de l’INAO. Cette mesure permettra de garantir la stabilité du financement de l’institut, essentiel au maintien d’un sys

Amendement I-531 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-531

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’intégration de la TVA des Régions à la dotation globale de fonctionnement (DGF) aurait pour effet de fragiliser la situation financière des Régions, alors même qu’elles jouent un rôle déterminant dans le développement économique, la réindustrialisation du pays et l’accompagnement de nos PME et ETI, dans un contexte marqué par une forte incertitude pour l’ensemble des acteurs économiques. Le Groupe Les Républicains, via le présent amendement, propose donc de supprimer le rétablissement d’une DGF régionale et de maintenir la fraction de TVA aujourd’hui attribuée aux Régions, afin de leur garantir les ressources nécessaires à l’investissement, à l’action économique et, plus largement, au dynamisme de nos territoires.

Amendement I-2423 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2423

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les plafonds des redevances affectées à l’Institut national de l’origine et de la qualité n’ont pas été actualisés depuis leur fixation par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, alors que les besoins financiers de l’établissement ont évolué. Les filières engagées dans les signes officiels de qualité (SIQO – AOP, IGP, Label Rouge, STG, AB), réunies au sein du Comité permanent de l’INAO, ont volontairement accru leur contribution, malgré un contexte économique agricole difficile, afin d’assurer la continuité des missions de contrôle et de protection de ces signes de qualité. Il convient désormais d’intégrer cette hausse, financée par les professionnels, dans le cadre juridique applicable. L’amendement proposé ajuste donc le plafond d’affectation pour 2026, afin de tenir compte de ces recettes supplémentaires et de sécuriser durablement les moyens de fonctionnement de l’INAO. Cette mesure permettra de garantir la stabilité du financement de l’institu

Amendement I-1547 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1547

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient de poursuivre les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents. La poursuite de cette politique de prévention constitue un levier majeur pour améliorer la sécurité et la qualité de vie des personnes âgées ou en situation de handicap, en réduisant les risques d’accidents et en évitant des hospitalisations ou des placements souvent contraints. La France comptera plus de 20 millions de personnes âgées de plus de 60 ans d’ici 2030, dont près de 5 millions en situation de perte d’autonomie partielle ou totale. Adapter le logement constitue donc une priorité politique pour anticiper les besoins croissants liés au vieillissement et éviter une explosion des placemen

Amendement I-2421 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2421

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’adapter le dispositif des baux à long terme à la gestion du patrimoine agricole via des formes sociétaires. En effet, le cadre actuel de l’article 793 bis limite fortement la transmission des biens agricoles en imposant qu’ils restent strictement détenus sous leur forme initiale par les bénéficiaires. Cette règle ne correspond plus à l’organisation réelle de l’agriculture, où la gestion du foncier et des exploitations passe de plus en plus par des structures sociétaires – groupements fonciers, sociétés civiles ou commerciales à vocation agricole – devenues un outil essentiel pour organiser la propriété et l’activité. Afin de rendre ce dispositif compatible avec ces pratiques, il est proposé d’autoriser, durant la période d’engagement, l’intégration des biens transmis dans une société dont l’objet est exclusivement agricole. L’obligation de conservation serait alors automatiquement reportée sur les parts attribuées au bénéficiaire. Cette évolution of

Amendement I-2420 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2420

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les transmissions de biens agricoles interviennent aujourd’hui très tard dans les familles, souvent au‑delà de 50 ans. Les exploitants héritent donc à un âge où ils envisagent eux‑mêmes de transmettre, ce qui complique fortement l’organisation du patrimoine familial. Or, le régime fiscal applicable aux baux à long terme bloque toute nouvelle transmission durant la période de conservation imposée pour bénéficier de l’avantage fiscal. Cette règle, conçue pour sécuriser les exploitations, devient dans les faits un frein à la circulation du foncier au sein des familles. L’amendement propose d’autoriser l’héritier ayant reçu un bien soumis à une obligation de conservation à le transmettre immédiatement à la génération suivante. L’engagement serait alors transféré au nouveau bénéficiaire, ce qui permettrait de maintenir l’objectif de stabilité du foncier tout en rétablissant une transmission familiale plus fluide. Par ailleurs, une grande partie du foncier rural – notamment viticole – est a

Amendement I-159 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à remplacer l’IFI, impôt sur la fortune « immobilière », en une contribution des hauts patrimoines, conformément aux préconisations formulées par son auteur dans le cadre du rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI d'octobre 2019. En premier lieu, par rapport à l’IFI actuel, le seuil d’assujettissement serait relevé à 2,57 millions d’euros (contre 1,3 millions d’euros aujourd'hui), afin de ne pas imposer les ménages devenus imposables du fait de la flambée des prix de l'immobilier mais qui ne disposent pas de revenus suffisants pour pouvoir être qualifiés de fortunés. Ensuite, l’assiette de cette contribution évoluerait. Aujourd'hui composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, elle apparaît incohérente économiquement. D’une part, la « pierre-papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement

Amendement I-161 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Alors que le dispositif dit « Pacte Dutreil » fait régulièrement l’objet de critiques, le Groupe Les Républicains, convaincu de son rôle central dans la transmission des entreprises, souhaite en renforcer l’efficacité, tout en prévenant les effets de bord qui pourraient le fragiliser ou ouvrir la voie à des pratiques d’optimisation fiscale préjudiciables à l’économie française. L’objectif est de consolider le Pacte Dutreil en sécurisant ses conditions d’application et en limitant les dérogations abusives. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement : - de recentrer le Pacte Dutreil sur la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises. Ceci afin d’éviter que des biens personnels bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise ; - d’allonger la durée minimale de détention des actions transmises dans le cadre du d

Amendement I-1549 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1549

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leur revenu global lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique sur leur logement. Cette disposition s’applique dès lors que le logement passe d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. Cette mesure incitative doit prendre fin le 31 décembre 2025 alors même que ses modalités techniques d’application n’ont été publiées au BOFIP que le 16 septembre 2025. Dès lors, il convient de laisser le temps nécessaire à la pleine application de cette mesure durant deux années, dans un contexte de recul d’activité sensible de la rénovation énergétique et d’interdiction à la location des logements classés F au 1er janvier 2028. Les travaux se feront au bénéfice des locataires, de leur confort et de leur pouvoir d’achat, autant qu’ils contribueront à la diminution de notre empre

Texte parlementaire 171

Référence : 171

Acte observé : Cosigner

1

Amendement I-533 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-533

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement prévoit d’actualiser le montant attribué par l’État aux communes et intercommunalités ayant subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 70 % et dont la cotisation au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) représente plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. Les critères d’éligibilité à cette compensation dégressive et limitée à une durée de 5 ans sont en vigueur depuis la loi de Finances du 29 décembre 2020 pour 2021 et la loi empêche d’actualiser le montant de la cotisation au FNGIR depuis 2020. En 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPC

Remboursement des cures thermales

Référence : 06839

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité, Sécurité sociale

Amendement I-239 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de finances pour 2022 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales pour les sommes volontairement versées par les clients en reconnaissance du service rendu. Initialement prévue pour une durée limitée, cette mesure a été prorogée d’un an lors de l’adoption de la loi de finances pour 2025. Elle arrivera néanmoins à échéance le 31 décembre 2025. Plébiscitée par les entreprises comme par les salariés, cette exonération contribue à renforcer l’attractivité de métiers aujourd’hui en forte tension, en particulier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Elle constitue également un soutien direct au pouvoir d’achat des employés, pour lesquels les pourboires représentent parfois une part significative de la rémunération. Le Groupe Les Républicains propose donc, via cet amendement, de prolonger d'un an l’exonération applicable aux pourboires.

Amendement I-2414 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2414

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement constitue l’un des volets du statut du bailleur privé, qui a pour objectif de lutter contre la crise historique que traverse actuellement le marché du logement locatif neuf en France et de reconnaître le rôle économique et social tenu par les propriétaires‑bailleurs privés en ouvrant la possibilité d’amortir les biens mis en location de longue durée. Il s’appuie sur les propositions du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc‑Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor, à la suite de la mission confiée par Madame Valérie Létard, alors ministre du Logement, et repose sur des dispositions complémentaires : ‑ Un amortissement fiscal forfaitaire de 5 % par an sur 80 % du prix d’acquisition du bien neuf, couplé à un bonus d’amortissement jusqu’à 2 % pour les loyers abordables, afin d’encourager l’offre à loyers modérés ‑ La revalorisation du plafond d’imputation

Amendement I-238 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le gel intégral du barème de l’impôt sur le revenu (IR), proposé par le Gouvernement, ferait entrer près de 200 000 foyers dans l’impôt sur le revenu. Pour éviter cette hausse massive de fiscalité sur les ménages, le Groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’indexer la première tranche de l’IR à l’inflation.

Amendement I-204 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article vise à corriger la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) intervenue dans la loi de finances pour 2025. Cette réforme, qui devait cibler les locations de type Airbnb, a eu une portée beaucoup plus large car elle a introduit l’obligation de réintégrer les amortissements fiscalement déduits dans le calcul de la plus‑value des ventes d’immeubles des LMNP. L’objectif de la loi était de supprimer « le biais fiscal en faveur du régime de la LMNP [qui] concourt à renforcer les incitations économiques en faveur de la location de courte durée et à accroître les tensions sur le marché locatif. » et de lutter contre « l’attrition de l’offre de logements affectés à la résidence principale, en incitant à la location meublée de courte durée et à vocation touristique. » (exposé des motifs de la loi). Pour cibler cette mesure uniquement aux logements construits pour de l’habitation, l’article prévoit une exonération pour certaines catégories de bi

Amendement I-158 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Alors que les ménages français accumulent une épargne abondante, faisant de la France l’un des pays de l’UE les plus épargnants, cette richesse circule difficilement entre les générations et reste insuffisamment orientée vers les investissements productifs. Soucieux de favoriser une allocation plus équitable et efficace de l’épargne, le Groupe Les Républicains propose d’étendre de trois à cinq ans la période pendant laquelle un contribuable peut utiliser la fraction non employée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Selon le b) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsqu’un contribuable n’a pas utilisé intégralement sa limite de déduction au titre d’une année, il peut actuellement reporter la fraction non utilisée sur les trois années suivantes. Étendre cette période à cinq ans permettrait aux personnes souscrivant tardivement un PER — notamment celles qui n’ont pas pu épargner davantage à un âg

Amendement I-241 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Gouvernement propose une ponction de 56 millions d’euros sur le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en abaissant le plafond de la taxe pour frais de chambres consulaires qui lui est affectée. Une telle mesure constitue un renoncement à l’engagement de l’État sur la trajectoire financière contractuellement définie avec le réseau des CMA, et s’apparente également à un détournement de l’affectation des taxes acquittées par les entreprises. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de rétablir les plafonds conformes à la trajectoire négociée jusqu’en 2027.