François Bonhomme

Amendement I-1139 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1139

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à accorder aux collectivités locales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de prévention et de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) selon des zones qu’elles définissent elles‑mêmes. Les élus locaux disposent d’une connaissance fine de leur territoire, leur permettant d’identifier précisément les zones adaptées à la tarification incitative. Toutefois, le cadre législatif actuel freine leur capacité à déployer ce dispositif, entraînant souvent un renoncement. Alors que la loi TECV fixait un objectif de 25 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2025, moins de 8 millions de Français étaient concernés en 2024. Ce retard est lié à un manque de dispositifs pratiques permettant aux collectivités en TEOM de se saisir de ce sujet,d’autant que l’ADEME, dans une étude de janvier 2024, a démontré l’intérêt du disp

Amendement I-1144 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1144

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, en maintenant et en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport de marchandises s’inscrira nécessairement dans le temps long. Cette réalité s’explique à la fois par la lente montée en puissance des offres industrielles de véhicules à faibles émissions et par l’insuffisante maturité des réseaux de distribution des énergies alternatives, tant électriques que gaz renouvelables ou hydrogène. À cela s’ajoute une caractéristique propre au secteur du transport de marchandises : près de la moitié des véhicules poids lourds en circulation en France sont exploités sous le régime du transport pour compte propre, notamment dans les secteurs du c

Amendement I-1141 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1141

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts. Cette évolution vise à répondre à une difficulté concrète rencontrée par plusieurs collectivités engagées dans cette démarche. En l’état actuel du droit, la durée de sept ans s’avère insuffisante pour permettre un déploiement progressif et efficace de la tarification incitative, notamment dans les territoires complexes ou étendus. L’exemple de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc est emblématique : certaines communes ayant rejoint l’expérimentation ne pourront juridiquement maintenir le dispositif au‑ delà de la période initiale, malgré des résultats probants en matière de réduction des déchets et de mobilisation des usagers. Cette situation met en péril les investissements réalisés et compromet la cohérence territoriale du dispositif. Une telle mesure permettrait de sécu

Amendement I-1147 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1147

Acte observé : Auteur principal

Les textes réglementaires relatifs à la filière REP des Emballages professionnels, prévue dans la loi AGEC pour une mise en place au 1er janvier 2025 et reportée par l’exécutif au 1er janvier 2026, ne sont toujours pas publiés. Même s’ils l’étaient dans les jours ou les semaines à venir, ce serait bien trop tard pour les entreprises, pour des raisons à la fois opérationnelles et budgétaires. D’un point de vue opérationnel, après la publication des textes règlementaires, il faudra encore entre 3 et 6 mois pour que l’État agrée des éco‑organismes ou des systèmes individuels : ce n’est qu’à partir de ce moment‑là que les entreprises pourront contractualiser avec un éco‑organisme, notamment en fonction des barèmes des éco‑contributions. Mais avant cela, et à compter de la publication des textes, les entreprises devront engager un travail important en interne : déterminer quels emballages sont concernés par la filière REP, pour quels emballages elles sont « producteurs » , intégrer l’impact

Amendement 998 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 998

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La hausse du prix de la viande dans un contexte inflationniste impacte à la hausse le cours des animaux, notamment celui des vaches allaitantes et laitières, ce qui entraîne par voie de conséquence un gonflement artificiel du résultat d’exploitation. La loi de finances pour 2025 a ainsi prévu une provision pour les exploitants agricoles au régime réel (normal ou simplifié) qui déclarent des bénéfices agricoles, c’est‑à‑dire une déduction fiscale réintégrée ultérieurement, pour les vaches allaitantes ou laitières lorsque la valeur du stock a augmenté sans que cela soit due à une variation du nombre d’animaux ; la réintégration de la déduction se faisant au plus tard au cours du sixième exercice après la réalisation de la provision. Les dispositions de la loi de finances pour 2025 prévoyaient une entrée en application de la provision fiscale pour la campagne de déclarations de 2026. Toutefois, dans un contexte de crise agricole et compte tenu du fait que cette disposition était très atte

Amendement 555 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 555

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'obésité représente aujourd'hui un défi majeur de santé publique et un enjeu croissant pour la soutenabilité de notre système de protection sociale. Ses répercussions vont bien au-delà du domaine médical : elle accroît le risque de pathologies chroniques, entraîne une augmentation du nombre et de la durée des arrêts de travail, rend la reprise de l'activité professionnelle plus difficile et, in fine, génère une hausse des dépenses en indemnités journalières, tout en réduisant la contribution des assurés au financement des régimes sociaux. Selon plusieurs études menées par la Ligue contre l'Obésité, le Collectif National des Associations d'Obèses et le Cercle de Réflexion et d'Analyse sur la Protection Sociale, les coûts indirects de l'obésité — comprenant les indemnités journalières, les arrêts de travail, les dépenses liées aux maladies chroniques et les pertes de production — s'élèveraient à plusieurs milliards d'euros chaque année. Les conséquences sur les recettes de la sécurité s

Amendement 556 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 556

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser le périmètre du parcours d’accompagnement préventif, sans en modifier ni les implications financières ni le champ de la prise en charge. Ce parcours vise à prévenir l’aggravation des pathologies chroniques à un stade précoce, en proposant aux assurés un accompagnement personnalisé qui favorise le maintien de leur état de santé et retarde l’entrée dans le dispositif des affections de longue durée (ALD). Afin de garantir la cohérence médicale du dispositif, il est essentiel que la définition et la mise en œuvre de ces parcours s’appuient sur les recommandations actuelles de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces recommandations couvrent aussi bien les modalités de prévention que celles de prise en charge précoce, et incluent, le cas échéant, des traitements médicamenteux reconnus comme efficaces pour traiter les comorbidités, prévenir les complications et limiter de manière significative le risque d’aggravation des pathologies chroniques, notamment l’obésité

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 996 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 996

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Certaines filières agricoles, notamment la filière viticole, lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés structurelles, peuvent être concernées par des dispositifs dits « d’arrachage » visant à apporter une réponse structurelle à une crise de marché en contribuant à équilibrer et à mieux calibrer sur le long terme les volumes mis en production par rapport à l’évolution de la consommation. Certains exploitants agricoles voulant faire valoir leurs droits à la retraite, et engagés dans un processus d’arrachage définitif, risquent la suspension du service de leur pension de retraite liquidée si les opérations d’arrachage tardent à intervenir. Il en est de même pour les personnes ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite mais qui continuent à exploiter dans la limite autorisée de la parcelle dite de « subsistance », dès lors qu’elles résilient un fermage sur des parcelles dont elles sont propriétaires pour pouvoir procéder aux opérations d’arrachage, risquant ainsi de plus respe

Amendement 992 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 992

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un autre statut qui peut être celui de chef d’exploitation ou de salarié de l’exploitation. À défaut de choix, l’assuré sera considéré comme salarié. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a convenu de ne pas limiter cette durée pour les collaborateurs en fin de carrière, qui atteindront 67 ans au 1er janvier 2032. Ils pourront prolonger leur activité en tant que collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Le présent amendement vise à permettre aux collaborateurs à titre secondaire de déroger également au délai de 5 ans. En effet, pour ces pluriactifs qui disposent déjà d’un statut protecteur et pére

Amendement 1781 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1781

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer un frein structurel au développement des ESSMS, en leur offrant une marge de manœuvre financière indispensable pour répondre aux défis du secteur. Il s’agit d’une mesure à la fois technique, sociale et solidaire, au service de l’intérêt général. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif jouent un rôle clé dans la prise en charge des personnes vulnérables. Pourtant, ils subissent une taxe sur les salaires qui pèse lourdement sur leurs finances, alors même qu’ils emploient un personnel nombreux et qualifié, indispensable à leur mission. Dans un secteur déjà en crise — marqué par plus de 70 000 postes vacants et des difficultés croissantes de recrutement — cette taxe limite leur capacité à améliorer les conditions de travail et l’attractivité des métiers. Le BOFIP prévoit des exonérations ciblées pour certaines associations, mais les ESSMS, malgré leur mission d’intérêt public, en sont souvent exclus, créant

Amendement 136 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de fixer à seize ans, et non à dix‑huit ans comme le prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’âge à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les enfants à charge, actuellement fixé à quatorze ans. Le Gouvernement justifie le relèvement de ce seuil à dix‑huit ans par la nécessité de réaliser des économies budgétaires, estimées à deux cents millions d’euros dès 2026, et par une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) qui remettrait en cause la différence de coût entre les enfants de moins et de plus de quatorze ans. Cette lecture strictement comptable ne saurait cependant occulter la réalité vécue par les familles. Les dépenses liées aux enfants connaissent en effet une forte progression bien avant dix‑huit ans, dès l’entrée au lycée, période charnière où les besoins alimentaires, vestimentaires, scolaires et numériques s’accroissent considérablement. Selo

Commission des lois - Budget 2026 - Avis Outre-mer et Pouvoirs publics

Acte observé : Participant

Amendement 430 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 430

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Chaque année, les tarifs applicables aux prestations des établissements de santé privés sont fixés par arrêté ministériel. Cependant, la publication de cet arrêté intervient régulièrement avec plusieurs semaines, voire plusieurs mois de retard. Ce décalage a pour effet de bloquer la facturation des actes, de retarder la rémunération des médecins libéraux exerçant en établissement, et de compliquer les remboursements des patients. Il entraîne également des tensions de trésorerie pour les établissements de santé. Afin de garantir la continuité financière et tarifaire du système, le présent amendement prévoit que, tant que le nouvel arrêté tarifaire n’a pas été publié, les tarifs de l’année précédente demeurent provisoirement applicables. L’assurance maladie procèdera ensuite aux régularisations nécessaires, sans préjudice pour les praticiens ni pour les assurés. Ce mécanisme, neutre sur le plan budgétaire, vise à éviter qu’un simple retard administratif ne suspende la facturation et la r

Amendement 433 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 433

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Sans avoir procédé à la moindre consultation préalable, le Gouvernement a décidé le 31 janvier 2025 de majorer de 3 points annuels le taux de cotisation vieillesse à la charge des employeurs territoriaux sur la période courant jusqu’en 2028. À son terme, cette mesure entraînera une charge additionnelle non compensée évaluée à environ 4,2 milliards d’euros par an pour ces employeurs, générant des augmentations de charges successives de 1,05 milliard d’euros annuels, conformément aux estimations Gouvernementales transmises fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette disposition conduira automatiquement à une progression d’au moins deux points annuels de la masse salariale des collectivités territoriales, sans qu’aucune embauche ne soit réalisée, et aboutira, comme le souligne la Cour des comptes, à une augmentation des charges de retraites des employeurs territoriaux excédant 40 % sur 4 ans, niveau qu’aucune entreprise ne pourrait absorber sans compromettre sa viab

Amendement 404 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 404

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 31 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 entend renforcer les obligations d’alimentation et de consultation du dossier médical partagé (DMP), intégré à « Mon espace santé » , en prévoyant des sanctions financières pour les professionnels et établissements de santé qui ne les respecteraient pas. Si l’objectif d’améliorer la coordination des soins et la qualité du suivi médical est largement partagé, la méthode proposée apparaît inadaptée et injustement pénalisante pour les professionnels, au regard de la situation actuelle. En réalité, les principales difficultés liées à l’alimentation du DMP ne proviennent pas des médecins, mais des limites techniques des logiciels métiers. L’interopérabilité reste insuffisante, les échanges de données ne sont pas fluides et les éditeurs ne permettent pas une alimentation automatique du DMP, faute notamment d’un véritable droit à la portabilité des données médicales. Il est donc irréaliste d’imposer aux praticiens u

Amendement 194 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 24 constitue une remise en cause profonde de la médecine libérale, en fragilisant la négociation conventionnelle et l’équilibre du dialogue entre les professionnels de santé et l’Assurance maladie. Inspiré du rapport « Charges et produits » de la CNAM, il cible dans un premier temps six spécialités pour de prétendues « rentes » , mais ouvre la voie à une généralisation du dispositif à l’ensemble des professions et établissements de soins, alors même que les tarifs des actes médicaux en France sont largement reconnus comme sous‑évalués. Concrètement, cet article réduit la place des représentants des professionnels de santé à un simple rôle d’approbation, les privant de toute réelle capacité de négociation avec l’UNCAM. Cette mesure est contre‑productive. En instaurant une politique de revenus coercitive, contraire à l’esprit de la médecine libérale, elle met en péril l’équilibre économique et l’attractivité de l’offre de soins. Ses conséquences seraient lourdes pour les patien

Amendement 241 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 24 bis, qui instaure un pouvoir ministériel de réduction unilatérale des tarifs des actes remboursés, basé sur des seuils de rentabilité (seuils qui, au demeurant, ne sont pas précisés par le projet de loi et devront être fixés ultérieurement par décret). Si l’efficience est un objectif partagé, cette mesure présente des risques majeurs et pose de sérieuses questions de constitutionnalité. Une réduction arbitraire des tarifs, basée sur des indicateurs financiers simplistes, menacerait la viabilité des structures concernées, dégradant l’accès et la qualité des soins.

Amendement 432 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 432

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie profondément le cumul emploi‑retraite à compter du 1er janvier 2027. Tout assuré ayant atteint l’âge d’ouverture des droits qui continue de travailler sans avoir liquidé l’intégralité de ses pensions obligatoires verrait son versement interrompu, sauf si l’âge de départ fixé par l’un des régimes dépasse l’âge légal. Entre 64 et 67 ans, la pension serait diminuée de la moitié des revenus d’activité excédant un plafond réglementaire évalué à 7 000 euros annuels. Passé 67 ans, le cumul intégral serait rétabli. Présenté comme une simplification destinée à favoriser la retraite progressive, ce dispositif constitue en pratique un système complexe et pénalisant, particulièrement préjudiciable aux professions libérales. La retraite progressive, que l’article prétend valoriser, demeure inaccessible aux professionnels libéraux au‑delà de leur régime de base, lequel ne représente qu’une part minoritaire de leur pension gl

Amendement 168 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, l’Assurance maladie ne remboursera plus les actes médicaux, produits de santé et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Les médecins non conventionnés (secteur 3) représentent une part très limitée de la profession médicale : seulement 927 praticiens recensés en 2024. Leur statut leur permet de fixer librement leurs honoraires. En revanche, l’assurance maladie ne rembourse leurs consultations qu’à un tarif d’autorité fixé par arrêté interministériel, conformément à l’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale. Sur le plan financier, l’impact de cette mesure est donc relativement marginal. En revanche, pour les patients n’ayant pas de médecin traitant, la possibilité de consulter un médecin en secteur 3 devient parfois leur seule alternative. Le caractère discriminatoire du dispositif crée une rupture manifeste d’égalité entre assurés, en contradiction avec les pri