Elsa Schalck

Amendement 46 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 46

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement, issu de la proposition de loi dite « Chaize » , adoptée par le Sénat en 2021, vise à prévoir la possibilité de saisie des véhicules à usage d’habitation. En l’état du droit, les dispositions relatives à l’immobilisation et à l’enlèvement des véhicules ne sont pas applicables aux caravanes utilisées comme résidences principales par les gens du voyage, celles‑ci étant juridiquement assimilées à des habitations. Cette situation fait obstacle à la mise en œuvre de mesures coercitives efficaces et immédiates permettant de mettre fin aux installations irrégulières. Cette impossibilité juridique prive les autorités compétentes d’un levier opérationnel essentiel et contribue à la persistance d’occupations sans droit ni titre, au détriment de l’ordre public, de la protection des propriétés publiques et privées et de la bonne gestion des espaces concernés. Le présent amendement tend ainsi à lever cette difficulté en permettant la saisie des véhicules à usage d’habitation,

Amendement 45 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 45

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Aux termes de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, la mise en demeure ne peut être prononcée que lorsque le stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que de nombreux arrêtés de mise en demeure sont régulièrement annulés au motif que l’existence d’une telle atteinte ne peut être regardée comme suffisamment caractérisée, nonobstant la constatation d’une occupation illégale des terrains assortie de branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité, lesquels constituent pourtant des obstacles à l’intervention des services de secours. Or, l’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain appartenant au domaine communal devrait, en elle‑même, constituer un fondement suffisant pour l’édiction d’une mise en demeure, en raison tant de son caractère manifestement illicite que de l’atteinte grave qu’elle porte au droit de propriété. En

Amendement 44 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 44

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’amendement proposé tend à supprimer le caractère suspensif du recours qui peut être formé contre la mise en demeure de quitter les lieux adressée par le préfet. Actuellement, le caractère suspensif du recours permet au requérant de contester la décision préfectorale, sans que son exécution ne soit immédiate. Cette suspension a pour effet de maintenir, pendant toute la durée du recours, la situation d’occupation illégale du terrain par les gens du voyage, avec les conséquences que cela implique : violation du droit de propriété, branchements sauvages, dégradations des terrains et des biens, incivilités… En outre, le caractère suspensif du recours s’ajoute aux délais ordinaires d’exécution des mesures administratives, entraînant ainsi un report supplémentaire de plusieurs jours de l’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux et, par conséquent, une prolongation de l’atteinte au droit de propriété et à l’ordre public. La suppression de ce caractère suspensif vise donc à assure

Amendement 72 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à créer de nouvelles infractions pénales afin de réprimer l’organisation ou la participation à des rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux non aménagés à cet effet au sens de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, et en l’absence de toute déclaration préalable. Par cet amendement, il est entendu prévenir les situations dans lesquelles la qualification d’ « événement festif » serait utilisée pour contourner les obligations prévues par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, dite loi Besson, et notamment l’obligation pour les résidences mobiles de stationner sur les aires d’accueil prévues à cet effet. Le présent amendement vise donc à anticiper cette éventualité, et instaure un régime pénal clair, afin de responsabiliser les acteurs de ces rassemblements et de garantir le respect des règles applicables.

Amendement 10 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions applicables en cas d’installation illicite sur le terrain d’autrui, réprimée par l’article 322‑4‑1 du code pénal. La loi 2018‑957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites dite aussi loi Carle a intégré au code pénal que lorsque l’infraction est commise au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Cette possibilité constitue depuis un levier important pour garantir le caractère dissuasif de la réponse pénale, dès lors que les véhicules utilisés pour transporter ou tracter les résidences mobiles jouent un rôle central dans la commission de l’infraction et dans la capacité des auteurs à réitérer rapidement des occupations illicites. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article 322‑4‑1 laisse cette mesure à la seule faculté d

Amendement 8 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de réintroduire, dans le cadre de la présente proposition de loi, un dispositif d’astreinte solidaire destiné à renforcer l’effectivité des mises en demeure prises par le préfet en cas de stationnement illicite de résidences mobiles. Ce mécanisme reprend, sans modification de fond, l’article 8 tel qu’il figurait dans le texte initialement déposé par les auteurs de la proposition de loi Noël/Chaize, adopté par le Sénat en janvier 2021, et prévoyait que, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, le préfet puisse assortir la mise en demeure de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant maximal de 100 euros par résidence mobile et par jour de retard. Le dispositif instituait également un plafond total des sommes dues, fixé par décret dans la limite de 5 000 euros par résidence mobile, ainsi qu’un recouvrement au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le stationnement illicite a eu lieu ou, le cas

Amendement COM-11 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-11

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont complété les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, afin de conférer au représentant de l’État dans le département le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires de résidences mobiles stationnant irrégulièrement sur des terrains publics ou privés de mettre fin à ces occupations. Cette prérogative est exercée à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, sans qu’un recours préalable au juge judiciaire soit requis. Le cadre juridique en vigueur prévoit que la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Toutefois, ce délai, accordé aux occupants pour procéder à l’évacuation des lieux, a pour effet de différer tant la cessation effective de l’occupation illicite que, le cas échéant, la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée. Il contribue en outre à la persis

Amendement COM-17 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-17

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’amendement proposé tend à supprimer le caractère suspensif du recours. Actuellement, le caractère suspensif du recours permet au requérant de contester la décision, sans que son exécution ne soit immédiate. Cette suspension a pour effet de maintenir, pendant toute la durée du recours, la situation d’occupation illégale du terrain par les gens du voyage, avec les conséquences que cela implique, notamment les dégradations potentielles ou la détérioration des lieux. En outre, le caractère suspensif du recours s’ajoute aux délais ordinaires d’exécution des mesures administratives, entraînant ainsi un report supplémentaire de l’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux et, par conséquent, une prolongation de l’atteinte au droit de prooriété et à l’ordre public. La suppression de ce caractère suspensif vise donc à assurer une mise en œuvre plus rapide et effective des décisions de reprise de possession des terrains occupés illégalement.

Amendement COM-10 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement de repli à l'amendement précédent. Cet amendement vise à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la sécurité publique soit considérée comme remplie dès lors que des branchements illicites de raccordement à l’eau ou à l’électricité ont été effectués. Ces derniers peuvent constituer un frein à l’intervention des secours et doivent suffire à caractériser une atteinte à la sécurité publique. Il vise également à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la salubrité publique soit caractérisée dès lors qu’il n’existe aucun aménagement sanitaire permettant la collecte des déchets et déjections. Ces deux alinéas ont vocation à éviter l’annulation régulière des arrêtés de mise en demeure des préfets aux motifs que l’existence d’une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques ne saurait être établie de ces seuls faits.

Amendement COM-14 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-14

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, issu de la proposition de loi dite « Chaize », adoptée par le Sénat en 2021, vise à prévoir la possibilité de saisie des véhicules à usage d’habitation. En l’état du droit, les dispositions relatives à l’immobilisation et à l’enlèvement des véhicules ne sont pas applicables aux caravanes utilisées comme résidences principales par les gens du voyage, celles-ci étant juridiquement assimilées à des habitations. Cette situation fait obstacle à la mise en œuvre de mesures coercitives efficaces et immédiates permettant de mettre fin aux installations irrégulières. Cette impossibilité juridique prive les autorités compétentes d’un levier opérationnel essentiel et contribue à la persistance d’occupations sans droit ni titre, au détriment de l’ordre public, de la protection des propriétés publiques et privées et de la bonne gestion des espaces concernés. Le présent amendement tend ainsi à lever cette difficulté en permettant la saisie des véhicules à usage d’habitation, a

Amendement COM-16 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-16

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

À l’instar de l’article 3 de la présente proposition de loi, qui intègre les aires permanentes d’accueil dans le calcul du quota de logements locatifs sociaux imposé aux collectivités territoriales par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), le présent amendement a pour objet de prendre en compte la construction d’aires permanentes d’accueil, rendue obligatoire pour les communes et leurs établissements publics par les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, dans l’appréciation du respect de l’objectif de « zéro artificialisation nette ». Il prévoit, à cette fin, que les opérations de création d’aires d’accueil des gens du voyage soient exclues du décompte des droits à construire imputables aux collectivités territoriales, afin qu’elles ne soient pas comptabilisées au titre des quotas applicables en matière d’artificialisation des sols.

Amendement COM-13 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-13

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs du maire en matière de raccordement aux réseaux publics d’eau et d’électricité, en lui permettant de s’y opposer lorsque l’occupation des sols est susceptible de porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, à la conservation des sites ou des milieux, lorsqu’elle n’est pas conforme aux règles d’urbanisme applicables, ou lorsqu’il apparaît que le raccordement sollicité revêt en réalité un caractère définitif.

Amendement COM-9 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-9

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Aux termes de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, la mise en demeure ne peut être prononcée que lorsque le stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que de nombreux arrêtés de mise en demeure sont régulièrement annulés au motif que l’existence d’une telle atteinte ne peut être regardée comme suffisamment caractérisée, nonobstant la constatation d’une occupation illégale des terrains assortie de branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité, lesquels constituent pourtant des obstacles à l’intervention des services de secours. Or, l’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain appartenant au domaine communal devrait, en elle-même, constituer un fondement suffisant pour l’édiction d’une mise en demeure, en raison tant de son caractère manifestement illicite que de l’atteinte grave qu’elle porte au droit de propriété. En

Amendement COM-15 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-15

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La loi du 5 juillet 2000 prévoit actuellement que la commission consultative peut désigner un médiateur chargé d’examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du schéma départemental et de formuler des propositions visant à leur résolution. Selon la circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 avril 2019, cette fonction est le plus souvent exercée par un agent de la préfecture, généralement rattaché au cabinet du préfet, pour la durée de la saison. Dans certains départements, cette mission peut également être confiée à une association locale ou à un agent contractuel recruté pour une période limitée par la préfecture, une collectivité gestionnaire ou une association d’élus. Toutefois, certains départements demeurent dépourvus de médiateur identifié. La circulaire précitée précise en outre que le médiateur participe aux réunions de préparation des grands passages organisées par la préfecture avec l’ensemble des acteurs concernés ; qu’il établit un contact préalable avec les

Amendement 2 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le contexte de renforcement des évènements et manifestations organisées par les collectivités locales, et afin de renforcer la complémentarité avec les forces de sécurité de l’État, il est proposé que les gardes champêtres puissent, comme les policiers municipaux, procéder à des fouilles visuelles de sacs, bagages ou contenants.

Amendement COM-173 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de favoriser le développement de la flexibilité électrique dans les bâtiments, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments prévoit que le Diagnostic de performance énergétique (DPE) comporte « une réponse (oui/non) à la question de savoir si le bâtiment a la capacité de réagir à des signaux externes et d’adapter sa consommation d’énergie ». Cette information sera utile à l’occupant pour appréhender la capacité de son logement, sans connaissance technique, à utiliser des offres de flexibilité électrique. Or, le contenu du DPE tel que défini par l’article L. 126-27 du code de la construction et de l’habitation n’apporte à date que des informations sur la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induit, ou encore sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il apparaît donc nécessaire pour transposer cette disposition d’introduire dans la définition du DPE une information sur la capacité du bât

Amendement COM-174 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 45 du présent projet de loi prévoit des mesures visant à favoriser le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques pour accompagner le développement de l’électromobilité. Le présent article prévoit en particulier que, dans le cadre d’une rénovation importante ou dans un bâtiment neuf, une infrastructure minimale (« pré-équipement » et/ou de « précâblage ») doit être prévue pour faciliter l’installation ultérieure des bornes de recharge. Conformément à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments transposée par cet article, ces points de recharge doivent être « pilotables » pour permettre d’activer la charge du véhicule au moment où l’électricité est la moins chère et la plus abondante au bénéfice du consommateur, du système électrique et de l’environnement. Les alinéas 9 et 12 du présent article traduisent bien cette exigence. Pour être pilotable, la borne de recharge doit être connectée, via un réseau numérique (Ethernet, syst

Amendement COM-171 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de favoriser le développement de la flexibilité électrique dans les bâtiments, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments prévoit que les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante sont notamment dotés d’une capacité de réagir aux signaux externes et d’ajuster la consommation d’énergie. Le présent amendement prévoit de transposer cette disposition nouvelle dans la loi française. Il renvoie vers un décret les modalités d’application de cette exigence et notamment les exceptions pour des motifs économiques ou techniques. Cette disposition permettra de constituer au fur et à mesure des rénovations réalisées et des nouveaux bâtiments construits un parc de logements capables de réagir à des signaux tarifaires de flexibilité, alors que les enjeux de flexibilité électrique seront particulièrement importants à l’horizon 2030-2035, avec l’électrification des usages.

Amendement COM-172 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le développement de contrats intégrant de la flexibilité électrique - offres type heure pleine/heure creuse, à tarification dynamique, d’effacement électrique… - répond à un nécessaire besoin d’équilibre entre offre et demande d’électricité, pour relever le défi de la transition énergétique. Ces offres constituent une opportunité pour les consommateurs qui peuvent optimiser leur facture d’électricité en décalant ou modulant leur consommation électrique, selon le prix de l’électricité.Pour tirer parti de ces offres, les équipements électriques du logement (radiateurs, ballons d’eau chaude, bornes de recharge du véhicule électrique,…) sont pilotés à l’aide de systèmes automatisés (type gestionnaires d’énergie) qui, par exemple, décalent la consommation d’électricité aux heures les moins chers. Or, actuellement, les données tarifaires des contrats de fourniture ou d’agrégation (c’est-à-dire les plages temporelles et les tarifs associés) ne sont pas accessibles automatiquement par ces syst

Amendement 160 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le tabac qui n’est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales au budget de l’État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France. Le présent amendement autorise les agents de police municipale, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, à saisir les produits du tabac détenus ou vendus illicitement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public. Les produits saisis sont remis aux services des douanes dans un délai de vingt‑quatre heures pour destruction ou poursuites. Cette mesure renforce la capacité d’action locale contre la contrebande de tabac en mobilisant les forces de proximité sans étendre leurs pouvoirs d’enquête. Elle améliore la réactivité des saisies et la coordination avec les services douaniers, tout en garantissant la traçabilité et le contrôle judiciaire des opérations.