Emmanuel Tache

l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2971

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Référence : 2958

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2964

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2880

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

transports ferroviaires

Référence : 8198

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Réponse : publiée le 18 novembre 2025.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante du fret ferroviaire en France et plus particulièrement sur l'arrêt complet de l'activité à la plateforme de Miramas, autrefois carrefour stratégique du transport de marchandises dans le sud du pays. Cette paralysie locale intervient dans un contexte national marqué par la liquidation de FRET SNCF, seul opérateur public du transport ferroviaire de marchandises, consécutive à l'ouverture d'une procédure par la Commission européenne à l'encontre de l'État français pour « aides illicites et non conformes aux règles de la concurrence ». Cette décision a conduit au démantèlement partiel de l'opérateur historique : délestage de 23 flux parmi les plus rentables, cession contrainte d'une soixantaine de locomotives, la suppression de 500 emplois mais surtout, la disparition de l'un des nombreux savoir-faire industriels, ce qui engendre alors une nouvelle perte de souveraineté. Face à cela, nombre de chargeurs ont dû se tourner vers le transport routier, ce qui a mécaniquement accru le trafic de poids lourds, contribuant ainsi à une détérioration de la qualité de l'air et à un impact environnemental accru. Dans ce contexte, il souhaite savoir : premièrement, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'activité de fret ferroviaire à Miramas ; deuxièmement, si une reprise partielle de certains flux auparavant opérés par FRET SNCF est à l'étude ; troisièmement, quelles alternatives sont mises en place pour les chargeurs locaux contraints de revenir à la route ; quatrièmement, comment le Gouvernement entend concilier ses engagements environnementaux avec cette régression du fret ferroviaire.

Thèmes : transports ferroviaires

chasse et pêche

Référence : 7939

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Réponse : publiée le 2 décembre 2025.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes annonces de son ministère relatives à la suspension ou à la limitation de la chasse de plusieurs espèces d'oiseaux migrateurs, au mépris des conclusions scientifiques actuelles et sans concertation avec les parties prenantes. Alors que le groupe d'experts du TFRB (« Task Force on the Recovery of Birds » ) ne recommande à ce jour une gestion ciblée que pour trois espèces, les décisions prises visent neuf espèces, incluant notamment le fuligule milouin ou le lagopède alpin, cette dernière n'étant d'ailleurs pas concernée par les travaux européens en cours. Une telle extension des restrictions, sans fondement scientifique clair, suscite une profonde incompréhension dans les territoires ruraux. Ces mesures apparaissent à beaucoup comme idéologiques, éloignées des réalités de terrain et du mode de vie des populations concernées. De surcroît, elles n'ont pas fait l'objet d'une concertation formelle avec les fédérations de chasseurs, les gestionnaires d'espaces naturels ni les élus locaux, alors même que ceux-ci jouent un rôle essentiel dans la régulation de la faune et la préservation des équilibres écologiques. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les éléments scientifiques précis justifiant cette extension des restrictions, d'indiquer les modalités de concertation envisagées avec les acteurs de la ruralité et de confirmer si une réévaluation de ces décisions est prévue à l'issue de la publication complète des travaux attendus à l'automne 2025.

Thèmes : chasse et pêche

agriculture

Référence : 7896

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Réponse : publiée le 23 décembre 2025.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la réforme des redevances de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse sur les exploitations agricoles alimentées en eau potable. Dans le cadre de son 12e programme d'intervention, cette agence a adopté une nouvelle redevance « consommation d'eau potable » d'un montant de 0,43 euros par mètre cube, applicable à tous les usagers, y compris agricoles, sans distinction d'usage. Cette mesure s'applique dès 2025 sur les prélèvements de l'année 2024. Or dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes, notamment dans la circonscription de M. le député en Camargue, de nombreux exploitants maraîchers, souvent situés en périphérie urbaine, irriguent à partir de réseaux d'eau potable gérés par des prestataires privés et bénéficiaient jusqu'alors d'un tarif préférentiel au titre de leur usage agricole (0,0035 euros/m³ en 2024). Le passage brutal à une redevance de 0,43 euros/m³ représente une multiplication par plus de 100 du coût, mettant en péril la viabilité économique de nombreuses exploitations. Il s'agit d'exploitations souvent modestes, engagées dans des pratiques économes en eau et contribuant activement aux circuits courts. Ce renchérissement intervient dans un contexte déjà extrêmement tendu pour le monde agricole, confronté à un enchevêtrement réglementaire de plus en plus contraignant, à une complexité administrative croissante et à des difficultés financières durables. De plus, les récoltes ont été catastrophiques l'année dernière, tous secteurs agricoles confondus. De plus, ces tensions vont s'aggraver dans les mois à venir avec la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, qui place les producteurs dans une concurrence déloyale, sans exigence équivalente en matière sociale, environnementale et sanitaire. Par ailleurs, il convie

Thèmes : agriculture

l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

Référence : 2875

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

économie sociale et solidaire

Référence : 7978

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : publiée le 9 décembre 2025.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des épiceries solidaires. À titre d'exemple, dans des communes de sa circonscription comme Arles et Tarascon, ces structures sont aujourd'hui pratiquement vides, alors qu'elles disposaient encore de rayons relativement fournis il y a quelques mois. Cette dégradation rapide de l'approvisionnement semble directement liée au non-respect par certaines grandes surfaces de leur obligation de don de leurs invendus. En vertu de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 400 m² sont tenus de conclure une convention de don avec une structure d'aide alimentaire. Cette obligation a été renforcée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) du 10 février 2020, qui étend cette exigence aux produits non alimentaires. Or sur le terrain, la réalité diverge de ce cadre légal. Des témoignages recueillis dans la circonscription de M. le député indiquent que les grandes surfaces, notamment des enseignes bien implantées, auraient reçu pour consigne de détruire certains invendus afin d'éviter que leurs employés ne puissent s'en servir, plutôt que de les donner à des associations caritatives. Cette pratique, si elle était confirmée, irait à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la loi. Par ailleurs, certains distributeurs affirment remplir leurs obligations, sans que les associations ou les élus puissent disposer d'éléments concrets permettant de vérifier ces affirmations. Il existe donc une véritable opacité sur la réalité des dons effectués, ce qui nuit au suivi des politiques publiques et à la confiance entre partenaires. La situation est d'autant plus préoccupante que même la Banque alimentaire, qui constitue un pilier central de l'aide alimentaire dans le territoire, semble aujourd'hui en grande difficult

Thèmes : économie sociale et solidaire

l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2874

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

sécurité des biens et des personnes

Référence : 8183

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Réponse : publiée le 9 septembre 2025.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la sécurité des infrastructures de transport de gaz, à la suite de l'explosion d'un gazoduc survenue le 13 juin 2025 à Saint-Martin-de-Crau. Cet incident spectaculaire, qui n'a heureusement pas fait de victime, a toutefois provoqué une forte détonation et un impressionnant dégagement de flammes. Il a profondément inquiété la population locale et relancé les interrogations sur l'état de sécurité et de surveillance des réseaux souterrains de transport de gaz et de pétrole, en particulier dans les zones périurbaines et agricoles. Il convient de rappeler qu'un autre accident industriel s'était produit dans cette même commune en 2009, impliquant un oléoduc. Cet incident avait provoqué une vaste pollution du sol et de la nappe phréatique, ce qui souligne la vulnérabilité de certaines portions du territoire face à ces infrastructures énergétiques. Aussi, il lui demande quelles investigations ont été engagées à la suite de l'explosion du 13 juin 2025, quelles en sont les causes techniques présumées et si une défaillance structurelle du réseau est à redouter. Il lui demande également quelles sont les actions envisagées pour renforcer les dispositifs de surveillance, d'entretien et d'alerte concernant les gazoducs, notamment dans les secteurs identifiés comme sensibles. Enfin, il lui demande si une révision des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) est prévue à la lumière de cet évènement.

Thèmes : sécurité des biens et des personnes

l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2801

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 526 de M. Moulliere et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2831

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 526 de M. Moulliere et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2763

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2790

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 350 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2836

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 350 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2845

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2837

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2752

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2851

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).