François Bonhomme

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 31 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à compléter la loi ZAN du 20 juillet 2023 en incluant dans la comptabilisation au niveau national les surfaces nécessaires aux constructions, aménagements, équipements, installations et travaux directement liés aux projets d'envergure nationale ou européenne, réalisés sur leur territoire par des collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre de son insertion territoriale.En effet, à ce jour, seuls les projets de décarbonation bénéficiant de la qualification de projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) sont décomptés dans le forfait national dans le cadre des objectifs de Zéro artificialisation nette (ZAN).Or, il est important d’éviter que les quotas d’artificialisation des collectivités ou de leurs groupements concernés ne soient pénalisés par des aménagements qui, en réalité, sont rendus nécessaires par la présence de projets d’envergure nationale ou européenne de décarbonation situés sur leur territoire et leur sont étroitement liés

Amendement 32 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à exempter les projets couverts par le régime de l'ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) dans le décompte du ZAN. Cette mesure est motivée par la nécessité de répondre aux besoins en foncier des projets économiques afin de favoriser et d'accélérer la réindustrialisation. En effet, les ICPE sont de fait soumises à des règles de qualité environnementale beaucoup plus strictes.

Amendement 30 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif d'exclure du ZAN les départements intégralement classés en zone "France Ruralité Revitalisation". Aujourd'hui, 19 917 communes relèvent de ce zonage et 13 départements sont intégralement couverts. Il s'agit de départements ultraruraux confrontés à une déprise démographique avérée dont la consommation foncière est très faible. Le dispositif proposé entend apporter de la souplesse afin de soutenir ces territoires en manque d'attractivité. Au regard des caractéristiques spécifiques locales ,il est nécessaire de ne pas leur imposer de contraintes supplémentaires en leur faisant bénéficier de mesures dérogatoires.

Amendement 34 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement tend à accélérer et simplifier la construction de sites industriels ou tertiaire en hauteur. Il s'agit de faciliter les projets non artificialisants, en donnant au maire et à l’autorité qui délivre le permis la possibilité de déroger aux limites en hauteur prévues du PLU ou PLUi, sans avoir à les modifier, pour des motifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Force est de constater qu'aujourd'hui les objectifs de non artificialisation freinent le développement économiques des territoires. Les bâtiments à étage, telles les friches constituent une solution favorisant la sobriété foncière. Or, dans la majorité des PLU ou des PLUI les hauteurs sont limitées.

Amendement 36 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement tend à revenir à l'ancienne définition des zones humides qui était moins extensive. En effet, la définition de la zone humide a été fixée par le législateur à l'occasion de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau. Selon cette définition, et avant une modification datée de 2019, une zone n’était considérée comme humide que si deux critères cumulatifs étaient réunis, à savoir la présence d’un terrain hydromorphe et une végétation hydrophile. La définition issue de la loi de 1992 pouvait toutefois être sujette à interprétation, si bien que la pratique administrative a toujours considéré les critères comme alternatifs. Cette pratique s’est maintenue jusqu’à l’arrêt du 22 février 2017 par lequel le Conseil d’État a jugé, éclairé par les travaux préparatoires de la loi de 1992, que cette définition, figurant à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, faisait bien mention de critères cumulatifs, et non alternatifs. Suite à cette décision, le législateur a modifié la définition

Amendement 33 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement tend à exempter les friches d'étude quatre saisons et d'étude zones humides. Il s'agit d'accélérer les projets sur les friches afin de faciliter la non-artificialisation des sols, dans une proposition complémentaire à l’objectif de zéro artificialisation nette. L’accélération des projets non artificialisants serait un axe puissant de progrès, positif, à la fois économique et écologique. Cette mesure permettrait aussi de redonner de la force à la décision des collectivités de dédier certains fonciers aux activités économiques. Actuellement, les études quatre saisons et zones humides concernent y compris des zones destinées depuis des décennies à l’activité économique. Après une cessation d’activité, une parcelle ou un bâtiment peuvent en très peu de temps subir des évènements naturels qui invalident la destination économique du site le rendant parfois même non mobilisable pour tout projet. Les projets économiques sont de ce fait déportés vers des sites non envisagés initi

Amendement 35 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement entend intégrer les élus consulaires, représentants des acteurs économiques locaux, aux conférences régionales, lors des discussions relatives aux objectifs de sobriété foncière. Très engagés dans la transition écologique, ces acteurs doivent être pleinement associés aux concertations afin d’assurer la cohérence entre les impératifs de préservation de l’environnement et les réalités économiques locales. Il est nécessaire que la voix de chacun puisse être entendue dans l'élaboration de la politique foncière locale.L'implication des acteurs économiques garantit un déploiement équilibré des objectifs de sobriété foncière, tout en préservant le dynamisme et l’attractivité économique des territoires.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - Examen de rapports et avis législatifs

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 435

Référence : 435

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL enforcer la parité

Acte observé : Participant

Amendement 8 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 8

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le décret d’application de l’article 40 de la loi APER, qui vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1500 mètres carrés, s’est traduit par une nette tendance à complexifier les processus pour les entreprises, sans leur fournir un cadre administratif et juridique clair et sécurisé. Il inclut notamment dans la superficie des parcs de stationnement les voies et les cheminements de circulation, situés dans le périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc. Pour être exemptées de cette obligation, les entreprises pourront invoquer des contraintes techniques liées à l’usage du parc de stationnement, mais dont l’exemption devra reposer sur une étude technico-économique réalisée par une entreprise bénéficiant d’une qualification définie par voie d’arrêté ministériel. Or, compte-tenu des espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules poids lourds – dont la longueur peut a

Amendement 4 — Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le régime de la responsabilité élargie du producteur ne s’applique pas aujourd’hui à la prévention des accidents, ni des incendies dans les installations de gestion de déchets. Pourtant, ces évènements se déroulent au cours de la vie des produits mis sur le marché par les producteurs, qui doivent donc contribuer aux conséquences de telles situations. Les batteries, piles et accumulateurs causent chaque année des dizaines d’incendies dans des installations de collecte, de tri et de valorisation des déchets. La responsabilité du producteur, envisagée à l’article 2 du texte de la PPL doit être précisée et envisager précisément le cas des incendies afin de limiter ces accidents particulièrement graves et causant des dégâts matériels et humains. Cet amendement a pour objectif de préciser que la contribution des metteurs sur le marché au financement de la prévention passe notamment par le financement des équipements de prévention des incendies. En outre, cet amendement prévoir qu’un texte ré

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Parité fonctions électives & PPLO Harmonisation scrutin (rapport) - MI Corse (rapport)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (LEC)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur les accords franco-algériens

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant