Elsa Schalck

Amendement 1528 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1528

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 43 du PLFSS pour 2026 prévoit une nouvelle architecture des règles du cumul emploi‑retraite. Le présent amendement vise à garantir que ces dispositions n’entraînent pas une régression des droits des élus locaux retraités. Le droit actuel autorise en effet un éventuel cumul entre une indemnité de fonction perçue au titre d’un mandat local et une retraite perçue en vertu des cotisations précédemment versées au titre d’une activité professionnelle. Cette situation, dérogatoire au regard des règles de cumul emploi‑retraite, est prévue au 9° de l’article L. 161‑22 du code de la Sécurité sociale. Or, la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement ne conserve pas cette énumération en 9 points et lui substitue de nouvelles catégories. La disposition spécifique relative aux cumuls emploi‑retraite des élus ne figure donc plus explicitement dans le texte. La rédaction proposée par le Gouvernement maintient le principe de dérogation aux règles générales régissant le cumul emploi‑retr

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 1502 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1502

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à clarifier et conforter la gouvernance des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé qui doivent rester à l’initiative et majoritairement représentées par les professionnels de santé de l’ambulatoire pour s’assurer de leur participation pleine et entière, sans remettre en question une gouvernance ouverte et plurielle aux autres acteurs.

Amendement 1503 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1503

Acte observé : Cosignataire

Amendement 957 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 957

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’expérimentation des haltes soins addictions (HSA) prévue par la loi du 26 janvier 2016, modifiée par la loi du 23 décembre 2021, visait à juguler les scènes ouvertes de consommation de drogue, à permettre le sevrage, la sortie de l’addiction et l’accès aux soins dans le cadre d’un parcours sanitaire coordonné des usagers de drogue en désinsertion, et à améliorer la sécurité et la tranquillité publiques en limitant les troubles liés à la consommation de drogue dans l’espace public. Néanmoins, de nombreux riverains font état de troubles à l’ordre public, d’incivilités, de délinquance (trafic de drogue) et de nuisances aux abords de la halte (bagarres, hurlements). Le rapport de la MILDECA précité indique en effet que certains riverains estiment que la HSA parisienne « attirerait de nouveaux publics en errance et en grande difficulté sociale, qui ne se rendraient pas dans le quartier si elle n’était pas présente. Ce flux de population entraînerait des problématiques liées aux trafics et

Amendement 956 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 956

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’expérimentation des haltes soins addictions (HSA) prévue par la loi du 26 janvier 2016, modifiée par la loi du 23 décembre 2021, visait à juguler les scènes ouvertes de consommation de drogue, à permettre le sevrage, la sortie de l’addiction et l’accès aux soins dans le cadre d’un parcours sanitaire coordonné des usagers de drogue en désinsertion, et à améliorer la sécurité et la tranquillité publiques en limitant les troubles liés à la consommation de drogue dans l’espace public. Après une première étude de l’INSERM en 2021 consacrée aux aspects sanitaires et de santé publique et un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales en octobre 2024, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a confié un rapport d’évaluation des HSA aux Hospices civils de Lyon, rendu en mai 2025, publié le 7 juillet mais non encore transmis au Parlement. Le nouvel article 20 sexies du PLFSS introduit de nouveaux critères d’évaluation du disposi

Amendement 1386 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à redéployer 200 millions d’euros au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) afin de maintenir le financement des cures thermales, menacé par la mesure de baisse du remboursement. Les cures thermales constituent un maillon essentiel du parcours de soins, notamment pour les patients souffrant de maladies chroniques ou de douleurs articulaires, et participent activement à la prévention et à la santé publique. Ce redéploiement est réalisé à solde nul, sans augmentation du niveau global de l’ONDAM.

Amendement 1505 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1505

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à réaffirmer l’échelon territorial des communautés professionnelles territoriales de santé en conservant leur dénomination originelle tout en affirmant leur place dans le Réseau France santé en les impliquant pleinement dans le pilotage territorial du Réseau. Elles ont également pour mission d’appuyer les structures susceptibles d’obtenir le label France santé qui n’entrent pas dans le champ des maisons de santé pluriprofessionnelles ou des centres de santé (autres équipes de soins primaires, incubateurs santé solidaire, permanences délocalisées, medicobus etc.) en veillant à leur articulation avec le projet de santé.

Amendement 1504 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1504

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à réinstaurer l’obligation de négociation avec les organisations représentatives des professionnels de santé en supprimant la possibilité laissée au Gouvernement d’adopter un amendement aux accords conventionnels interprofessionnels par simple arrêté.

Amendement 511 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 511

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise rétablir, comme l’avait prévu le projet de loi initial, la représentation des organismes de gestion collective (OGC) au sein de conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (SSAA). Les OGC (Sacem, SACD, Scam, etc. ) ont joué un rôle fondateur et structurant dans la mise en place du régime social des artistes‑auteurs depuis 1977. Les OGC assurent aujourd’hui le recouvrement des cotisations sociales de plus de 250 000 auteurs qu’il représente. Les OGC sont donc à ce titre un maillon essentiel et légitime de la chaine et les premiers interlocuteurs des artistes auteurs qu’ils représentent. Ce positionnement les place également comme les premiers intermédiaires avec les différents organismes sociaux (Urssaf, Cnav, Cnam, etc.). Leur participation au sein des instances de gouvernance des autres organismes sociaux (Ircec, Afdas) dont la bonne gestion a été reconnue par la Cour des comptes justifie pleinement leur participation à la gouvernanc

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 133

Référence : 133

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission de la culture, Commission des lois) - Table ronde sur les risques de manipulations numériques en période électorale

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission de la culture, Commission des lois) - TR commune lois-culture

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - ENQ Marges grande distribution (rapport) - Amendements séance

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur l'avenir de la décentralisation

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Allemagne

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Séance plénière - CMP Viol et agressions sexuelles

Acte observé : Participant