François Bonhomme

Commission des lois - Audition de Christian Charpy, candidat à la présidence de la CNCCFP

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Pologne

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL accès aux soins dans les territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Sécurité des professionnels de santé

Acte observé : Participant

Commission des lois - Cinq rapports législatifs

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Professionnels de santé et volontaires des services d'incendie et de secours (LEC)

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 116802

Référence : 587

Acte observé : Rapporteur

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement souveraineté énergétique de la France

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations rapporteurs - PPL Sécurité professionnels santé - PPL Personnes condamnées

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Auditions rapporteurs PPL Rétablir le lien de confiance entre la police et la population

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 550

Référence : 550

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 542

Référence : 542

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 168 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 168

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Ce sous-amendement vise à raccourcir au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur des dispositions d’encadrement de la sous-traitance en cascade et d’interdiction des sociétés commerciales fraudeuses sur le marché aidé de la rénovation énergétique.Une entrée en vigueur de ces mesures en 2028 apparaît comme bien trop tardive et rendant totalement inopérante l’ensemble des dispositions. L’industrialisation de la fraude aux aides publiques à la rénovation énergétique nécessite des actions fortes pour limiter ces dérives. En 2023, Tracfin estimait à 400 millions d’euros les fraudes à MaPrimeRénov et 480 millions les fraudes aux Certificats d’économie d’énergie.

Amendement 166 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 166

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Au regard de l’industrialisation des fraudes aux aides à la rénovation énergétique, il est impératif d’interdire l’accès à ce marché aidé par des fonds publics aux sociétés commerciales opportunistes et fraudeuses qui prolifèrent et qui ont accès aux aides publiques uniquement grâce à la possibilité qui leur est offerte de sous-traiter les travaux à des entreprises du bâtiment qualifiées RGE. L’unique activité de ces sociétés commerciales est le démarchage massif des particuliers à travers des méthodes frauduleuses pour capter les aides, en exploitant la méconnaissance et la fragilité des particuliers avec des offres financières irréalistes (pompes à chaleur à 1 euro) et l’usurpation des identifiants RGE d’entreprises du bâtiment. Ce sous-amendement vise donc à préciser que seule une entreprise du bâtiment disposant de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) peut sous-traiter les travaux à une autre entreprise qualifiée RGE. La rédaction actuelle de l’amendement du

Commission des lois - PPL Lutte contre les VSS (amdts) - PPR Moyens de contrôle des sénateurs (rapport)

Acte observé : Participant

Amendement 52 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 prévoit notamment l’interdiction du démarchage par SMS, courriels et messages personnels sur les réseaux sociaux en matière de réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergies renouvelables ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap. Le principe d’élargir l’interdiction de démarchage téléphonique aux travaux d’adaptation de son logement (énergétique, perte d’autonomie) répond à un objectif louable, celui de protéger un public particulièrement vulnérable. Toutefois, il est nécessaire, y compris pour la rénovation énergétique, de laisser aux artisans et aux entreprises la possibilité de prospecter par différentes voies (courriels, réseaux sociaux), afin de leur permettre de communiquer sur leurs offres et de toucher une clientèle plus large. Cette approche équilibrée permettra ainsi de concilier développement commercial des entreprises et protection des consommateurs. Ainsi, il est proposé de ne