Elsa Schalck

Séance plénière - PJL et PJLO Justice criminelle

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 de la proposition de loi prévoit que les représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) au sein des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI soient nécessairement issus de leurs conseils communautaires, afin de renforcer la cohérence démocratique et stratégique de l’action publique. Force est de relever que de telles restrictions sur la désignation de délégués, qui doivent avoir un niveau important de disponibilité, de motivation, de technicité et de connaissance, pourraient s’avérer contre‑productives, plus particulièrement dans les secteurs ruraux, en n’aboutissant pas aux résultats désirés. En effet, beaucoup de communes rurales ne sont représentées au sein de leurs EPCI que par leur Maire, déjà fortement sollicité par ses attributions dans d’autres domaines, ce qui nuira à la représentativité des petites communes dans les instances syndicales, voire même à leur possibilité d’y faire entendre leur voix. Par ailleurs, une vision inté

Décret d'application relatif aux retraites des élus locaux

Référence : 1033S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales

Crédits d'heures et autorisations d'absences des élus locaux

Référence : 08154

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Travail

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 459

Référence : 459

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 458

Référence : 458

Acte observé : Cosigner

1

Maladie

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 455

Référence : 455

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à limiter les usages détournés du protoxyde d’azote en agissant directement sur les modes de conditionnement. L’interdiction des contenants permettant une inhalation directe réduit les risques d’abus, y compris en cas de détournement des circuits professionnels.

Amendement 2 — Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La consommation détournée de protoxyde d’azote entraîne des conséquences sanitaires graves mais aussi des nuisances directes pour les communes : dépôts de cartouches sur la voie publique, dégradations, mobilisations accrues des services municipaux et des forces de police. Les maires supportent ainsi des charges financières supplémentaires pour assurer nettoyage, prévention et sécurisation des espaces publics. Or, le produit des amendes issues des infractions prévues par la présente proposition de loi est actuellement versé au budget général de l’État, sans lien avec les collectivités qui en subissent les effets concrets. Le présent amendement propose d’affecter le produit de ces amendes à la section d’investissement du budget des communes, afin de financer des équipements et aménagements contribuant à la prévention et à la sécurité (vidéoprotection, éclairage public, équipements de police municipale, dispositifs de prévention). Cette affectation permettrait d’assurer une cohérence entr

Amendement 7 — Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement concerne le relayage des aidants d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap dans le cadre de séjours de répit. Introduit en 2018, puis pérennisé par la loi du 15 novembre 2024, le relayage, autrement qualifié de suppléance, est organisé, selon les situations, de façon libérale ou mandataire, par des professionnels issus des secteurs sanitaire et médico‑social, afin d’accompagner des personnes malades ou en situation de handicap. Plus concrètement, il propose de remplacer temporairement le proche aidant pour lui offrir du répit. Afin d’accompagner les aidants dans le financement de cette suppléance, une réduction d’impôts est allouée pour prendre en charge jusqu’à 50 % du tarif horaire associé au relayage à domicile des aidants. En effet, aujourd’hui, le relayage effectué dans le cadre d’une résidence temporaire telle qu’une location saisonnière de courte durée, ne peut être le lieu de dispensation de services à la personne ouvrant droit aux avan

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 304 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 304

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 20 du présent projet de loi encadre les conditions d’utilisation des labels de développement durable, afin de renforcer leur crédibilité et d’éviter toute pratique trompeuse à l’égard des consommateurs. Il prévoit, à cette fin, que le respect des exigences attachées à ces labels relève d’un « système de certification ». Or, comme le souligne expressément l’étude d’impact, le dispositif envisagé par le Gouvernement ne relève pas du régime juridique de la certification de conformité tel qu’encadré par les articles L. 433‑3 et suivants du code de la consommation, dès lors que le tiers chargé de la vérification n’est pas tenu d’être accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Le Gouvernement assume ainsi clairement le choix d’un mécanisme distinct de la certification au sens strict du droit français. Dans ces conditions, le maintien dans la loi de la référence à « un système de certification » crée une ambiguïté juridique manifeste, susceptible d’engendrer une insé

Amendement 306 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 306

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de favoriser le développement de la flexibilité électrique dans les bâtiments, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments transposée par ce texte prévoit que les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante sont notamment dotés d’une capacité de réagir aux signaux externes et d’ajuster la consommation d’énergie. Toutefois, le cadre législatif actuel encadrant la construction et la rénovation ne prévoit pas ces dispositions nouvelles, ni ne donne de base légale pour introduire des exigences en matière de flexibilité électrique dans les bâtiments via la réglementation. Aussi, le présent amendement prévoit de transposer cette disposition nouvelle dans la loi française. Il renvoie vers un décret les modalités d’application de cette exigence et notamment les exceptions pour des motifs économiques ou techniques. Cette disposition permettra de constituer au fur et à mesure des rénovations réalisées et des nouveaux bâtiments constru

Amendement 305 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 305

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 37 prévoit des mesures de protection du consommateur dans sa relation avec le fournisseur d’énergie, notamment en adaptant le cadre aux offres intégrant de la flexibilité électrique. Toutefois, ces dispositions restent insuffisantes pour permettre réellement au consommateur de bénéficier de son contrat et lever des freins au changement de fournisseur. Le développement de contrats intégrant de la flexibilité électrique, tel que des offres type heures pleines/ heures creuses, à tarification dynamique ou d’effacement électrique, répond à un nécessaire besoin d’équilibre entre offre et demande d’électricité, pour relever le défi de la transition énergétique. Ces offres constituent une opportunité pour les consommateurs qui peuvent optimiser leur facture d’électricité en décalant ou modulant leur consommation électrique, selon le prix de l’électricité. Pour tirer parti de ces offres, les équipements électriques du logement (radiateurs, ballons d’eau chaude, bornes de recharge du v

Texte parlementaire 408

Référence : 408

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 399

Référence : 399

Acte observé : Cosigner

1