François Bonhomme

Amendement I-293 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-293

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à moderniser et renforcer le suivi médical des salariés, aujourd’hui assuré par la médecine du travail selon une périodicité pouvant atteindre cinq ans. Ce délai trop long, conjugué à une pénurie persistante de médecins du travail, ne permet plus un suivi pertinent ni une prévention efficace. L’amendement propose donc de confier le suivi médical annuel au médecin traitant, qui connaît déjà les antécédents du patient et peut assurer un suivi de santé plus complet et plus régulier. L’entreprise prend en charge un forfait annuel limité (30 €), modulable par décret, sans qu’il constitue un avantage en nature. Les missions collectives et d’évaluation des risques des services de santé au travail sont maintenues, garantissant la cohérence de la politique de prévention en entreprise. Enfin, un rapport annuel permettra d’évaluer le dispositif et d’assurer sa montée en charge.

Amendement I-291 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet d’encourager la construction de logements et la reconquête des friches urbaines, en cohérence avec la politique nationale de zéro artificialisation nette (ZAN) et les objectifs de sobriété foncière. Les friches représentent un important potentiel foncier, mais leur reconversion est souvent freinée par les coûts de dépollution, de démolition et d’aménagement. L’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations de logements réalisées sur ces sites permettrait de compenser ces surcoûts, de rendre les projets économiquement viables et de favoriser la densification dans les zones déjà urbanisées. Cette mesure soutient à la fois la transition écologique, la revitalisation des territoires et la production de logements accessibles pour les ménages modestes, sous condition de ressources.

Amendement I-294 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-294

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à rationaliser la gouvernance de la planification nationale en fusionnant deux structures aux compétences largement chevauchantes : – le Haut‑commissariat au Plan, chargé de la réflexion prospective et de la stratégie économique et territoriale de long terme ; – le Secrétariat général à la planification écologique, responsable de la coordination des politiques de transition écologique. Cette dualité institutionnelle entraîne une dispersion des moyens, une absence de lisibilité et un cloisonnement des approches. La création d’un Haut‑commissariat à la planification et à la transition permettra : • d’unifier la stratégie nationale de long terme en intégrant les enjeux économiques, sociaux, territoriaux et écologiques ; • d’assurer la cohérence entre planification, trajectoires budgétaires et politiques sectorielles ; • d’optimiser l’emploi des ressources publiques en supprimant les doublons administratifs. Cette réforme réaffirme l’ambition historique du Plan,

Amendement I-284 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-284

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1609 sexdecies C du code général des impôts institue une taxe sur les services de communication au public en ligne proposant la mise à disposition de phonogrammes ou de vidéomusiques à la demande. Cette taxe constitue aujourd’hui l’une des ressources affectées au Centre national de la musique (CNM), dans la limite d’un plafond annuel. Le présent amendement poursuit deux objectifs : 1.Moderniser et clarifier la structure du taux en distinguant : ‑un taux réduit de 0,6 % sur le prix acquitté par les utilisateurs (1° du IV), ‑un taux de 3 % sur les recettes publicitaires et de parrainage (2° du IV), afin de mieux refléter la nature économique des différentes assiettes. 2.Supprimer le plafond annuel d’affectation, devenu inadapté à l’évolution du marché de la musique en ligne. Cette suppression permet d’assurer une recette plus proportionnelle à l’activité réelle du secteur et de sécuriser le financement du CNM. Ce dispositif améliore la cohérence du régime tout en garantissant u

Amendement I-287 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-287

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La réforme de la santé au travail des particuliers employeurs, introduite par la loi du 2 août 2021, prévoit qu’une contribution spécifique finance l’accès de ces salariés à un service de prévention et de santé au travail. Toutefois, faute d’accord de branche étendu, cette contribution n’a toujours pas trouvé de traduction opérationnelle, laissant les particuliers employeurs et les services concernés dans une situation d’incertitude préjudiciable. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement, financièrement et administrativement ce dispositif à compter du 1er janvier 2026. D’une part, il précise que la contribution due par les particuliers employeurs est proportionnelle à la masse salariale brute, avec un taux fixé en adéquation avec les dépenses prévisionnelles du service de prévention et de santé au travail. D’autre part, il prévoit une phase transitoire indispensable : en l’absence d’accord de branche étendu avant le 1er juillet 2026, un taux provisoire de 0,4 % s’appliquera

Amendement I-403 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-403

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Exposé des motifs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant un nouveau prélèvement sur les ressources des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Le PLF pour 2026 prévoit une baisse de 175 millions d’euros du plafond national de la taxe affectée aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI), soit près d’un tiers de leurs ressources publiques. Une telle mesure remettrait brutalement en cause la trajectoire budgétaire fixée en 2023 et 2024, qui garantissait un financement stable de 525 millions d’euros par an jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement progressif de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau. Une réduction supplémentaire d’un tiers du budget compromettrait gravement la capacité des CCI à remplir leurs missions de service public auprès des entreprises, notamment des TPE‑PME, dans un contexte économique marqué par une hausse des défaillances (66 000 en 2024 et 68 000 attendue

Amendement I-417 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-417

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en optant pour des avions qui permettent une réduction significative des émissions de CO2 par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent. Il fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029 afin de remplacer des aéronefs moins performants sur le plan environnemental, à la condition que les avions nouveaux permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux seconds. Les nouveaux appareils permettront également une réduction de l’empreinte sonore de 30 % en moyenne.

Amendement I-414 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-414

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Face aux interprétations restrictives de l’administration fiscale, le présent amendement sécurise l’éligibilité au crédit d’impôt « services à la personne » des prestations de portage de repas à domicile. En pratique, l’administration fiscale écarte le bénéfice du crédit d’impôt lorsque le contribuable recourt, d’une part, à un prestataire pour le portage de repas et, d’autre part, à un autre prestataire pour une prestation réalisée au domicile. Elle subordonne ainsi l’avantage fiscal à une double condition : (i) la consommation effective d’au moins un autre service à domicile et (ii) l’unicité du prestataire. Or ces exigences ne résultent d’aucune disposition légale. Ainsi, un contribuable recourant à une société A pour le portage de repas et à une société B pour l’aide à domicile se voit refuser le crédit d’impôt au motif que deux prestataires distincts sont intervenus. L’article 199 sexdecies du CGI prévoit seulement que les prestations soient « comprises dans un ensemble de service

Amendement I-416 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-416

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de finances. Sept mois après son entrée en vigueur, chacun peut constater les conséquences néfastes de cette charge fiscale supplémentaire qui pèse sur le secteur aérien. Ainsi, les premières données dont disposent les acteurs du secteur font état d’une baisse constante des ventes des compagnies nationales pour la destination Paris, quand Londres et Munich continuent de croître. Cela représente plusieurs millions de tourisme en moins sur le territoire français, avec des pertes directes engendrées pour l’ensemble de notre économie. Cette hausse pénalise durablement notre pavillon national, représentant un surcoût d’1,35 milliard d’euros cette année, avec un effet direct sur les prix des billets d’avion proposés à nos concitoyens. En contrepartie le rendement théorique de la taxe, es

Commission des lois - Budget 2026 - Avis AGTE, Administration pénitentiaire, PJJ, Justice, Juridictions fin.

Acte observé : Participant

Amendement I-1143 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1143

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

La transition énergétique constitue un défi majeur pour l’économie française et les entreprises y prennent toute leur part. Leur engagement est à la fois volontaire et contraint : volontaire, lorsqu’elles participent à des programmes comme Objectif CO2, dispositif piloté par l’ADEME et fondé sur une démarche volontaire de réduction des émissions du transport de marchandises, ou encore InterLud, qui favorise une logistique urbaine durable par la concertation entre acteurs publics et privés ; contraint, en raison d’objectifs réglementaires ambitieux à atteindre dans des délais resserrés, notamment en matière de décarbonation des flottes de véhicules ou de performance énergétique des bâtiments. Le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz a chiffré les besoins d’investissement supplémentaires nécessaires à la transition écologique à 66 milliards d’euros par an, avec un message clair : plus les efforts sont différés, plus l’addition sera lourde dans les années à venir. Dans ce contexte

Amendement I-290 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’offre de logements à proximité immédiate des gares ferroviaires, qui constituent des pôles essentiels de mobilité durable et des leviers majeurs de sobriété foncière. En créant un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les livraisons d’immeubles d’habitation et de terrains à bâtir situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour des gares et réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement (ZAC ou permis d’aménager), l’amendement : – encourage la construction dans les zones déjà bien desservies, – lutte contre l’étalement urbain, – soutient la densification maîtrisée, – renforce l’objectif de report modal en facilitant l’accès au logement près des transports collectifs lourds. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs nationaux de sobriété foncière, de revitalisation urbaine et de transition écologique.

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Commission des lois - Budget 2026 - Relations avec les collectivités territoriales - Audition de Françoise Gatel

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1766 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1766

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Il s’agit de donner un cadre fiscal cohérent et lisible pour les gîtes ruraux dont la contribution à la vitalité économique (maintien de services et de commerces de proximité), à l’emploi des territoires ruraux et à la valorisation du patrimoine bâti (entretien ou rénovation) est importante mais demeure aujourd’hui mal défini par le droit en vigueur. Ces dernières années les meublés de tourisme situés dans les zones tendues ont fait l’objet d’un encadrement renforcé destiné à répondre aux tensions du marché du logement, notamment avec l’adoption de la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 (dite Loi LE MEUR). Dans ce contexte, les gites ruraux ont été malheureusement assimilés aux locations touristiques immobilières proposées sur des plateformes internationales. Pourtant, ces deux types de logement n’obéissent pas aux mêmes logiques touristiques et économiques. Les gites favorisent une fréquentation touristique diffuse, compatible avec les équilibres locaux, loin des phénomènes de surtou

Amendement I-1145 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1145

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La taxe sur le verdissement des flottes d’entreprises de plus de 100 véhicules légers, instituée par la loi de finances 2025, a été intégrée dans la partie législative du code des impositions des biens et des services. Actuellement, l’article L421‑132‑5 dudit code prévoit que les véhicules utilitaires légers (faisant partie de la catégorie des véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme) répondant aux critères les faisant entrer dans la catégorie des véhicules à faible empreinte carbone, bénéficient d’une majoration de leur durée d’utilisation de 150 % (c’est ‑à‑dire qu’un véhicule utilitaire léger à faible empreinte carbone est comptabilisé pour 2,5 véhicules dans le calcul de la taxe). Le décret n° 2025‑574 du 24 juin 2025 a défini les véhicules à faible empreinte carbone comme ceux justifiant d’un score environnemental prenant en compte notamment leur lieu de fabrication : il s’agit donc concrètement de véhicules utilitaires légers électriques de fabrication européenne. Cet

Amendement I-1142 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1142

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de finances pour 2026 prévoyant l’alignement de la fiscalité applicable au gazole B100 sur celle du gazole routier. Aujourd’hui fixé à 12,905 €/MWh, le taux de taxation du B100 serait porté à 60,85 €/MWh pour les poids lourds et véhicules utilitaires légers de moins de 7,5 tonnes, et à 45,19 €/MWh pour les poids lourds de 7,5 tonnes et plus. Cette mesure représenterait une hausse de fiscalité sans précédent : +371 % dans le premier cas, +250 % dans le second. Ce relèvement brutal viendrait frapper de plein fouet des entreprises qui ont fait le choix du B100 précisément pour répondre aux exigences croissantes des territoires en matière de décarbonation des transports, en particulier dans les zones à faibles émissions (ZFE). Les entreprises du commerce de gros exploitent aujourd’hui environ 40 000 poids lourds sur le territoire national, dont plus de 80 % circulent en zones urbaines et périurbaines. Face aux restricti

Amendement I-1148 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1148

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

La piste d’audit fiable a été instaurée pour garantir la véracité, la traçabilité et l’authenticité des factures, notamment dans le cadre des échanges entre entreprises. Elle repose sur la conservation de documents justificatifs (bons de commande, devis, bons de livraison, contrats, etc.) permettant d’établir un lien clair entre la facture et l’opération commerciale qu’elle retrace. Elle constitue ainsi un outil de lutte contre la fraude, en particulier contre la création ou l’émission de fausses factures. Toutefois, la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire à compter de 2026 vient profondément transformer ce cadre. Cette réforme, dont le déploiement progressif permettra la généralisation de la facturation électronique dans les relations interentreprises, poursuit précisément les mêmes objectifs que la piste d’audit fiable : sécurisation des flux, traçabilité, garantie d’authenticité, intégrité et origine des documents fiscaux. Or, dans le cadre de cette réforme, les

Amendement I-1140 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1140

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement est un amendement de repli visant à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En l’état, la possibilité offerte par la loi de finances 2024 d’une mise en place partielle de la TEOMi sur le territoire d’un EPCI n’est pas pleinement exploitable par les élus locaux par la faute d’un seuil mal calibré. En effet, le seuil de 20 % d’habitat collectif ne correspond pas à la réalité des territoires et a pour effet d’écarter de trop nombreuses communes qui, pourtant, disposent d’un réel potentiel dans la mise en place de la tarification incitative. C’est le cas de territoires comme Versailles Grand Parc qui, avec des communes où plus de 70 % des habitats sont collectifs, démontrent que la tarification incitative peut être efficace sans nuire au service public. Le manque d’optimisation du dispositif actuel est d’autant plus regrettable que de nomb