Elsa Schalck

Commission des lois - Candidat à la présidence de la CNCTR - Audition de Vincent Mazauric

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation CMP - PPL Violences sexuelles - PPL Eau et Assainissement (rapports)

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 116694

Référence : 482

Acte observé : Rapporteur

Amendement 36 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La « césure » du procès pénal pour les mineurs a pour effet de retarder la survenue d’une sanction et peut, en tant que telle, créer chez les plus jeunes un sentiment d’impunité. Si le code de la justice pénale des mineurs permet de déroger à cette « césure » et de recourir à une audience unique, force est de constater que cette faculté est aujourd’hui étroitement encadrée et peu utilisée par les parquets. Cette situation est défavorable à la répression effective des infractions commises par les mineurs, étant rappelé que l’audience unique semble favoriser une réponse pénale plus sévère : comme en témoigne le bilan statistique du code de la justice pénale des mineurs établi en 2023, après 15 mois de mise en œuvre, 89 % d’audiences uniques menées à l’initiative du parquet ont donné lieu au prononcé d’une peine, contre 39 % des audiences de prononcé de la sanction en cas de « césure ». Pour faciliter le recours à la procédure d’audience unique, le présent amendement abaisse le quantum de

Séance plénière - PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Conversion de centrales à charbon

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - MI Execution des peines

Acte observé : Participant

Amendement COM-11 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : COM-11

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement supprime l'article 4, conformément à la position constante de la commission en matière de demandes de rapport au Gouvernement.

Amendement COM-10 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : COM-10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le contrôle coercitif (que l’on peut définir comme un ensemble de micro-régulations mettant la victime dans une situation de perte d’autonomie, voire de captivité) est une forme de violence conjugale particulièrement pernicieuse. Il crée, pour celles et ceux qui en sont victimes, un préjudice grave que l’état de notre droit pénal ne suffit pas, de l’aveu général, à prendre en compte. Sa répression constitue un enjeu essentiel pour la lutte contre les violences intrafamiliales et, partant, pour la protection de la société. Toutefois, la rédaction adoptée par les députés pour réprimer ce contrôle pose, comme l’ont montré les auditions conduites par les rapporteures, de lourdes difficultés. En premier lieu, le choix d’une infraction autonome est de nature à complexifier l’articulation entre celle-ci et les infractions existantes approchantes (harcèlement, violences psychologiques, etc.), créant un risque au regard du principe constitutionnel de légalité. En deuxième lieu, l’emploi par le

Amendement COM-9 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : COM-9

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles 8 et 9-2 du code de procédure pénale prévues aux alinéas 6 à 9 de l’article 2. En premier lieu, l’article 2 vise à modifier l’article 8 du code de procédure pénale relatif à la prescription des délits, afin que le mécanisme de la prescription glissante s’applique lorsque, après la commission d’un délit sur une première victime, un viol a été commis, par un même auteur, sur une autre victime. Il permettrait donc d’appliquer à un délit le délai de prescription d’un crime. La prescription glissante, introduite par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, soulève par nature des difficultés probatoires qui s’apparentent à celles de l’imprescriptibilité et des complications procédurales qui découlent du chaînage des délais de prescription de différentes infractions autonomes. Ce mécanisme récent, qui n’a pas encore fait l’objet d’un bilan d’application ou d’un

Amendement COM-12 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : COM-12

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L'article 6 de la proposition de loi prévoit une prolongation supplémentaire de la garde à vue, pour une durée totale de soixante-douze heures, pour les crimes de meurtre et de viol sur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et pour le crime d'empoisonnement. La création d'un régime dérogatoire de prolongation de la garde à vue pour ces seules infractions ne paraît pas cohérent ni justifié. En effet, il n'est pas établi que les infractions en cause se caractériseraient par des investigations plus complexes ou plus poussées que d'autres infractions criminelles qui relèvent du droit commun de la garde à vue - à l’instar des autres formes du meurtre et du viol, pour lesquels une prolongation de la garde à vue n'est prévue que lorsqu'ils sont commis en série (art. 706-88 du code de procédure pénale) - alors même que la complexité de l'infraction constitue l'un des critères par lesquels le Conseil constitutionnel apprécie la proportionnalité d'un éventuel allongement de la durée d

Audition rapporteur - Commission des lois - Audition rapporteur

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat fraude billets

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Vote détenus

Acte observé : Participant

Amendement 17 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Supprimé en commission des affaires économiques dans un souci de simplification, les auteurs du présent amendement proposent de réintégrer certaines dispositions concernant les matériaux biosourcés et géosourcés qui réduisent considérablement l’empreinte carbone des rénovations et des réhabilitations tout en respectant le bâti traditionnel dans sa constitution. De plus, cet amendement ajoute la notion de réhabilitation, dès lors que la conservation des matériaux plutôt que leur remplacement par des matériaux neufs contribue à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique. L’emploi de la notion de « réhabilitation » pour le bâti ancien est en outre conforme à la Norme européenne EN 15898/2011 dont l’objet est de définir les termes généraux largement utilisés par les personnes travaillant dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel matériel. La réhabilitation y est en effet définie comme une intervention « sur un bien immobilier afin de lui restituer une fon

Amendement 6 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

A l’instar de travaux menés par le Sénat dans la proposition de loi relative aux missions des architectes des bâtiments de France qui a souhaité inscrire la réhabilitation dans la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, le présent amendement a pour objet d’ajouter à l’article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation la notion de réhabilitation s’agissant des travaux réalisés sur le bâti ancien, dès lors que la conservation des matériaux plutôt que leur remplacement par des matériaux neufs répond aux objectifs de sobriété énergétique et de réduction de l’empreinte carbone et de l’émission des gaz à effet de serre. La rénovation, du fait de son étymologie, est généralement entendue comme impliquant une action de mise à neuf sur le bâti qu’elle vise et impliquant donc une opération de démolition/reconstruction. L’emploi de la notion de « réhabilitation » pour le bâti ancien est en outre conforme à la Norme européenne EN 15898/2011 dont l’objet est de définir les termes géné

Amendement 5 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

A l’instar de travaux menés par le Sénat dans la proposition de loi relative aux missions des architectes des bâtiments de France qui a souhaité inscrire la réhabilitation dans la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, le présent amendement a pour objet d’ajouter à l’article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation la notion de réhabilitation s’agissant des travaux réalisés sur le bâti ancien, dès lors que la conservation des matériaux plutôt que leur remplacement par des matériaux neufs répond aux objectifs de sobriété énergétique et de réduction de l’empreinte carbone et de l’émission des gaz à effet de serre. L’emploi de la notion de « réhabilitation » pour le bâti ancien est conforme à la Norme européenne EN 15898/2011 dont l’objet est de définir les termes généraux largement utilisés par les personnes travaillant dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel matériel. La réhabilitation y est en effet définie comme une intervention « sur un bien immobili

Amendement 10 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Supprimés lors de l’examen en commission des affaires économiques qui avait le souci de simplifier certaines dispositions prévues dans la proposition de loi initiale, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il faut réintégrer le mot « patrimonial » dans la mesure ou celui-ci est essentiel à la prise en compte du bâti ancien dans toute sa diversité dans le diagnostic de performance énergétique. Depuis que le DPE est devenu opposable, ses modalités de calcul identiques pour tous les types de bâtis ne permettent pas de prendre en compte les performances réelles du bâti vernaculaire et débouchent sur des préconisations de travaux inadaptées. Les ministères travaillent actuellement à adapter le DPE aux spécificités du bâti ancien, il est donc cohérent que ce terme figure expressément dans les textes. C’est le cœur de cette proposition de loi, le supprimer c’est le vider de sa substance.

Amendement 3 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les maires se trouvent de plus en plus souvent à devoir faire face à des injonctions contradictoires. C’est encore une fois le cas avec les nouvelles lois et réglementations adoptées, notamment Climat et Résilience qui accélère la disparition du bâti traditionnel pourtant éminemment écologique de notre pays. En effet, l’un des effets pervers de ces mesures est la pression foncière et les phénomènes de spéculation qu’elles génèrent avec l’intérêt porté par certains promoteurs à des parcelles sur lesquelles se trouvent des maisons délaissées faute de pouvoir être louées du fait d’un classement défavorable imposé par le DPE qui évalue mal à ce stade les performances énergétiques réelles du bâti ancien. Ce phénomène entraîne la destruction du bâti patrimonial non protégé, qui se voit remplacé par des constructions neuves, au détriment de la réhabilitation du bâti ancien, aujourd’hui injustement classé dans la catégorie des passoires thermiques. Face à l’accélération des atteintes au bâti t

Amendement 16 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Supprimé en commission des affaires économiques dans un souci de simplification, les auteurs du présent amendement proposent de les réintégrer. En effet, l’article L.173-1 vise expressément les bâtiments existants il est cohérent à l’instar de ce qui est proposé dans la proposition de loi à d’autres articles qu’il y figure également dans celui-ci. Ainsi les spécificités du bâti ancien, à valeur patrimoniale, y seront clairement précisées tout comme les qualités intrinsèques des matériaux qui le composent.