Eric Pauget

proposition de loi visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

Référence : 410

Acte observé : Cosignataire

Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Référence : 426

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

proposition de loi visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments

Référence : 361

Acte observé : Cosignataire

Sanctionner plus durement le trafic de medicaments

proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Référence : 363

Acte observé : Cosignataire

Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Référence : 335

Acte observé : Cosignataire

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

proposition de loi visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

Référence : 339

Acte observé : Cosignataire

Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

proposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

Référence : 333

Acte observé : Cosignataire

Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

Référence : 443

Acte observé : Cosignataire

Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

proposition de résolution visant à étendre la reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers

Référence : 319

Acte observé : Cosignataire

Reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers

professions de santé

Référence : 68

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de concurrence déloyale dont sont victimes les prothésistes dentaires français. M. le député rappelle que ces professionnels font face au choix assumé de certains chirurgiens-dentistes, centres dentaires et cabinets mutualistes de passer commande auprès d'importateurs de prothèses dentaires fabriquées en Chine, en Turquie ou à Madagascar. Cependant ils ne peuvent rivaliser avec les fabricants de produits à bas coût situés hors Union européenne, compte tenu des disparités salariales et des conditions de travail existantes. Conséquence directe de cette concurrence déloyale, de nombreux prothésistes dentaires français sont désormais contraints de cesser leur activité, alors même que cette profession tellement attractive pour les jeunes pourrait être vectrice de milliers d'emplois sur le territoire français. Malheureusement, le choix opéré par certains professionnels de santé accélère la marchandisation et la financiarisation de la santé dentaire en France au bénéfice d'acteurs économiques privés dont l'objectif est de maximiser leurs profits et d'accroître la part de marché qu'ils détiennent dans le pays. De plus, il est fréquent que les devis prothétiques et les certificats de conformité ne permettent pas aux patients de connaître précisément l'origine des dispositifs médicaux qui leur sont proposés et de bénéficier de la traçabilité indispensable dans le cadre de vigilance sanitaire liée à ces dispositifs étrangers destinés à la France. Alors que le Gouvernement incite à la relocalisation d'activités pour assurer la souveraineté du pays, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'endiguer la perte de savoir-faire en matière de prothèses dentaires et surtout comment le Gouvernement compte assurer aux patients un meilleur contrôle et une totale transparence des coûts et de la qualité des prothèses d'origine étrangère.

Thèmes : professions de santé

proposition de résolution visant à faire reconnaître la lutte contre la consommation détournée de médicaments à usage de stupéfiants, grande cause nationale 2025

Référence : 294

Acte observé : Cosignataire

lutte contre la consommation détournée de médicaments

proposition de loi mettant en œuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifiant différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Référence : 238

Acte observé : Cosignataire

Mise en œuvre de certaines recommandations relatives aux soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales

Référence : 236

Acte observé : Auteur principal

Elargir les compétences judiciaires des polices municipales

proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Référence : 268

Acte observé : Cosignataire

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées

Référence : 237

Acte observé : Cosignataire

Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État »

proposition de loi visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire

Référence : 252

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre le harcèlement scolaire

proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Référence : 255

Acte observé : Cosignataire

Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

proposition de loi visant à verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement

Référence : 202

Acte observé : Cosignataire

Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement

proposition de loi interdisant toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales

Référence : 274

Acte observé : Cosignataire

Interdire toute mention d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales

proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Référence : 273

Acte observé : Cosignataire

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable