Frédéric Falcon

l'amendement n° 465 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 15

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 465 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).

Référence : 462

Acte observé : Coauteur

avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).

prestations familiales

Référence : 987

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance. Réponse : publiée le 2 juin 2026.

M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur la nécessité d'étendre à 6 mois la période de 3 mois pour le maintien de certaines prestations familiales et la prise en compte de l'enfant dans le quotient familial en cas de décès de celui-ci, afin d'accompagner au mieux les parents dans cette épreuve particulièrement douloureuse. M. le député demande à Mme la ministre si le maintien de certaines prestations familiales pendant une période donnée, en cas de décès d'un enfant, sera élargi à d'autres prestations familiales que les allocations familiales, le complément familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) avec son éventuel complément et majoration, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation de soutien familial et l'allocation de rentrée scolaire. En outre, M. le député demande si le montant de l'indemnité forfaitaire versée à la personne assumant la charge effective et permanente de l'enfant décédé présent au foyer fera prochainement l'objet d'une modification à la hausse et souhaite s'assurer du maintien de la prime à la naissance si le décès de l'enfant survient avant le premier jour du mois suivant le cinquième mois de grossesse. Il en va de même concernant la prime d'adoption si le décès survient après le mois de l'adoption. Enfin, il lui demande si les bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité ayant perdu un enfant mineur peuvent bénéficier du maintien de la prise en charge de l'enfant pour le calcul du RSA et de la prime d'activité durant une période dépassant les 12 mois suivant son décès.

Thèmes : prestations familiales

copropriété

Référence : 836

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du logement et de la rénovation urbaine. Réponse : publiée le 27 janvier 2026.

M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'obligation pour les copropriétés de s'équiper d'un compteur individuel de chauffage lorsque celui-ci est collectif. En effet, il demande que lui soient apportées des précisions quant aux standards cumulatifs de possibilité technique et de rentabilité économique, prévus par la loi pour imposer un tel équipement aux copropriétés. Il en va de même concernant les répartiteurs de frais de chauffage. M. le député demande que lui soient apportées les mêmes précisions concernant les appareils d'individualisation des frais de refroidissement, que celles demandées précédemment concernant les appareils d'individualisation des frais de chauffage et les répartiteurs. Aussi, il demande que lui soient précisées les raisons empêchant un élargissement des conditions légales permettant de déroger à cette obligation d'individualisation. M. le député demande que lui soient apportées les mêmes précisions concernant les appareils d'individualisation des frais de refroidissement, que celles demandées précédemment concernant les appareils d'individualisation des frais de chauffage. Enfin, tandis que seul un peu plus d'un tiers des 4 millions de logements en copropriété concernés par cette mesure semble aujourd'hui équipé de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage et ce malgré les menaces de pénalités lourdes, il demande si l'atteinte au droit de propriété en résultant ainsi que ces sanctions feront l'objet d'un amoindrissement, face aux difficultés d'installation de ces compteurs individuels de chauffage afin d'adapter le parc immobilier français aux normes arbitraires européennes. Il demande que lui soient apportées les mêmes précisions concernant les appareils d'individualisation des frais de refroidissement, que celles demandées précédemment concernant les appareils d'individualisation des frais de chauffage.

Thèmes : copropriété

logement

Référence : 933

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du logement et de la rénovation urbaine. Réponse : publiée le 27 janvier 2026.

M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la nécessité de reclasser en zone B1 l'ensemble du territoire du Grand Narbonne. En effet, le territoire du Grand Narbonne, considéré comme une zone tendue, est entouré de communes en zone B1. Le besoin de logements intermédiaires est avéré sur ce territoire. L'impact budgétaire est faible, tandis que les enjeux sont importants pour l'économie du BTP audois. Ce diagnostic est très largement partagé par les différents acteurs politiques et économiques audois. Mme la Préfète avait d'ailleurs transmis une note documentée et argumentée au ministre en février 2021. Celle-ci démontre que l'évolution de ce territoire répond aux critères techniques des zones B1 et que ce surclassement conforterait et accompagnerait la dynamique démographique et économique du littoral audois. Aussi, le maintien en zone B2 constitue un frein à une offre de logement de qualité et un élément de fracture territorial important par rapport aux territoires voisins désormais entrés en concurrence d'attractivité avec le Grand Narbonne. Ce passage en zone B1 pour le Grand Narbonne permettrait la construction d'environ 300 logements par an, soit la création d'environ 280 emplois directs dans les entreprises de BTP audoises, enjeu vital pour le développement économique équilibré. La réindustrialisation ne pouvant s'établir sans une politique du logement forte et ce compte tenu des blocages actuels. Dès lors, il lui demande si le reclassement en zone B1 de l'ensemble du territoire du Grand Narbonne figure parmi les préoccupations du Gouvernement.

Thèmes : logement

proposition de loi tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

Référence : 376

Acte observé : Cosignataire

Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

proposition de loi visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose

Référence : 349

Acte observé : Cosignataire

Soutenir les femmes atteintes d’endométriose

proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Référence : 344

Acte observé : Cosignataire

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans

Référence : 364

Acte observé : Cosignataire

Abaisser la majorité pénale à 16 ans

proposition de loi visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

Référence : 425

Acte observé : Cosignataire

Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Référence : 390

Acte observé : Cosignataire

Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

proposition de loi visant à lutter contre la persistance des rodéos urbains

Référence : 355

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre la persistance des rodeos urbains

proposition de loi tendant à renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels

Référence : 435

Acte observé : Cosignataire

Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels

proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit

Référence : 382

Acte observé : Cosignataire

Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit

proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

Référence : 350

Acte observé : Cosignataire

Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

proposition de loi visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages

Référence : 356

Acte observé : Cosignataire

Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages

proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Référence : 359

Acte observé : Cosignataire

Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

proposition de loi visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

Référence : 403

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

proposition de loi supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme

Référence : 353

Acte observé : Cosignataire

Supprimer le versement du RSA, de l'ASPA et des APL aux personnes condamnées pour terrorisme

proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Référence : 404

Acte observé : Cosignataire

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant