Eric Pauget

l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Référence : 503

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

l'amendement n° 8 de Mme Dogor-Such après l'article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Référence : 513

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 8 de Mme Dogor-Such après l'article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Référence : 692

Acte observé : Cosignataire

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

Référence : 673

Acte observé : Cosignataire

Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Référence : 687

Acte observé : Cosignataire

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap

Référence : 664

Acte observé : Cosignataire

Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des AESH

proposition de loi visant à lutter contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie

Référence : 667

Acte observé : Auteur principal

Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie

proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Référence : 691

Acte observé : Auteur principal

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : 693

Acte observé : Cosignataire

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Référence : 681

Acte observé : Cosignataire

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

proposition de loi visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

Référence : 670

Acte observé : Cosignataire

Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

proposition de loi visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux

Référence : 675

Acte observé : Cosignataire

Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux

proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade

Référence : 689

Acte observé : Cosignataire

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

proposition de loi visant à accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Référence : 690

Acte observé : Cosignataire

Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active

proposition de loi visant à comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue

Référence : 652

Acte observé : Cosignataire

Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Référence : 456

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

sécurité des biens et des personnes

Référence : 2181

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 1 septembre 2026.

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'étendre aux entreprises de sécurité privée, exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611 1 du code de la sécurité intérieure, le recours aux caméras individuelles dans le cadre de l'exercice de leurs missions. En effet, les agents de sécurité privée jouent un rôle prépondérant dans la protection des personnes et des biens et concourent à la sécurité publique. De plus en plus sollicités par des organisateurs d'évènements publics et privés, ils sont de fait grandement exposés à des situations de conflit, d'agression verbale et physique. Dans ce contexte, l'usage de caméras piétons présente le triple avantage d'apaiser les tensions, de sécuriser les missions des agents en limitant les risques de comportement agressif et également d'apporter la preuve juridique du bienfondé d'une intervention. Déjà expérimentée dans le secteur des transports par exemple, la caméra individuelle s'avère être un instrument de dissuasion et de preuve efficace permettant d'améliorer sensiblement la sécurité des citoyens et des agents. Aussi, sa mise en place pourrait s'appuyer sur le dispositif expérimental de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, afin de l'étendre aux agents de sécurité privée opérant pour l'organisation de manifestations. Alors que la France accueille des rassemblements de grande envergure présentant des risques de sécurité majeurs, on doit renforcer la coopération de la sécurité privée avec celle des forces étatiques pour assurer la protection de chacun. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer l'interdiction faite aux entreprises de sécurité privée de recourir aux caméras individuelles, en tenant compte des évolutions de la filière professionnelle et des défis auxquels sont confrontés les agents de sécurité privée.

Thèmes : sécurité des biens et des personnes

enseignement supérieur

Référence : 2077

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'encourager l'année de césure après l'obtention du baccalauréat. À ce jour, cette pratique est généralisée à 70 % dans les pays scandinaves, courante en Allemagne et pratiquée au Royaume-Uni. Un tel dispositif constitue alors l'occasion unique pour le futur étudiant de progresser dans une langue étrangère, mais peut également l'amener à construire son projet professionnel. En France pourtant, les usages poussent la majorité des étudiants à poursuivre directement leurs études. Si certaines vocations sont alors confirmées, trop nombreux sont encore les étudiants qui échouent, ou qui sont contraints d'abandonner leur parcours car les perspectives offertes ne correspondent plus à leurs attentes. Face à ce constat, il apparaît nécessaire de multiplier les conférences d'information portant sur l'année de césure dans les établissements. Par ailleurs, les ressources des familles ne devraient pas constituer ce frein à l'opportunité pour la jeunesse en quête d'autonomie et de maturité qui prend conscience de ses envies et construit ses projets durant cette année de césure. Actuellement, lorsque cette période de césure n'emporte pas de formation, le droit à la bourse peut être maintenu, seulement sur décision de l'établissement. Ce dernier se prononce alors pour son maintien, en fonction de la relation existante entre la thématique de la césure et la formation dispensée au sein de l'établissement. Par ailleurs, cette adaptation du système éducatif, ainsi corrélé aux choix des étudiants, permettrait de répondre plus efficacement aux besoins du marché du travail. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait favorable à la mise en place d'une bourse spécifique dédiée aux bacheliers souhaitant entreprendre leur année de césure avant de commencer leurs études, quand bien même celle-ci serait effectuée hors du domicile parental, ou dépourvue de toute cohérence avec un p

Thèmes : enseignement supérieur

sécurité des biens et des personnes

Référence : 2180

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 15 juillet 2025.

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation très préoccupante des actes de vandalisme et de profanation des églises dans le pays. Entre le 28 janvier et le 10 février 2019, ce ne sont pas moins de neuf lieux de culte catholique qui ont été la cible d'actes odieux de profanation et de vandalisme. Par ailleurs, le bilan 2017 établi par son ministère est très préoccupant. En effet, pour cette année on compte 878 atteintes aux sites chrétiens (édifices religieux et sépultures) sur les 978 profanations et dégradations recensées par son ministère, soit plus de deux par jour en moyenne. Dijon, Nîmes, Lusignan, Maisons-Laffitte, Houille, aucune commune du territoire n'est épargnée par ces agissements inacceptables. Aussi, il est du devoir des pouvoirs publics de protéger ces lieux de culte, lieux de paix par excellence. Eu égard au nombre inquiétant d'actes délictueux commis contre ces lieux de culte que sont les églises, il lui demande d'une part, quelles sont les sanctions ou peines réellement infligées à ceux qui en sont les auteurs et, d'autre part, si le Gouvernement entend renforcer lesdites sanctions afin de les rendre dissuasives et exemplaires.

Thèmes : sécurité des biens et des personnes

justice

Référence : 2110

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 8 avril 2025.

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité du rejet des demandes d'aide juridictionnelle, irrecevables ou dénuées de fondement juridique. Comme le souligne de manière critique la Cour des comptes dans ses observations définitives, le principe général selon lequel « l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement » énoncé en vertu de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 reste le plus souvent inappliqué. En effet, le pourcentage de rejets fondés sur cet article s'élevant seulement à 0,54 % du nombre total des décisions, est dérisoire. M. le député rappelle qu'en matière de contentieux de la nationalité, l'article 1045-2 alinéa 2 du code de procédure civile précise que l'action de contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française doit être introduite à peine de forclusion dans un délai de six mois à compter de la notification du refus. Il rappelle également que l'aide juridictionnelle est en pratique accordée régulièrement alors que ce délai est expiré et donc que le recours est, de ce fait, sans ambiguïté, parfaitement irrecevable. Ainsi, la forclusion est elle-même facile à établir sur la base d'une simple observation du dossier. Ces demandes étaient encore jusqu'à ce jour rejetées en majorité grâce à l'intervention des magistrats en charge de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle. D'ailleurs, ces derniers sont en mesure, dès l'analyse du dossier, d'identifier que les demandes sont manifestement irrecevables ou infondées. Cette vérification, pourtant requise par la loi, pourrait en pratique ne plus être opérée. En effet, comme M. le député le précise, cette dérive devrait être fortement aggravée par l'instauration d'un traitement informatisé des demandes qui pourrait faire obstacle à ce qu'il soit vérifié que l'action au titre de laquelle l'aide juridictionnelle est demand

Thèmes : justice