François Bonhomme

Amendement 27 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement prévoit d'augmenter le nombre de représentants d'organisations professionnelles et syndicales agricoles au sein du conseil d'administration, celles-ci n'étant représentées que par un poste de titulaire et de suppléant actuellement sur les 48 membres nommés par l'arrêté du 20 janvier 2023".

Amendement 38 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à remplacer la priorité accordée à l’eau potable par la nécessité. En effet, dans un contexte de nécessaire adaptation au changement climatique, il est indispensable de penser autrement les politiques publiques de l’eau, sous peine, sinon, de condamner très rapidement l’agriculture irriguée. D’où cette proposition de remplacer « en priorité » par « si nécessaire ». Il s’agira dès lors de se plier face à une réalité impérieuse, indiscutable qui impose de prendre certaines décisions. La nécessité fait loi, ce qui permet de remettre de la science, de la connaissance incontestable, des risques démontrés et avérés permettant de rééquilibrer la construction des politiques publiques de l’eau.

Amendement 36 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à acter, dans le cadre du dispositif sécheresse, tel que posé par l’article L. 211-3 du code de l’environnement, l’intérêt majeur de l’agriculture et à organiser sa protection face à des arrêtés de mesures de police qui restreignent la liberté de faire et d’entreprendre des agriculteurs sans aucune indemnisation.

Amendement 42 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à limiter les capacités qu’ont les SAGE d’entraver l’agriculture notamment en faisant en sorte qu’ils respectent les nouveaux textes en vigueur qui ouvrent de nouvelles possibilités aux agriculteurs.

Amendement 39 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à affirmer que l’eau est une ressource économique pour l’agriculture comme elle l’est pour le développement de la production électrique.

Amendement 52 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à empêcher qu'à l'avenir les SDAGE ne puissent exiger des compensations à des hauteurs exorbitantes.

Amendement 23 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à créer une possibilité pour le comité d’évaluation des autorisations de mise sur le marché de saisir le directeur général de l'agence en amont de toute prise de décision de ce dernier relative à la délivrance, à la modification ou au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation sur les missions exercées par l’agence, prévues aux alinéas 11, 12, 13 et 14 de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique.

Amendement 21 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’objet de cet amendement est de renforcer la recherche des critères techniques pour caractériser un cours d’eau. L’article L. 215‑7‑1 du code de l’environnement donne la définition suivante d’un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. » Une instruction du Gouvernement en date du 3 juin 2015 est venue préciser la méthode d’identification de ces cours d’eau devant être utilisée par les préfets afin de les cartographier dans leurs départements respectifs. Cette méthode se fonde sur les critères cumulatifs retenus par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 octobre 2011, à savoir : la présence et permanence d’un lit naturel à l’origine, l’alimentation par une source et un débit suffisant une majeure partie de l’année. En cas de difficulté

Amendement 22 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de transmission des procès-verbaux, dressés par les agents habilités au titre de la police de l'environnement, aux fédérations départementales concernées, de la pêche ou de la chasse.

Amendement 19 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à permettre au Ministre de l’Agriculture ou au Ministre de l’Économie de réévaluer une décision d’autorisation de mise sur le marché lorsqu’un risque de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne est présent, ou encore lorsque des risques de pénalités pour le marché français sont avérés. Il crée ainsi un mécanisme permettant au Ministre de pouvoir saisir le comité de suivi des autorisations de mises sur le marché prévu à l’article L. 1313-6 du code de la santé publique sur une demande de rapport. Le rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il présente les conséquences pour le marché français et évalue l’efficience des solutions alternatives. Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

Amendement 61 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

L’objectif de cet amendement est de soumettre à une simple déclaration l’installation de retenues collinaires par les agriculteurs. Les retenues collinaires concernées par cette simplification sont celles ne dépassant pas au moins 75 000 mètres cubes d’eau. En effet, les agriculteurs qui souhaitent aujourd’hui mettre en place une retenue collinaire doivent accomplir des démarches administratives longues et complexes, à l'aboutissement incertain. Or, le stockage de l’eau demeure un enjeu majeur pour faire face aux périodes de forte sécheresse de plus en plus longues à cause du dérèglement climatique. L’installation de retenues d’eau agricoles ont permis aux exploitations agricoles de gagner en autosuffisance et de sécuriser leur production dans de nombreux départements comme la Vendée. Ainsi, il apparait essentiel d’encourager ces initiatives pour répondre à nos objectifs en matière de souveraineté alimentaire, d’équilibre des territoires et de consommation locale.

Séance plénière - Scrutin solennel PLF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Bureau du Sénat - Réunion du Bureau

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - GEAC - Audition Mme A. RIGAIL, DG AIr France

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic - PPLO Procureur anti-stupéfiants (rapport)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Amendement II-1567 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1567

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

En actant l’extension de la Prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires, nécessaire dans un secteur où les salariés, en très grande majorité des femmes, exercent des métiers difficiles et mal rémunérés. Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile. Il ne prévoit en revanche aucune participation au financement de cette mesure pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences. La mise en place immédiate de cette Prime Ségur sans compensation financière met en grave difficulté les associations, faute de fonds propres suffisants pour mettre en œuvre cette mesure qui s’impose à elles. Cet amendement vise dès lors à alerter le gouvernement sur le fait que l’extension de la Prime Ségur aux salariés

Amendement II-1838 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1838

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement au sujet du budget du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros depuis la création de ce CAS par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Compte tenu de l’inflation, ce budget a en réalité diminué de plus de 70 millions d’euros en un peu plus de 10 ans. Or les besoins d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité en zone rurale sont en forte augmentation, que ce soit pour améliorer leur résilience face à des évènements climatiques malheureusement de plus en plus fréquents et puissants (comme en témoignent les tempêtes CAETANO et BERT pour ne parler que des plus récentes, qui ont provoqué des dégâts importants et privé d’électricité de très nombreux foyers), permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant (hors évènements climatiques exceptionnels), ou pour raccorder sur ces réseaux des installations d