Isabelle Florennes

Amendement COM-156 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement retranscrit la recommandation n° 18 des « 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du quotidien » présentées par la commission des lois en mai 2025 (Rapport d’information n° 671, 2024-2025 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, 28 mai 2025). Celle-ci préconisait « d’instaurer une mission nationale permanente de contrôle des polices municipales, commune aux inspections générales de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de l’administration ». En l’état, l’action des polices municipales n’est en effet pas soumise au contrôle d’un service d’inspection ad hoc et seuls des contrôles ponctuels peuvent être effectués en application de l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure. Cette possibilité n’est en l’état que très marginalement mobilisé. Le renforcement du contrôle des polices municipales est le corollaire de l’extension légitime par le présent projet de leurs compétences et des moyens à leur di

Amendement COM-144 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement octroie aux gardes champêtres les mêmes prérogatives qu’aux policiers municipaux s’agissant du visionnage d’images issues de la vidéoprotection. Il est donc prévu qu’ils puissent, d’une part, procéder au visionnage d’image captées par des caméras installées par des commerçants sur la voie publique et, d’autre part, être désignées par l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection comme personnes destinataires des images et enregistrements.

Amendement COM-151 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel

Amendement COM-140 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement, qui vise à renforcer les prérogatives de police administrative des polices municipales, poursuit un double objectif. En premier lieu, reprenant une disposition analogue votée par le Sénat à l’article 31 du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 au bénéfice des agents de sécurité privée, l’amendement prévoit d’autoriser les policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres dans trois cas de figure : lorsqu’ils sont affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou à celle de périmètres de protection ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. Des garanties similaires sont prévues, l’inspection ne pouvant se dérouler qu’avec le consentement exprès des personnes et, en cas de refus, celles-ci pouvant toujours accéder au site concerné sans leur véhicule. Par ailleurs, les véhicules à usage d’habitation sont exclus du dispos

Amendement COM-139 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Conformément à la recommandation émise par le Conseil d’État, le présent amendement vise à clarifier et à compléter les dispositions prévoyant la possibilité pour des services de police municipale de mutualiser le recours à des drones. Il procède pour ce faire à deux aménagements : - Il clarifie le fait que la convention de coordination exigée pour la délivrance de l’autorisation préfectorale peut être communale ou intercommunale, dès lors que la signature d’une convention de coordination intercommunale est optionnelle et vient, le cas échéant, se substituer aux conventions communales ; - Il prévoit une possibilité de mutualisation des drones en cas de mise en commun exceptionnelle de services de police municipale en application de l’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure. Dans cette hypothèse, il est prévu que l’arrêté pris par le préfet pour autoriser cette mise en commun fixe lui-même les conditions de coordination de l’utilisation de ces drones avec les forces de sécuri

Amendement COM-132 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de précision visant à garantir la possibilité pour les agents des gardes champêtres d’établir les amendes forfaitaires délictuelles dans le cadre des compétences judiciaires élargies définies par le présent projet de loi.

Amendement COM-129 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de précision rédactionnelle visant à supprimer la disposition prévoyant que la consultation de fichiers aux fins de constater les infractions que les policiers municipaux sont habilités à constater par les lois et règlements ne constitue pas un acte d’enquête. Cette mention, jugée inutile par le Conseil d’État dans le cadre de son avis sur le projet de loi, risque en outre de causer un effet de bord problématique sur le reste de la procédure pénale. En effet, la consultation de fichier est bien considérée comme un acte d’enquête selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Amendement COM-128 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel et de précision.

Amendement COM-133 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de précision.

Amendement COM-137 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi, qui tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder aux coordinations nécessaires entre les modifications du code de procédure pénale résultant du texte et le nouveau code de procédure pénale entrant en vigueur à compter de 2029. Cette méthode, qui devrait être répliquée texte par texte modifiant le code de procédure pénale, conduirait ainsi à multiplier les habilitations ponctuelles. Elle n’est par conséquent ni viable, ni pérenne. Il appartient au Gouvernement de saisir rapidement le Parlement du projet de loi de ratification, et de procéder aux coordinations nécessaires à cette occasion.

Amendement COM-161 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à compléter le champ infractionnel relevant de la compétence des services de police municipale à compétence judiciaire élargie en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, afin de mieux tenir compte des réalités locales.

Amendement COM-159 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de clarification rédactionnelle

Amendement COM-157 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à appliquer aux gardes champêtres un code de déontologie spécifique. Le projet de loi prévoit d’appliquer aux gardes champêtres le même code de déontologie que les agents de la police municipale, défini par voie réglementaire en vertu de l’article L. 515-1 du CSI. Si le principe d’application d’un code de déontologie au cadre d’emplois des gardes champêtres est souhaitable, il serait néanmoins plus approprié de les soumettre à un code de déontologie qui leur serait spécifiquement dédié. Également adopté par décret en Conseil d’État, celui-ci permettrait de tenir compte de la singularité de leurs missions par rapport aux agents de police municipale.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Recouvrement des créances commerciales incontestées (rapport)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Polices municipales et gardes champêtres - Audition de Laurent Nunez

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Auditions rapporteur PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 306 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 306

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la présence d’un officier de police judiciaire lors de l’administration de la substance létale jusqu’au décès du patient. La présence systématique d’un officier de police judiciaire, introduite en commission, ne constitue pas une garantie juridique indispensable dans la mesure où la procédure d’aide à mourir est strictement encadrée en amont par des évaluations médicales successives. De plus, la mission confiée à l’officier de police judiciaire apparait étrangère à ses compétences naturelles, comme la répression des infractions et la conduite d’investigations. Enfin, dans un contexte de forte sollicitation de nos forces de sécurité intérieure, la mobilisation des officiers de police judiciaire pour chaque administration de substance létale risque d’entraîner une surcharge de travail au détriment de leurs missions prioritaires de sécurité publique.