Eric Pauget

proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Référence : 1790

Acte observé : Cosignataire

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

proposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route

Référence : 1844

Acte observé : Cosignataire

renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route

proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

Référence : 1830

Acte observé : Auteur principal

Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

assurance maladie maternité

Référence : 9568

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la maladie du lipœdème, pathologie encore largement méconnue en France. Le lipœdème est une affection chronique et évolutive, caractérisée par une accumulation anormale de tissu adipeux, entraînant douleurs, limitations fonctionnelles et lourdes répercussions psychologiques. Elle toucherait environ une femme sur dix, soit près de 11 % de la population féminine. Pourtant, cette maladie n'est pas reconnue comme affection de longue durée (ALD) et ne bénéficie d'aucune prise en charge spécifique par l'assurance maladie. Les patientes connaissent ainsi de longues années d'errance médicale et doivent financer elles-mêmes des traitements coûteux (contentions, drainages, interventions chirurgicales), créant de fortes inégalités d'accès aux soins. Une pétition citoyenne déposée le 22 juillet 2025 sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale (n° 3303) demande la reconnaissance du lipœdème et sa prise en charge à 100 %. Elle illustre la mobilisation croissante des femmes concernées et l'urgence d'une réponse sanitaire adaptée. Aussi, ce sujet concernant un nombre significatif de citoyennes et méritant une prise en compte urgente dans les politiques de santé publique, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la formation des professionnels de santé, favoriser un diagnostic précoce et reconnaître le lipœdème comme ALD afin d'en assurer une prise en charge équitable pour toutes les patientes.

Thèmes : assurance maladie maternité

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Référence : 3054

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques

Référence : 1769

Acte observé : Auteur principal

Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques

sécurité routière

Référence : 9307

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 16 décembre 2025.

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état et sur le coût de la violence routière, véritable fléau qui touche largement les Français. Il estime que ces drames de la route ne sont pas des « faits divers ». Ce sont de vrais faits de société, des vies lourdement impactées qui exigent que les pouvoirs publics leur accorde de l'attention et en fassent une très forte priorité. En effet, la violence routière, c'est en réalité 550 victimes par jour – 1 toutes les 3 minutes – et les jeunes sont les 1ères victimes évitables (500 tués par an dans la tranche 18-24 ans). Autant de vies qui basculent, brisées. Le coût pour la société de ces accidents doit inclure, non seulement les tués et les blessés graves, mais aussi l'impact négatif et traumatisant sur leur famille et leurs proches. Les experts s'accordent sur le fait que le nombre total réel de victimes doit être multiplié par 10 par rapport aux statistiques officielles. En effet, selon la Ligue contre les violences routières, ce nombre total de victimes de la violence routière est très nettement supérieur aux seuls chiffres, déjà trop élevés, comptabilisés officiellement par Observatoire national interministériel de la sécurité routière, à savoir environ 3 500 personnes tuées par an et 16 000 blessés graves dont 3 500 handicapés à vie. Les résultats de son expertise indiquent que ce total de près de 20 000 victimes directes doit être complété par le nombre de victimes indirectes : les familles et les proches en proie à la dépression, à des traumatismes psychologiques qui conduisent trop souvent hélas au suicide. Si l'on se base, de plus, sur les études menées par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) et sur le chiffre réaliste avancé de 9 victimes indirectes pour une victime directe, ce ne sont pas moins de 200 000 victimes induites par an qu'il faut considérer. Soit sur le plus long terme, 2 millions tous les dix ans dans l'ét

Thèmes : sécurité routière

enseignement

Référence : 8779

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 31 mars 2026.

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'enseignement de l'italien dans le pays. Il lui rappelle que l'apprentissage des langues tient une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l'enrichissement de la personnalité et dans l'ouverture au monde de la jeunesse. Or eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que les conditions de travail des enseignants d'italien ne cessent de se dégrader d'une façon préoccupante. En effet, le nombre de postes ouverts au CAPES externe d'italien est aujourd'hui plafonné à 18 alors contre 22 postes en 2022. De plus, l'italien est une des seules disciplines pour laquelle le nombre de candidats admissibles est largement excédentaire au nombre de postes à pourvoir, assurant ainsi un recrutement toujours de qualité, mais bien trop faible par rapport aux besoins réels. Enfin, cette baisse du nombre de postes ouverts au CAPES se produit alors même que le nombre d'élèves a encore augmenté en 2024 tout comme les années précédentes dans le pays. L'italien au lycée, en LVB, est passé de 280 342 élèves à la rentrée 2022 à 291 000 élèves à la rentrée 2024. Ainsi, le nombre de postes actuel aux concours ne permet pas à l'enseignement secondaire d'absorber cette augmentation d'élèves et les rectorats se trouvent dans l'obligation de recruter ponctuellement nombre de personnels enseignants contractuels dont la mission est, par définition, temporaire. Le département des Alpes-Maritimes, frontalier de l'Italie et sa communauté éducative sont particulièrement concernés par cette situation. En conséquence, alors que le Président de la République Emmanuel Macron et la Présidente du Conseil italien Giorgia Meloni, ont réaffirmé récemment leur volonté de renforcer la coopération bilatérale en mettant l'accent sur la jeunesse et l'éducation, il la remercie de bien vouloir lui indiq

Thèmes : enseignement

proposition de résolution Visant à rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

Référence : 1756

Acte observé : Cosignataire

Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

proposition de loi visant à mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales

Référence : 1724

Acte observé : Cosignataire

Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales

proposition de loi relative à la création d’une compétence sécurité pour les régions

Référence : 1737

Acte observé : Cosignataire

Création d’une compétence sécurité pour les régions

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2976

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2975

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2957

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Référence : 2958

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2879

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

Référence : 2875

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2874

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

logement : aides et prêts

Référence : 8060

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 9 septembre 2025.

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les inquiétudes exprimées par les artisans du secteur du bâtiment quant à l'évolution récente du dispositif d'aide à la rénovation MaPrimeRénov'. Le Gouvernement a certes décidé, après sa mise à l'arrêt, de maintenir ce dispositif pour les travaux isolés et a prévu des modifications pour réduire le montant des aides, pour les dossiers concernant les rénovations d'ampleur. Toutefois les professionnels précités estiment que son pilotage ces derniers mois s'avère complexe, incompréhensible et facteur d'instabilité et d'incertitude. Il lui rappelle que MaPrimeRénov', dispositif bien identifié par les compatriotes, a déjà fait l'objet de quatorze révisions depuis sa création. Aussi, si elle perdurait, cette situation d'incertitude aurait des conséquences désastreuses sur les projets de rénovations immobilières des propriétaires et en conséquence sur leur pouvoir d'achat ainsi que sur l'activité et la trésorerie des entreprises du secteur du bâtiment et ce, dans un contexte de net recul de leur activité. Il lui rappelle également que 14 000 entreprises artisanales ont mis la clé sous la porte en 2024 et que 27 000 emplois ont été supprimés dans l'artisanat du bâtiment. En conséquence, les entreprises artisanales du bâtiment, par la voix de leurs organisations professionnelles, au nombre desquelles la CAPEB des Alpes-Maritimes, souhaitent une simplification drastique de MaPrimeRénov' et la pérennisation du dispositif, sécurisant de fait les projets et dossiers en cours. Aussi, il lui demande d'indiquer ses intentions à ce sujet car il y va de l'avenir des entreprises du secteur du bâtiment et de nombreux propriétaires.

Thèmes : logement : aides et prêts

l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Référence : 2878

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).