Eric Pauget

l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Référence : 1028

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

l'amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Référence : 1023

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Référence : 1027

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d’assurer des débats dignes et respectueux

Référence : 1120

Acte observé : Cosignataire

Assurer des débats dignes et respectueux

proposition de loi organique visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire

Référence : 1121

Acte observé : Cosignataire

Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire

l'article unique de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé.

Référence : 960

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé.

proposition de loi visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

Référence : 1073

Acte observé : Cosignataire

Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité

Référence : 1088

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité

rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908).

Référence : 1044

Acte observé : Coauteur

Statut du procureur national anti-criminalité organisée

visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 1043

Acte observé : Coauteur

visant à sortir la France du piège du narcotrafic

fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée

Référence : 1044

Acte observé : Coauteur

fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907).

Référence : 1043

Acte observé : Coauteur

Sortir la France du piège du narcotrafic

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Référence : 912

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).

Référence : 914

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).

politique extérieure

Référence : 4736

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Réponse : publiée le 6 mai 2025.

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'alarmante situation que connaît la communauté chrétienne, en Afrique subsaharienne. Alors que selon l'Organisation non gouvernementale « Portes ouvertes », qui défend la cause des chrétiens persécutés, plus de 380 millions de chrétiens sont discriminés dans 78 pays, soit un chrétien sur sept dans le monde, l'Afrique subsaharienne est la région du globe qui compte le plus de victimes chrétiennes de la folie meurtrière du terrorisme islamique. Avec près de 4 500 chrétiens tués par an, les chiffres se montrent hélas tristement éloquents et le constat édifiant. Cette triste situation est donc particulièrement patente et inquiétante pour cette partie de l'Afrique car elle ne cesse d'évoluer et le nombre de chrétiens victimes d'augmenter. Aussi, l'ONG précitée estime à juste titre que la France, pays des Droits de l'Homme et conformément aux règles de droit international, s'honorerait de mener une action humanitaire et diplomatique, forte et concrète, pour leur défense et leur protection. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la politique qu'il envisage de mener pour soutenir les acteurs confessionnels et les victimes chrétiennes des violences religieuses dans cette partie du monde et, partant, de garantir davantage la liberté de croire.

Thèmes : politique extérieure

enseignement maternel et primaire

Référence : 4432

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. Réponse : publiée le 25 novembre 2025.

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les attentes et la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) en matière de conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. M. le député rappelle d'ailleurs que les ATSEM font partie de la filière médico-sociale et relèvent d'un cadre d'emploi de la catégorie C, soit la classification la moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires territoriaux. Alors que ces professionnels de la petite enfance jouent un rôle essentiel dans le bon déroulement de la scolarité des plus petits, ils ne sont toujours pas reconnus comme tels et se faisant, souffrent aujourd'hui encore, d'un profond manque de reconnaissance malgré l'importance des missions qu'ils accomplissent et l'engagement que celles-ci requièrent. Si la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance a instauré une obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans, contre 6 ans auparavant, leur admission en maternelle demeure toujours tacitement conditionnée aux capacités de l'enfant à être propre et relativement autonome. Alors que le développement croissant de l'accueil en école maternelle des enfants de moins de 3 ans est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire, la récente obligation de scolarisation dès 3 ans, facultative avant cet âge, a amené des enfants pas encore physiologiquement autonomes au sein de l'école maternelle. Or ces arrivées d'une population plus jeune qui nécessite davantage d'attention des ATSEM, qui doivent notamment changer leurs couches, se fait désormais au détriment de leurs fonctions habituelles d'accompagnement des enfants durant le temps scolaire et périscolaire. De plus, ces charges supplémentaires n'ayant pas été prévues explicitement par la loi, peuvent générer des conflits dans beaucoup d'écoles entre les parents, les ATSEM, les enseignants et les services municipau

Thèmes : enseignement maternel et primaire

taxe sur la valeur ajoutée

Référence : 4591

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Réponse : publiée le 15 juillet 2025.

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les fortes inquiétudes exprimées par les auto-entrepreneurs du pays quant aux conséquences de la création prévue dans le cadre du budget pour 2025 d'un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros pour toutes les activités. Il rappelle que jusqu'à ce jour, le seuil d'exonération de TVA était de 37 500 euros annuels pour les prestations de services, 85 000 euros pour la vente achat de marchandises et 50 000 euros pour les avocats et les professions artistiques. Avec l'adoption de cette mesure prévue par le projet de loi de finances 2025, ce seuil sera ramené à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour toutes les activités et ce, à partir du 1er mars 2025. Conséquence directe de cette évolution, un auto-entrepreneur sera éligible à une TVA de 20 % l'année suivante ou dès le premier jour de dépassement de la barre des 25 000 euros, s'il dépasse le seuil de tolérance de 27 500 euros. Aussi, il l'alerte sur les conséquences économiques et administratives néfastes de cette mesure pour les 250 000 personnes supplémentaires qui devront, d'une part, s'acquitter de la TVA à 20 % et, d'autre part, faire face à une nouvelle complexité administrative dans la mesure où elles auront l'obligation de collecter cette TVA sur leur compte bancaire et de la reverser à l'État tous les six mois, entraînant des pertes financières. Outre le fait que cette disposition a été prise sans préparation ni étude d'impact, il insiste sur le fait que cette mesure constitue un signal négatif adressé aux petites entreprises qui devront appliquer 20 % supplémentaires à leurs tarifs avec le risque de perte de clients ou alors baisser d'autant leur marge donc leur rentabilité. Dans tous les cas, cette nouvelle donne administrat

Thèmes : taxe sur la valeur ajoutée

l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 844

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

sécurité des biens et des personnes

Référence : 4317

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Éric Pauget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétante multiplication des agressions et des meurtres au couteau en France. Il rappelle que pas une journée ne passe sans que des adolescents s'agressent à coup de couteau, qu'une personne soit poignardée ou pire, qu'elle trouve la mort à coup de couteau. Terrible illustration de ces drames à Antibes, deux agressions au couteau ont entraîné la mort d'un jeune homme de 20 ans au petit matin du dimanche 1er septembre 2024 et causé de graves blessures à une seconde personne. Pire encore, l'indifférence croissante qui entoure le fléau des attaques au couteau est devenu telle que les échos de la presse relayent désormais ces actes inacceptables qui tuent, au rang des simples faits divers. Au fil des années, l'incapacité du pays à trouver des solutions face aux dangereuses dérives d'une jeunesse délinquante qui ne cesse encore de se durcir, a si profondément transformé les moeurs des enfants, que le port du couteau est quasiment devenu la règle pour certains d'entre eux. Or il rappelle que les couteaux et autres poignards sont des objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et qu'à ce titre ils sont classés comme des armes de catégorie D-a). Si les armes classée en catégorie D, donc les couteaux, peuvent être achetées et détenues librement, il rappelle que leur vente aux mineurs ainsi que leur port et leur transport hors du domicile est interdit sans motif légitime. Et pourtant, malgré l'explosion des faits divers relatant des agressions au couteau, il rappelle qu'il n'existe toujours aucune statistique publique sur le nombre d'attaques, de blessures ou même d'homicide par couteau. Soucieux d'apporter des réponses adaptées au fléau des couteaux qui gangrène une partie de la jeunesse et parce que ne sont résolus que les problèmes connus, il lui demande quelle est l'ampleur de ce phénomène dans le pays. Aussi, comme le dernier bilan « Insécurité et Délinquance en 2

Thèmes : sécurité des biens et des personnes

l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Référence : 839

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).