Eric Pauget

l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Référence : 706

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

proposition de loi visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française

Référence : 901

Acte observé : Cosignataire

Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française

proposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score

Référence : 892

Acte observé : Cosignataire

Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score

l'amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Référence : 675

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Référence : 674

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Référence : 677

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Référence : 676

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

rapport sur la proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade (689).

Référence : 868

Acte observé : Auteur principal

rapport sur la proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade (689).

lieux de privation de liberté

Référence : 3537

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 26 août 2025.

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités d'évolution de l'organisation pénitentiaire conditionnant une meilleure effectivité de l'exécution des peines prononcées. Il lui rappelle l'exigence d'effectivité réelle des sanctions qui doit s'appliquer notamment aux consommateurs de produits stupéfiants qui alimentent de fait les trafics et l'exigence de réduction du volume inerte des peines jamais exécutées dans le pays. L'encellulement individuel des consommateurs condamnés au sein des maisons d'arrêt est à l'évidence inadapté à leur niveau de risque pour la société et constitue le terreau de la récidive. Aussi, alors que les programmes immobiliers pénitentiaires du plan 15 000 connaissent un retard important et apparaissent sous-dimensionnés, une solution pourrait passer par une nouvelle organisation pénitentiaire « semi-fermée », née de la transformation et de l'adaptation de bâtiments publics désaffectés. Elle accueillerait des primo-condamnés et les condamnés à de courtes peines. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il va, d'une part, inscrire au sein de son action cette nécessité d'assurer la mise à exécution effective des peines de courte durée, notamment pour les consommateurs de stupéfiants, et d'autre part, s'il serait favorable au principe de la nouvelle organisation pénitentiaire évoquée ; il est urgent de transformer les moyens de son ministère en volonté politique.

Thèmes : lieux de privation de liberté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Référence : 657

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

Référence : 654

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

eau et assainissement

Référence : 3451

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Réponse : publiée le 1 juillet 2025.

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les souhaits exprimés par les collectivités territoriales et leurs établissements de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux services publics en charge de la gestion, du traitement, de la distribution de l'eau potable et de la collecte et du traitement des eaux usées. Il lui rappelle que ces services sont essentiels pour ces collectivités et pour les usagers car ils doivent être opérationnels vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Leurs agents jouent, de plus, un rôle crucial particulièrement en période de crise ou d'urgence comme une casse de réseaux entraînant par exemple une rupture de distribution, ou en cas d'incident portant atteinte à l'environnement. Toutefois, il est aujourd'hui impérieux de répondre plus efficacement à ces crises et aux urgences, véritables défis économiques et environnementaux auxquels sont confrontés lesdites collectivités et d'améliorer la mutabilité de ces services. Ainsi, il serait souhaitable de déroger règlementairement aux garanties minimales de durée de travail et de repos, pris par décret en Conseil d'État, lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens. Cette évolution devra par ailleurs sécuriser les différentes parties dont la responsabilité pourrait être recherchée en cas de carence d'action. En permettant, comme de nombreuses collectivités territoriales en forment le vœu, des dérogations encadrées à ces garanties, il sera ainsi possible d'apporter de meilleures réponses aux exigences opérationnelles des règles relatives à l'assainissement et à la gestion de l'eau potable tout en maintenant un haut niveau de services pour les concitoyens. Aussi, il le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet.

Thèmes : eau et assainissement

transports aériens

Référence : 103

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question orale sans débat. Ministère : Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Réponse : publiée le 5 février 2025.

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les nuisances sonores que génère pour les riverains le survol quotidien des avions de ligne du territoire de la commune d'Antibes et sur la mise en place des procédures et des nouveaux moyens techniques de guidage de ces aéronefs. Certes, aujourd'hui, la majorité des aéronefs en phase d'approche de Nice ne survolent plus Antibes Juan-les-Pins, grâce à la convention votée, il y a une vingtaine d'années entre la ville d'Antibes Juan-les-Pins, l'État et l'aéroport de Nice Côte d'Azur. Certes, les évolutions technologiques de la balise de guidage située sur l'hippodrome de Cagnes-sur-Mer ont permis d'éloigner une grande partie des avions du littoral azuréen. Toutefois, eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député, il semblerait que, résiduellement, des avions continuent de survoler le territoire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins du fait de l'utilisation d'une procédure d'approche dite « RNP-Z », qui semble être aujourd'hui ni la plus efficace, ni la plus performante, notamment par mauvais temps. Or de nouvelles procédures de guidage appelées « RNP AR 22 » et « RNP AR 04 » existent et permettraient totalement l'évitement du survol du territoire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins. Leur mise en œuvre achoppe sur les difficultés majeures liées à la possibilité d'équipement des flottes et au niveau de formation des pilotes. Cette situation ralentit, voire bloque totalement le processus. Aussi, M. le député forme le vœu que la mise en œuvre de ces procédures puisse être accélérée. Il lui demande, en conséquence, quelles sont ses intentions à ce sujet ; il y va de la tranquillité des riverains et de tout un bassin de vie.

Thèmes : transports aériens

l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Référence : 656

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

proposition de résolution européenne visant à une coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive

Référence : 858

Acte observé : Cosignataire

Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive

l'amendement n°7 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Référence : 581

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n°7 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 580

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

proposition de loi visant à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Référence : 799

Acte observé : Auteur principal

Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

Référence : 745

Acte observé : Cosignataire

Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent

Référence : 765

Acte observé : Cosignataire

Plafonner le cumul de prestations sociales