Gabriel Tomatis

l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7488

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7491

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7485

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Référence : 2970

Acte observé : Cosignataire

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

proposition de loi visant à instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

Référence : 2971

Acte observé : Cosignataire

Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

Référence : 2959

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7432

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7408

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire). Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics DLR5L17N51968

l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7403

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7404

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7407

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

agriculture

Référence : 15895

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Gabriel Tomatis interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour s'absenter de leur exploitation, malgré le rôle essentiel qu'ils jouent dans la souveraineté alimentaire. Dans les Alpes-Maritimes, la Communauté de communes du Pays des Paillons vient de mettre en place une aide pour permettre aux agriculteurs de s'absenter, en mobilisant les services de remplacement. Cette initiative locale répond à une réalité nationale que le groupe Rassemblement National dénonce depuis longtemps : les agriculteurs nourrissent la France, entretiennent les paysages, font vivre les villages, mais restent trop souvent abandonnés face aux charges, aux normes, aux contraintes administratives et aux injonctions européennes. Le projet de loi d'urgence agricole de juin 2026 a reconnu l'agriculture comme un intérêt général majeur et prévoit d'encourager le développement des services de remplacement. Mais, sur le terrain, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, ces solutions restent encore insuffisantes, mal financées ou indisponibles. Pour le groupe Rassemblement National, défendre l'agriculture française, ce n'est pas seulement tenir des discours : c'est garantir à ceux qui se lèvent tôt, travaillent sans compter et nourrissent le peuple des droits concrets, notamment celui de pouvoir s'absenter, se soigner, accompagner un proche ou prendre quelques jours de repos sans mettre en péril leur exploitation. Il lui demande donc quand le Gouvernement entend rendre pleinement effectif le projet de loi d'urgence agricole, en garantissant des services de remplacement accessibles, financés et réellement disponibles sur tout le territoire, afin que ceux qui nourrissent la France ne soient plus les oubliés de la République.

Thèmes : agriculture

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7402

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7405

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7406

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

enseignement

Référence : 15949

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Gabriel Tomatis interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien de la fermeture d'une classe à Sospel malgré le renoncement à une mesure similaire à Breil-sur-Roya. À la suite de la mobilisation des élus locaux, des parents d'élèves et des habitants, la fermeture de classe initialement envisagée à Breil-sur-Roya a finalement été abandonnée. Cette décision a été saluée comme la reconnaissance des spécificités d'un territoire rural de montagne et de la nécessité de préserver un service public d'éducation de proximité. Toutefois, dans le même temps, la fermeture de classe prévue à Sospel demeure maintenue, suscitant une profonde incompréhension parmi les familles, les enseignants et les élus locaux. Cette différence de traitement apparaît d'autant plus difficile à comprendre que Sospel présente des caractéristiques similaires en matière de ruralité, d'éloignement géographique et de contraintes territoriales. Dans ces conditions, il lui demande quels critères objectifs ont conduit à renoncer à la fermeture envisagée à Breil-sur-Roya tout en maintenant celle de Sospel. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend réexaminer cette décision afin de garantir une égalité de traitement entre les territoires ruraux et de préserver les conditions d'enseignement ainsi que l'attractivité de ces communes de montagne.

Thèmes : enseignement

proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Référence : 2902

Acte observé : Cosignataire

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France

Référence : 2880

Acte observé : Cosignataire

Le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France

l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Référence : 7275

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire DLR5L17N53159

l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Référence : 7277

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire DLR5L17N53159