François Bonhomme

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Avis Administration générale et territoriale de l'Etat

Acte observé : Participant

Amendement I-789 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-789

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation du crédit d’impôt remplacement pour une durée d’un an soit, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, et le bien-être des acteurs agricoles. Ce crédit d’impôt, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. La succession de crises économiques, sociales, sanitaires, et climatiques que subit l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à la prorogation de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de r

Amendement I-1224 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1224

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à supprimer la limite du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) lors de sa première année d’application. Le passage à la tarification incitative peut représenter un surcout pour les collectivités, notamment pour financer les investissements nécessaires à l’individualisation de la taxe (équipements de collecte, outils de mesure, points d’apport volontaire, système de facturation, sensibilisation et accompagnement des usagers, …). Ce paramètre financier peut être un critère déterminant dans la décision politique d’un passage à la tarification incitative. Dès lors, il semble utile de ne pas fixer de plafond au montant du produit de la TEOMi afin de faciliter son adoption par les élus locaux. Par ailleurs, l’article 1520 du code général des impôts fixe la liste des dépenses pouvant être couvertes par la TEOM. De fait, elle limite son produit au montant nécessaire à la couverture de ces dépenses, écartant tout risque d’une taxatio

Amendement I-168 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le secteur aérien doit relever des défis majeurs pour atteindre ses objectifs de décarbonation à l'horizon 2050. La feuille de route "Destination 2050", élaborée par les acteurs de l'aviation civile européenne en février 2021, propose une trajectoire alignée avec le programme "Fit for 55" de la Commission européenne. En France, la feuille de route nationale pour la décarbonation de l'aviation, issue de la loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021, repose sur deux leviers principaux : le renouvellement des flottes d'aéronefs et l'incorporation de biocarburants durables (SAF). Les carburants d'aviation durables (SAF) constituent un levier essentiel pour la réduction des émissions de CO2, particulièrement pour les vols moyen et long-courriers. Leur potentiel de réduction des émissions peut atteindre jusqu'à 120 % avec les carburants synthétiques. Leur utilisation s'inscrit pleinement dans les objectifs ambitieux fixés par le règlement européen ReFuelEU Aviation, qui imposera des taux cro

Amendement I-44 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient actuellement les installations de méthanisation agricole. Cette exonération, initialement conçue pour les bâtiments agricoles traditionnels, prive aujourd'hui les communes rurales de ressources fiscales importantes alors même qu'elles supportent des charges significatives liées à ces installations. Les unités de méthanisation génèrent en effet des coûts supplémentaires pour les collectivités : entretien accru de la voirie du fait du trafic de poids lourds, gestion des nuisances olfactives, médiation entre exploitants et riverains. La situation actuelle crée un déséquilibre : les communes assument les charges et externalités négatives de ces installations industrielles sans bénéficier des retombées fiscales correspondantes. Cette asymétrie est particulièrement problématique dans un contexte où les finances des communes rurales sont déjà fortement contraintes. L'amendement propose do

Amendement I-43 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d'étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) actuellement réservé aux institutionnels. Le contexte actuel est critique : Besoin de 518 000 logements/an jusqu'en 2040 Seulement 283 900 mises en chantier entre mars 2023 et février 2024 Quasi-disparition des investisseurs particuliers suite à la fin du Pinel Baisse significative des recettes fiscales immobilières depuis 2022 L'amendement propose trois mesures d'alignement avec le régime institutionnel : TVA à 10% pour les acquisitions VEFA avec engagement de location longue durée Exonération de taxe foncière sur 20 ans Amortissement fiscal sur 20 ans encourageant la détention longue Impacts attendus : 1 milliard d'euros de TVA par tranche de 50 000 logements Création d'emplois et recettes sociales associées Redynamisation du secteur de la construction Augmentation de l'offre de logements intermédiaires en zone tendue L'amendement répond à la fois aux enjeux de production

Amendement I-787 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-787

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte Dutreil pour ce qui concerne les entreprises familiales -exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond. En effet, le foncier n’est le plus souvent pas inscrit au bilan de l’exploitation agricole, sans quoi les transmissions seraient trop onéreuses pour les donataires, héritiers ou légataires. Rendue nécessaire par la nécessité de transmettre les exploitations, cette pratique prive ces dernières du bénéfice de l’abattement sur les terres agricoles qui demeurent pourtant l’outil de production principal de l’exploitant. Aussi, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation parait opportun afin d’ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal aux terres agricoles, indissociables de l

Amendement I-167 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La TIRUERT (Taxe Incitative Relative à l'Utilisation d'Énergies Renouvelables dans les Transports) a été étendue aux carburants d'aviation au 1er janvier 2022. Cette extension visait à encourager l'incorporation de carburants d'aviation durables (CAD) par les acteurs du secteur aérien national, en anticipation des objectifs européens du paquet "Fit for 55". L'entrée en vigueur du règlement européen ReFuelEU Aviation au 1er janvier 2025 rend nécessaire l'abrogation de ce dispositif national pour plusieurs raisons : Premièrement, le règlement européen introduit des évolutions majeures incompatibles avec le dispositif français : Des objectifs d'incorporation de biocarburants plus ambitieux La suppression du double comptage pour les biocarburants de 2ème génération Le remplacement de la taxe exonératoire par un régime de sanctions en cas de non-respect des objectifs Deuxièmement, la TIRUERT a eu des effets négatifs sur la compétitivité du secteur aérien français : Le carburant durable (SAF

Amendement I-169 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la contribution exceptionnelle les entreprises exploitant des infrastructures de transport de longue distance (transport routier, ferroviaire ou guidé, aérien et maritime). Cette exclusion se justifie par trois raisons majeures : Premièrement, ces entreprises sont déjà assujetties à la taxe d'exploitation sur les infrastructures de transport de longue distance (TEILD), qui s'applique dès 120 millions d'euros de chiffre d'affaires avec un seuil de rentabilité de 10%. L'application cumulative de la TEILD et de la contribution exceptionnelle créerait une double imposition particulièrement pénalisante. À titre d'exemple, pour une entreprise du secteur réalisant 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires, la charge fiscale supplémentaire pourrait atteindre jusqu'à 15% de son résultat net. Deuxièmement, le secteur des transports de longue distance joue un rôle stratégique pour : La continuité territoriale, particulièrement cruciale pour

Amendement I-1483 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande. Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché. Afin d’accé

Amendement I-334 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-334

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

L'Etat a mis à son profit un dispositif dit "plafond mordant" qui vise à ponctionner, au-delà d'un certain niveau, les recettes collectées par les agences de l'eau pour alimenter directement le budget général de l'Etat, notamment pour combler d'autres déficits. Il s'agit d'une entorse au principe de "l'eau paie l'eau"qui doit permettre aux usagers de contribuer directement au financement des actions de préservation et de gestion de l'eau par l'intermédiaire des agences. Ainsi, depuis près de dix ans, plusieurs milliards d'euros n'ont pas été fléchés vers la mission première des agences de l'eau avec des conséquences particulièrement négatives sur l'assainissement. Ce manque de moyens a aussi entrainé une forte baisse (21%) des effectifs des notamment entre 2010 et 2021. Afin de financer les projets en particulier de rénovation des réseaux, de sécurisation de l'accès à l'eau potable pour les habitants et d'accompagnement des entreprises et des agriculteurs dans leurs stratégies d'adapta

Amendement I-166 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l'équité entre productions végétales et animales dans le dispositif de dégrèvement de taxe foncière en cas de sinistre. Actuellement, l'article 1398 du CGI prévoit un dégrèvement en cas de pertes de récoltes sur pied pour les productions végétales, mais ne prend en compte que les pertes directes de bétail pour les élevages. Or, les épizooties récentes (MHE, FCO) ont démontré que leurs impacts vont bien au-delà de la seule mortalité : baisse de fertilité, chute de production laitière, retards de croissance. Ces pertes de production sont tout aussi préjudiciables que les pertes de rendement en production végétale. L'amendement propose donc d'élargir le champ du dégrèvement pour les élevages à l'ensemble des pertes liées aux épizooties. Il simplifie également la procédure administrative en permettant au préfet de dispenser de l'attestation du maire en cas d'épizootie touchant plusieurs communes. Cette mesure d'équité permettra de mieux accompagner les éleveu

Amendement I-41 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réduire les taux de la contribution exceptionnelle pour maintenir la compétitivité internationale des entreprises françaises. La situation proposée par l'article 11 conduit à des taux d'imposition excessifs : 30,15% pour les entreprises réalisant 1 à 3 milliards d'euros de CA 35,3% pour celles dépassant 3 milliards d'euros Ce niveau d'imposition pose plusieurs problèmes majeurs : Perte de compétitivité européenne : Écart considérable avec le taux moyen européen de 21% Désavantage concurrentiel pour nos entreprises Risque de délocalisation des sièges sociaux Impact économique : Frein à l'investissement des grandes entreprises Effet dissuasif pour l'implantation d'entreprises étrangères Affaiblissement de l'attractivité du territoire L'amendement propose donc de réduire les taux : De 41,2% à 20% et de 20,6% à 10% pour maintenir un taux global d'IS plafonné à 30% Cette réduction permet de concilier la participation à l'effort de redressement des comptes publics avec

Amendement I-349 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-349

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les besoins financiers pour soutenir les établissements et services accompagnant des personnes âgées ont été évalués à environ 10 Md € d'ici la fin de la décennie (rapport Libault). Il s'agit à la fois d'améliorer l'offre existante qui se trouve aujourd'hui en grande difficulté et de la développer pour faire face à l'évolution démographique. Les solutions de financement aujourd'hui identifiées (hausse de la CSG, fin de l'abattement pour frais professionnels des personnes retraitées) sont difficilement praticables, car elles reviendraient à réduire le pouvoir d'achat. La piste consistant à affecter la croissance prévisible de recettes fiscales issues des droits de mutation à titre gratuit à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apparaît prometteuse : le patrimoine nettement plus important de la génération née après la Seconde Guerre mondiale par rapport aux générations nées dans l'entre-deux guerres s'ajoute au fait que cette génération est nettement plus nombreuse.

Amendement I-40 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à corriger une inégalité de traitement dans l'application de la contribution exceptionnelle aux groupes fiscalement intégrés. Le dispositif actuel pose plusieurs problèmes : Inégalité de traitement : Une société réalisant moins d'1 milliard d'euros de CA est exonérée si elle est indépendante La même société devient imposable uniquement parce qu'elle appartient à un groupe intégré dépassant ce seuil Cette différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de capacité contributive Impact sur les structures de groupe : Pénalisation des choix d'organisation en groupe intégré Risque de remise en cause des stratégies d'intégration fiscale Traitement fiscal défavorable pour des entités économiquement similaires Question de proportionnalité : La contribution devrait refléter la capacité contributive réelle de chaque entité Le cumul des chiffres d'affaires ne traduit pas nécessairement une capacité contributive accrue Risque de surtaxation des groupes par rappor

Amendement I-38 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de TVA de 5,5% à 20% prévue au 1er janvier 2025 sur l'installation des chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles. Cette hausse brutale de TVA aura des conséquences majeures sur le pouvoir d'achat des ménages. Pour une installation moyenne de 5000€, le surcoût s'élèvera à 725€, une somme considérable particulièrement pour les foyers modestes. Près de 300 000 ménages installent ce type d'équipement chaque année, souvent contraints par une panne nécessitant un remplacement urgent. Cette mesure s'avère particulièrement problématique pour plusieurs raisons : Impact social disproportionné : Les ménages modestes seront les plus touchés, n'ayant souvent pas d'alternative en cas de panne Les solutions alternatives (pompes à chaleur, etc.) sont 2 à 3 fois plus onéreuses En logement collectif, les alternatives techniques sont quasi-inexistantes Frein à la transition énergétique : Cette hausse dissuadera les ménages de moderniser le

Amendement I-39 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créant des effets de seuil particulièrement brutaux qui méritent d'être atténués. Cette contribution exceptionnelle conduit à des taux d'imposition effectifs très élevés : 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires entre 1 et 3 milliards d'euros 35,3% pour celles dépassant 3 milliards d'euros Ces taux se situent significativement au-dessus de la moyenne européenne de 21%, créant un désavantage concurrentiel majeur pour nos entreprises. Le mécanisme de lissage prévu dans l'article (sur 100 millions d'euros au-delà du seuil de 1 milliard, et sur 100 millions au-delà de 3 milliards) s'avère insuffisant pour plusieurs raisons : La brutalité de l'effet de seuil : Pour les entreprises autour de 1 milliard d'euros de CA, le passage du taux normal à 30,15% est trop abrupt Pour celles proches de 3 milliards, l'augmentation à 35,3% crée un choc fisc

Amendement I-42 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de revaloriser le seuil d'application de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) de 19 à 25 millions d'euros pour tenir compte de l'inflation. La situation actuelle est problématique pour plusieurs raisons : Dévaluation du seuil : Fixé à 19M€ en 2016, jamais revalorisé depuis Inflation cumulée de plus de 10% sur 2022-2024 Élargissement mécanique de l'assiette touchant davantage de PME Impact sur les PME/ETI : 60% des redevables sont des PME Contexte de hausse des coûts (énergie, matières premières, transport) Taux d'emprunt élevés limitant la capacité d'investissement La revalorisation du seuil à 25M€ permettrait : D'ajuster le barème à l'inflation De préserver la compétitivité des PME/ETI De soutenir l'investissement et l'emploi dans un contexte économique difficile Cette mesure s'inscrit dans la continuité du pacte de responsabilité de 2016 qui visait à alléger la fiscalité des PME.

Amendement I-350 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-350

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les besoins financiers pour soutenir les établissements et services accompagnant des personnes âgées ont été évalués à environ 10 Md € d'ici la fin de la décennie (rapport Libault). Il s'agit à la fois d'améliorer l'offre existante qui se trouve aujourd'hui en grande difficulté et de la développer pour faire face à l'évolution démographique, et il faut donc programmer la croissance de l'offre. Le secteur doit recruter massivement, améliorer le niveau de qualification et les perspectives professionnelles d'évolution des professionnels et investir dans les nouvelles technologies et la rénovation des structures d'hébergement. Il y a donc un important besoin de financement qui s'ajoute à la nécessité de conforter nombre d'établissements et de services à court terme pour éviter une réduction de l'offre qui serait dramatique. Les solutions de financement aujourd'hui identifiées (hausse de la CSG, fin de l'abattement pour frais professionnels des personnes retraitées) sont difficilement prati