Eric Pauget

finances publiques

Référence : 2092

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique. Réponse : publiée le 11 février 2025.

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le coût pour les finances publiques des agences de l'État. Leur nombre, leurs missions multiformes, qui vont de l'aménagement des transports à la politique sanitaire, et l'ampleur de leurs effectifs impactent le quotidien des citoyens. On ne décompte aujourd'hui pas moins de 438 opérateurs, 314 commissions diverses et des centaines de structures aux statuts juridiques divers. Ces structures emploient 479 000 agents, ce qui représente un tiers de l'effectif de la fonction publique et partant, un maquis administratif souvent inextricable. Leurs financements, en augmentation constante, représentent en conséquence, un enjeu budgétaire important pour les finances publiques. En effet, le total de leurs financements publics rapporté en annexe du projet de loi de finances pour 2023 se monte à près de 77 milliards d'euros, contre 65 milliards pour l'exercice précédent. À titre d'exemple, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), avec 4,2 milliards d'euros de budget annuel en 2023, semble illustratif de ce phénomène. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont présidé à l'augmentation des coûts, notamment de fonctionnement, de ces agences et s'il envisage un contrôle accru de l'utilisation de leur financement ; il en va de la bonne gestion des finances publiques.

Thèmes : finances publiques

accidents du travail et maladies professionnelles

Référence : 1995

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 3 juin 2025.

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité de mieux prévenir et d'élargir la reconnaissance de certains cancers comme maladies professionnelles des sapeurs-pompiers. Il rappelle que le lien entre sapeurs-pompiers et cancers n'est malheureusement plus à faire depuis que le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé l'activité de sapeur-pompier comme cancérogène. D'ailleurs les études internationales ont unanimement permis d'établir un lien clair entre l'exposition des pompiers aux fumées toxiques et leurs cancers. En effet, la surexposition des sapeurs-pompiers aux substances toxiques et aux particules fines contenues notamment dans les retardateurs de flammes, les objets ignifugés du quotidien, les fumées d'amiante, ou les suies qui libèrent de dangereux perturbateurs endocriniens conduit à ce qu'elles puissent être ingérées par voie respiratoire ou par contact cutané par les soldats du feu. Pourtant, malgré ces risques préoccupants et l'alerte lancée en 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rappelant l'urgence d'engager une surveillance accrue de la santé des sapeurs-pompiers, la France n'offre toujours pas le même suivi biologique à ses sapeurs-pompiers que dans d'autres pays. Pire encore, alors que le cancer a causé 66 % des décès des sapeurs-pompiers professionnels américains et canadiens entre 2002 et 2019 selon les études internationales menées par des pays en avance sur ce sujet, la France ne dispose toujours d'aucune donnée officielle précises sur le nombre de sapeurs-pompiers professionnels atteints de cancers. De plus, l'absence de résultats sur l'enquête épidémiologique sur les risques du métier, lancée en mai 2023 par M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, empêche tout élargissement de la liste des cancers reconnus comme des maladies professionnelles chez les sapeur

Thèmes : accidents du travail et maladies professionnelles

urbanisme

Référence : 2195

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Réponse : publiée le 14 avril 2026.

M. Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la problématique soulevée par de nombreux maires au niveau de la gestion du stationnement pour les logements locatifs sociaux et intermédiaires (LLI). En effet, le code de l'urbanisme comporte des dispositions qui permettent de réduire le nombre de places de stationnement pour certaines catégories de logements, notamment sociaux et intermédiaires, afin de favoriser leur implantation en abaissant les coûts de construction. L'article L. 151-34 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, de logements locatifs intermédiaires, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires. Le législateur a, par ailleurs, instauré un plafond pour ces logements, en dépit de toute disposition du PLU. Ainsi, il ne peut, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement, s'ils sont situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et si la qualité de la desserte le permet et d'une aire par logement lorsque ces conditions ne sont pas remplies. Cette mesure de plafonnement est imposée au règlement du PLU opposable au porteur de projet lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et ce, même si le maire y est formellement opposé. Or ces dispositions ne reflètent pas la réalité des situations et la composition des familles. En effet, chaque nouveau logement social induit des véhicules supplémentaires et les bailleurs vont rarement au-delà de 1,1 place par logement alors que les ménages disposent très souvent d'au moins deux véhicules. Il en résulte une certaine anarchie dans le stationnement aux alentours. Dans les faits, le

Thèmes : urbanisme

proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Référence : 575

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

proposition de loi visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

Référence : 589

Acte observé : Cosignataire

Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

proposition de loi visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein

Référence : 590

Acte observé : Cosignataire

Autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein

proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

Référence : 596

Acte observé : Cosignataire

Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

proposition de résolution visant à généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France

Référence : 554

Acte observé : Cosignataire

Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 438

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

proposition de résolution visant à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains

Référence : 543

Acte observé : Cosignataire

criminalisation de la gestation pour autrui

l'amendement n° 1728 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 258

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1728 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 1812 de M. Bentz après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 256

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1812 de M. Bentz après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 1725 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 257

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1725 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 1932 de M. Bernhardt après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 253

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1932 de M. Bernhardt après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 1246 de Mme Leboucher après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 252

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1246 de Mme Leboucher après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 2179 de Mme Gérard après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 259

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2179 de Mme Gérard après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Référence : 217

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Référence : 215

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

l'amendement de supression n° 249 de Mme Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 199

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement de supression n° 249 de Mme Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 666 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 200

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 666 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).