Isabelle Florennes

Amendement 224 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 224

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre le cadre juridique dans le cadre duquel les personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie auraient la faculté de procéder ou faire procéder à des dépistages de stupéfiants. Le dispositif adopté en ce sens par la commission des lois leur confère cette prérogative dans un cadre uniquement répressif, soit suite à la commission d’une infraction ou d’un accident. L’amendement propose de leur permettre de procéder également à des dépistages préventifs. Il permet également de clarifier le fait que ces compétences se limiteraient au dépistage de l’usage de stupéfiants, sans aller jusqu’à permettre aux polices municipales de procéder aux vérifications des résultats par analyse médicale, clinique ou biologique, qui ont vocation à rester la prérogative des forces de sécurité de l’État.

Amendement 241 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 241

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement tend à élargir les possibilités de conventionnement du Centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) pour organiser et assurer la formation des gardes champêtres. Outre les administrations et établissements publics de l’État, le CNFPT serait également autorisé à passer des conventions avec l’ensemble des établissements publics et avec des organismes privés. Un décret en Conseil d’État listerait l’ensemble des administrations et établissements publics de l’État ainsi que des personnes morales avec lesquels une convention pourrait être conclue. La limitation des possibilités de conventionnement du CNFPT aux seuls administrations et établissements publics de l’État ne permettait en effet pas de répondre à l’ensemble des besoins existants. À titre d’exemple, le CNFPT a indiqué vouloir passer des conventions avec des lycées agricoles, qui sont des établissements publics locaux d’enseignement, pour organiser la formation des brigades cynophiles. De même, le CNFPT

Amendement 237 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 237

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement de précision

Amendement 214 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser qu’un service de police municipale pourrait se voir attribuer des compétences de police judiciaire élargies même si le fonctionnaire placé à sa tête n’appartient pas au cadre d’emploi des directeurs de police municipale, dès lors qu’il remplit les conditions de formation et d’habilitation posées par l’article 2 du projet de loi permettant d’assurer qu’il présente des garanties équivalentes à celles exigées des officiers de police judiciaire. Cette rédaction permet ainsi de s’assurer qu’un service ayant à sa tête un fonctionnaire de catégorie B relevant du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale puisse être éligible au dispositif.

Amendement 239 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 239

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel

Amendement 234 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 234

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement tend à élargir les possibilités de conventionnement du Centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) et de la Ville de Paris pour organiser et assurer la formation des policiers municipaux. Outre les administrations et établissements publics de l’État, le CNFPT et la Ville de Paris seraient également autorisés à passer des conventions avec l’ensemble des établissements publics et avec des organismes privés. Un décret en Conseil d’État listerait l’ensemble des administrations et établissements publics de l’État ainsi que des personnes morales avec lesquels une convention pourrait être conclue. La limitation des possibilités de conventionnement du CNFPT et de la Ville de Paris aux seuls administrations et établissements publics de l’État ne permettait en effet pas de répondre à l’ensemble des besoins existants. À titre d’exemple, le CNFPT a indiqué vouloir passer des conventions avec des lycées agricoles, qui sont des établissements publics locaux d’enseignem

Amendement 218 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Commission des lois - PJL Polices municipales et gardes champêtres (amendements)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Polices municipales et gardes champêtres - Suite de l'examen du rapport

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Claude Lion - Candidat Médiateur du crédit aux candidats et partis politiques

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Créances commerciales - PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (LEC)

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 119411

Référence : 315

Acte observé : Rapporteur

Amendement COM-131 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de précision visant à garantir la possibilité pour les agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie d’établir des amendes forfaitaires délictuelles au titre, notamment, de l’infraction d’occupation illicite de halls d’immeuble ou de toute autre délit constaté dans une enceinte privée et relevant de leurs compétences.

Amendement COM-152 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement traduit une proposition formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi et non reprise par le Gouvernement, en prévoyant que la formation d’intégration des policiers municipaux devra apporter des garanties en termes de qualifications pour l’exercice des compétences judiciaires. Il avait ainsi estimé que « compte tenu des nouvelles compétences judiciaires accordées aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, (…) des garanties doivent être accordées quant à la formation dispensée à ces personnels dès la formation d’intégration » et proposait d’inscrire cette exigence directement dans la loi.

Amendement COM-153 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement tend à assouplir les conditions de mutualisation d’agents de police municipale entre communes à titre pérenne. Actuellement, seules les communes limitrophes ou appartenant à une agglomération d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent mettre en commun des agents de police municipale. Cet amendement propose d’autoriser cette mise en commun pour les communes formant un ensemble d’un seul tenant, et plus seulement pour les communes limitrophes. Ce dispositif reprend une recommandation issue des « 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du quotidien » présentées par la commission des lois en mai 2025 (Rapport d’information n° 671, 2024-2025 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, 28 mai 2025), qui préconisait « l’extension des possibilités de mutualisation à titre pérenne d’agents dans le cadre d’une police pluricommunale pour des communes non limitrop

Amendement COM-160 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de coordination