Elsa Schalck

Amendement 12 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Supprimés lors de l’examen en commission des affaires économiques qui avait le souci de simplifier certaines dispositions prévues dans la proposition de loi initiale, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il faut réintégrer le mot « patrimonial » dans la mesure ou celui-ci est essentiel à la prise en compte du bâti ancien dans toute sa diversité dans le diagnostic de performance énergétique. Depuis que le DPE est devenu opposable, ses modalités de calcul identiques pour tous les types de bâtis ne permettent pas de prendre en compte les performances réelles du bâti vernaculaire et débouchent sur des préconisations de travaux inadaptées. Les ministères travaillent actuellement à adapter le DPE aux spécificités du bâti ancien, il est donc cohérent que ce terme figure expressément dans les textes. C’est le cœur de cette proposition de loi, le supprimer c’est le vider de sa substance.

Amendement 4 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de faire figurer la réhabilitation dans le titre 1er du premier livre du code de la construction et de l’habitat. A l’instar de travaux menés par le Sénat dans la proposition de loi relative aux missions des architectes des bâtiments de France qui a souhaité inscrire la réhabilitation dans la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, le présent amendement a pour objet d’ajouter à l’article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation la notion de réhabilitation s’agissant des travaux réalisés sur le bâti ancien, dès lors que la conservation des matériaux plutôt que leur remplacement par des matériaux neufs répond aux objectifs de sobriété énergétique et de réduction de l’empreinte carbone et de l’émission des gaz à effet de serre. L’emploi de la notion de « réhabilitation » pour le bâti ancien est conforme à la Norme européenne EN 15898/2011 dont l’objet est de définir les termes généraux largement utilisés par les personnes travaillant dans le domaine d

Amendement 19 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de compléter le champ du rapport demandé au gouvernement sur le dispositif MaPrimeRénov’ pour y inclure une évaluation de la formation et du niveau de compétence des Accompagnateurs Rénov’ aux spécificités du bâti ancien, à l’instar de ce qui a déjà été fait pour les diagnostiqueurs.

Amendement 11 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Supprimés lors de l’examen en commission des affaires économiques qui avait le souci de simplifier certaines dispositions prévues dans la proposition de loi initiale, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il faut réintégrer le mot « patrimonial » dans la mesure ou celui-ci est essentiel à la prise en compte du bâti ancien dans toute sa diversité dans le diagnostic de performance énergétique. Depuis que le DPE est devenu opposable, ses modalités de calcul identiques pour tous les types de bâtis ne permettent pas de prendre en compte les performances réelles du bâti vernaculaire et débouchent sur des préconisations de travaux inadaptées. Les ministères travaillent actuellement à adapter le DPE aux spécificités du bâti ancien, il est donc cohérent que ce terme figure expressément dans les textes. C’est le cœur de cette proposition de loi, le supprimer c’est le vider de sa substance.

Amendement 7 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Tous s’accordent à dire que le DPE actuel est inadapté au bâti ancien et qu’il conduit bon nombre de propriétaires bailleurs à l’abandon ou à la démolition de leurs biens. Plus de 30% des biens immobiliers construits avant 1948 sont aujourd’hui classés dans la catégorie des passoires thermiques pour certaines communes rurale. Cela correspond à près du tiers des logements et au niveau national, ce sont plus de 5 millions de résidences principales et 17% des logements sociaux qui se retrouvent avec une étiquette F et G du DPE. Cette situation, consécutive à la mise en œuvre d’un DPE encore inadapté au bâti traditionnel et à ses spécificités, accentue la crise du logement que nous connaissons aujourd’hui, alors que 400 000 nouveaux logements par an devraient sortir de terre chaque année. Si nous ne décalons pas l’entrée en vigueur des classes énergétiques les plus strictes du DPE, nous aboutirons au déclassement de près de 4 logements sur 10. Les ministères travaillent à l’amélioration du

Amendement 15 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’Isolation est un précepte récent dans l’histoire de la construction. Elle est devenue nécessaire lorsque la construction en béton et béton armé a pris son essor après la deuxième Guerre Mondiale. L’inertie thermique du béton étant faible, elle ne suffit pas à l’isolation du bâti. Il est alors nécessaire de doubler la coque en béton par l’extérieur ou par l’intérieur d’une couche d’isolant. De même, le béton n’étant pas respirant, il est nécessaire de ventiler les bâtiments à l’aide de systèmes de VMC. A contrario, le bâti traditionnel régule naturellement l’hygrométrie grâce à des matériaux perspirants à la ventilation naturelle transversale. Pourtant les instruments qui servent à évaluer l’efficacité énergétique n’évaluent pas suffisamment les comportements naturels de régulation thermique et hygrométriques du bâti ancien qui sont pourtant essentiels pour qu’une construction soit habitable et pérenne. C’est pourquoi, afin de limiter les travaux d’isolation inadaptés, il est proposé

Amendement 13 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Afin d’éviter les ponts thermiques et l’herméticité des constructions induits par les prescriptions issues des diagnostics de performance énergétique que l’on sait inadapté au bâti vernaculaire, le présent amendement complète la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques en ajoutant la capacité d’inertie intrinsèque des matériaux et leur capacité à diffuser la vapeur d’eau. En effet, respecter la prespirance et l’inertie thermique dans la rénovation des bâtiments anciens est essentiel pour éviter des pathologies du bâti, préserver ses caractéristiques architecturales et améliorer son confort thermique sans altérer ses qualités d’origine. Adapter les techniques d’isolation et de rénovation permet une restauration durable et efficiente, alliant modernité et respect du bâti historique.

Amendement 14 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour but, s’agissant du bâti ancien, de remplacer la notion de rénovation par celle de réhabilitation, dès lors que la conservation des matériaux plutôt que leur remplacement par des matériaux neufs répond aux objectifs de sobriété énergétique et de réduction de l’empreinte carbone et de l’émission des gaz à effet de serre. L’emploi de la notion de « réhabilitation » pour le bâti ancien est en outre conforme à la Norme européenne EN 15898/2011 dont l’objet est de définir les termes généraux largement utilisés par les personnes travaillant dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel matériel. La réhabilitation y est en effet définie comme une intervention « sur un bien immobilier afin de lui restituer une fonctionnalité antérieure présumée, de l’adapter à une fonction différente ou à des normes de confort, de sécurité et d’accès », tandis que la rénovation y est définie comme l’action « de rénover un bien sans nécessairement respecter son matériau ou son i

Amendement 8 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ces deux paragraphes ont été supprimés lors de l’examen en commission des affaires économiques qui avait le souci de simplifier certaines dispositions prévues dans la proposition de loi initiale. Si l’objectif est louable, les auteurs du présent amendement souhaitent néanmoins les réintégrer car ils permettent d’ajouter la réhabilitation ainsi que la nécessité de conserver les matériaux existants dès que cela est possible conformément aux attendus de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone. En effet, l’utilisation de matériaux biosourcés, de solutions bas carbones, de végétalisation et de dispositifs de rafraichissement passif contribuent directement et indirectement à réduire l’impact carbone du bâtiment. En diminuant les émissions liées aux matériaux, la consommation énergétique et les effets d’îlots de chaleur, ces approches s’inscrivent pleinement dans une démarche écologique et durable, essentielle pour lutter contre le changement climatique.

Amendement 9 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’éviter les ponts thermiques et l’herméticité des constructions induits par les prescriptions issues des diagnostics de performance énergétique que l’on sait inadapté au bâti vernaculaire, le présent amendement complète la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques en ajoutant la capacité d’inertie intrinsèque des matériaux et leur capacité à diffuser la vapeur d’eau. En effet, respecter la prespirance et l’inertie thermique dans la rénovation des bâtiments anciens est essentiel pour éviter des pathologies du bâti, préserver ses caractéristiques architecturales et améliorer son confort thermique sans altérer ses qualités d’origine. Adapter les techniques d’isolation et de rénovation permet une restauration durable et efficiente, alliant modernité et respect du bâti historique.

Amendement 21 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du patrimoine aux travaux de rénovation énergétique portant sur les parties intérieures des immeubles ayant obtenu le label de la fondation. La rénovation énergétique du patrimoine bâti constitue en effet un enjeu fondamental face à l’urgence climatique. 30 % environ des logements sont situés dans des immeubles datant d’avant 1948. Compte tenu des caractéristiques constructives de ce bâti, il ne peut pas être rénové de la même manière que le bâti moderne, sous peine de générer des pathologies qui rendraient sa dégradation irréversible et son occupation impossible. Or, aucun dispositif d’aide financière ciblé n’a jusqu’ici été mis en place pour encourager des rénovations thermiques respectueuses du bâti ancien. La Fondation du patrimoine peut aujourd’hui délivrer un label aux propriétaires d’immeubles présentant des qualités architecturales, patrimoniales ou paysagères distincti

Amendement 18 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’isolation thermique par l’extérieur sur du bâti à pans de bois est fortement déconseillée, en raison notamment des risques accrus en cas d’incendie : matériaux inflammables (bois, torchis…), propagation rapide du feu, difficultés d’intervention notamment. Pour garantir la sécurité tout en améliorant la performance thermique, il est préférable d’opter pour des solutions compatibles avec les propriétés du bois comme une isolation intérieure adaptée ou l’utilisation d’enduits résistants au feu. Le risque d’inflammabilité étant accru, cet amendement propose d’exclure l’isolation extérieure pour les bâtis anciens dont les matériaux de façade ont un caractère inflammable.

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Colloque sur le contrôle coercitif (conjoint avec la commission des lois)

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - sexistes

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - Examen de rapports législatifs et d'examens de séance

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Il s’agit d’un amendement visant à faire apparaître explicitement la nécessité de protéger la santé de nos sapeurs-pompiers en plus de celle visant à garantir leur sécurité. Cet amendement vise donc à compléter l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure pour y inclure cet impératif qui s’impose comme une priorité dans les enjeux auxquels doit répondre la représentation nationale.

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant