François Bonhomme

Amendement 783 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 783

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de préserver les élevages français face à la recrudescence de courants électriques et électromagnétiques parasites en raison de la proximité de plus en plus importante de nombreuses exploitations avec des installations susceptibles de générer de telles perturbations. Les animaux d’élevage sont très sensibles à l'électricité et aux phénomènes de courants électriques parasites qui parcourent de façon ni maîtrisée ni souhaitée, les éléments conducteurs des bâtiments, le sol et les structures métalliques de l’exploitation, et peuvent accidentellement circuler dans le corps de l’animal. Les conséquences sont importantes puisque des animaux peuvent aller jusqu’à refuser de se nourrir ou de s’abreuver, entraînant des chutes de production et parfois la disparition de l’élevage. Ces phénomènes sont non visibles et s’installent progressivement. Il est donc, difficile de savoir, a priori, si les situations dégradées que l’on observe sont dues de façon certaine au nouve

Amendement 544 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 544

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de repli. Cet amendement vise à inclure la prise en compte de la préservation et du développement des réseaux d’irrigation dans les finalités des politiques en faveur de la souveraineté alimentaire. En effet, les réseaux d’irrigation sont incontournables pour le maintien de l’agriculture et de ses externalités positives. Les territoires proches du littoral méditerranéen par exemple qui sont confrontés à de nombreux épisodes de sécheresse en ont fortement besoin pour pérenniser leur agriculture indispensable à l’activité économique, à son développement et à la protection de l’environnement.

Amendement 69 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à clarifier et à structurer la procédure de transmission des exploitations agricoles afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles et d’encourager une anticipation essentielle. En informant les cédants six ans avant l’âge légal de départ à la retraite et en centralisant les démarches au sein du point d’accueil départemental unique, il garantit une meilleure préparation des transmissions. Les courriers normés, intégrant des outils d’estimation et des incitations à l’inscription au répertoire unique, assurent une approche homogène et efficace, tout en favorisant un accompagnement personnalisé grâce à un référent dédié. Cette mesure contribue à sécuriser les projets de transmission, à favoriser le renouvellement des générations agricoles et à préserver la pérennité des exploitations.

Amendement 71 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

France agriculture formation installations transmissions doit impérativement devenir l'outil central et incontournable pour l'accompagnement de l'installation jusqu’à la transmission des exploitations agricoles. Il a pour vocation de structurer et de coordonner les efforts des différents acteurs publics et privés engagés dans ce domaine. Pour être véritablement efficace, cet outil nécessite une communication et une promotion cohérentes, partagées par l'ensemble des parties prenantes qui le composent, ainsi que par les pouvoirs publics. Une telle communication ne peut se limiter à une mission assumée par un acteur unique, tel que la Chambre d'Agriculture. L’installation et la transmission en agriculture sont des enjeux complexes, qui touchent un grand nombre d’acteurs et nécessitent une approche collective. Chaque acteur doit être impliqué de manière claire et définie pour assurer une gestion fluide, coordonnée et adaptée aux besoins des usagers. Attribuer à la Chambre d'Agriculture une

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Amendement 61 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La mise en œuvre des diagnostics de viabilité économique et de viabilité des projets agricoles est déjà facultative. De plus, la réalisation d’un tel diagnostic est dans l’intérêt même de l’exploitation agricole, de la viabilité des projets et du tissu agricole dans son ensemble. Des dispositifs incitatifs pourraient être pertinents pour s’assurer de son déploiement à grande échelle. Enfin, la disposition considérant que la non-réalisation d’un diagnostic ne peut conditionner l’accès à certaines aides publiques va à l’encontre des principes des contrats d’avenir proposés par des acteurs agricoles ainsi que des aides à l’installation.

Amendement 65 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 70 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de mettre en place l’obligation, pour les agriculteurs, de présenter l’attestation de recours à France agriculture formation Installation Transmission à l’autorité administrative. En effet, l'administration et les usagers doivent pouvoir conserver et justifier au besoin le passage d’un cédant ou d’un nouvel installé sur le dispositif FIT. Il est nécessaire de pouvoir garder une trace de ce passage afin de conserver l'efficacité et l’efficience de cet outil pour le renouvellement des générations en agriculture. En outre, l’absence de l’attestation de passage à FIT reviendrait à vider ce dispositif de sa substance car elle serait de nature à induire une opacité concernant ceux qui passent par ce dispositif. Or, l’une des vocations premières du guichet unique de FIT est concrètement d’apporter de la transparence sur l’installation et la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 20 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à rétablir l'équité entre productions végétales et animales dans le dispositif de dégrèvement de taxe foncière en cas de sinistre. Actuellement, l'article 1398 du CGI prévoit un dégrèvement en cas de pertes de récoltes sur pied pour les productions végétales, mais ne prend en compte que les pertes directes de bétail pour les élevages. Or, les épizooties récentes (MHE, FCO) ont démontré que leurs impacts vont bien au-delà de la seule mortalité : baisse de fertilité, chute de production laitière, retards de croissance. Ces pertes de production sont tout aussi préjudiciables que les pertes de rendement en production végétale. L'amendement propose donc d'élargir le champ du dégrèvement pour les élevages à l'ensemble des pertes liées aux épizooties. Il simplifie également la procédure administrative en permettant au préfet de dispenser de l'attestation du maire en cas d'épizootie touchant plusieurs communes. Cette mesure d'équité permettra de mieux accompagner les éleveu

Amendement 60 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose une réécriture intégrale de l’article 9 afin de préciser, avec davantage de clarté, les principes, objectifs, et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre progressivement d’ici à 2026. Ce diagnostic modulaire vise à délivrer une analyse 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise. Cet amendement de réécriture vient donc modifier certains éléments: - En distinguant les trois principaux modules, ainsi que l’ajout éventuel de module(s) pertinent(s) au sens des objectifs portés par les politiques agricoles fixés au Premier article de ce Projet de loi; à l’heure où la dernière écriture de l’article parle “d’informations”, dénaturant la modularité de ce diagnostic, et empêchant le porteur de projet d’adapter ce diagnostic à ses propres caractéristiques ainsi que celles de l’exploitation pressentie pour son installation; - En appuyant sur le fait que ce diagnostic doit

Amendement 57 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le nom du réseau « France installations‑transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Aussi cet amendement remplace la dénomination “ France installations‑transmissions ” par « France agriculture formation installation transmission » afin d’éviter toute confusion et d’apporter de la lisibilité dans le texte. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 72 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 66 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant pas que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’il soit porteur de projet à l’installation et à la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 56 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à mettre en exergue l’ambition du diagnostic modulaire et ses différents composants. Ce diagnostic modulaire vise à délivrer une analyse 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 63 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à clarifier les principes, objectifs, et le fonctionnement du diagnostic qui sera progressivement mis en œuvre. Le diagnostic de l’exploitation doit permettre de délivrer une analyse à 360° de l’exploitation à chaque étape de la carrière de l’agriculteur, de sa pré-installation à sa cession et être ainsi en mesure de la projeter vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise. L’amendement permet également une distinction plus affirmée des trois principaux modules tout en réintroduisant le caractère adaptable du dispositif à la situation et au territoire de l’exploitation. Un tel outil ne peut être véritablement pertinent que s’il permet au porteur de projet ou à l’exploitant de l’adapter à ses propres caractéristiques et à ses propres besoins.

Amendement 782 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 782

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à revenir sur la création d’un outil informatique dédié au repérage des cédants. La rédaction actuelle des alinéa 8 et 9 est trop précise et se base sur un outil non-existant à date, qui n’est ni clairement défini ni financé. Cet amendement entend laisser la définition des modalités de repérage des cédants au niveau réglementaire et non au niveau législatif. Confier directement la gestion de repérage des cédants à Chambres d’agriculture France sans garanties budgétaires suffisantes n'est pas pertinent. Ce raisonnement s'applique également pour la base nationale des répertoires départementaux uniques, dont la constitution doit être précisée par voie réglementaire pour garantir le bon fonctionnement de cette nouvelle mission de service public.

Amendement 59 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les services de remplacement sont des structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en CDI, capables d’assurer des missions de remplacement sur des exploitations agricoles. Les services de remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs. Véritable partenaire et employeur de la profession agricole, le Service de Remplacement a pour mission d'aider les agriculteurs à poursuivre leur dynamique d'entreprise en assurant leurs remplacements. Il est nécessaire de préciser que le Service de Remplacement s’adresse strictement aux chefs d’exploitations agricoles. Le remplacement des chefs d’entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers n’entre pas dans ses prérogatives. Dès lors, cet amendement vise à enlever les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du champ de mission des services de remplacement.

Amendement 52 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce texte de loi. Ainsi, la souveraineté alimentaire est entendue comme le maintien et le développement des capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer, en toutes circonstances, les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de sa population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année.

Amendement 67 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à préciser les publics accueillis par le réseau « France installations-transmissions ». L’enjeu de la transmission est central pour réussir à favoriser le renouvellement des générations en agriculture : l’âge moyen des agriculteurs est de 51,4 ans en 2020. Le métier d’agriculteur est devenu un métier comme les autres, voyant de moins en moins de transmission dans le cadre familial et n’étant plus un métier de carrière. France installations-transmissions doit être au centre de l’accompagnement de ces évolutions. Pour ce faire, la transmission de l’entreprise doit être réfléchi tout au long de la carrière pour que le système soit réfléchi et adapté. Le conseiller France agriculture formation installations transmissions sera l’acteur qui amènera tout chef d’entreprise en activité à se poser les bonnes questions, pour faciliter sa prise de décision et ainsi l’aider dans ses choix. La transmission fait partie des sujets peu anticipés car très peu abordés en amont. Aujour

Amendement 68 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mise à disposition des données de tous les cédants et repreneurs accueillis par le réseau France installations-transmissions à l’ensemble des usagers n’est pas souhaitable. La publication des données des cédants et l’affichage au plus grand nombre de leur volonté de transmettre leur exploitation sera contre-productif. Aujourd’hui, les cédants sont réticents à partager cette information, ce qui est un frein important. Cette transparence pourrait limiter l’efficacité de ce nouvel outil.