Isabelle Florennes

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes et les forces de l’ordre de conventionner pour la mise à disposition des données collectées par les dispositifs LAPI, à l’instar de ce que l’article 3 prévoit pour les autorités publiques. Cette mesure répond à un double enjeu : augmenter le nombre de dispositifs LAPI mobilisables par les forces de l’ordre et cibler en particulier les points stratégiques pour lutter contre la criminalité. En France le parc étatique est composé de seulement 650 dispositifs LAPI, contre 5000 en Belgique (pays dix‑huit fois plus petit que la France) et 13000 au Royaume‑Uni (plus de deux fois plus petit). A cela s’ajoute la vétusté du matériel, avec de nombreuses caméras vieilles de plus de 10 ans et affichant un taux de déchet dans les images traitées allant jusqu’à 40 %. Pour y remédier de façon efficace le plus simple est de miser sur l’existant. L’amendement cible donc en particulier les dispositifs installés s

Amendement 5 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à doubler les délais de conservation des données prévus par l’article 2. Bien que le passage à un délai de conservation maximum de deux mois représente déjà une avancée positive, ce délai est encore en deçà de la plupart de ceux pratiqués par nos voisins européens. Or, pour lutter efficacement contre les infractions que ce texte entend combattre les forces de l’ordre ont besoin de temps. Un délai de conservation des données court est utile dans le cadre d’enquêtes de courte durée. Les enquêtes de long cours nécessitent elles des délais plus longs pour que la technologie LAPI puisse être exploitée à son plein potentiel. Le passage à un maximum de quatre mois ne semble pas excessif compte‑tenu de la gravité des infractions contre lesquelles cette technologie est utilisée.

Commission des lois - PPRE Pays tiers (rapport) - PPL Indivision - Marché numériques - Lapi (amdts)

Acte observé : Participant

Amendement II-569 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-569

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prendre en compte les surcoûts spécifiques supportés par les professionnels du droit intervenant au titre de l’aide juridictionnelle (AJ) en Polynésie française, notamment dans le cadre des audiences foraines organisées dans les îles éloignées. La Polynésie française se caractérise par une configuration géographique unique : un territoire grand comme l’Europe, composé de 118 îles dont 76 habitées, réparties sur cinq archipels. Cette dispersion exceptionnelle rend indispensable des déplacements inter-îles coûteux afin d’assurer la tenue des audiences et l’accès effectif à la justice sur l’ensemble du territoire. Or, le dispositif actuel de l’aide juridictionnelle ne tient aucunement compte de ces réalités. Les frais de transport, d’hébergement et de logistique liés aux missions des avocats, huissiers, experts ou autres auxiliaires de justice demeurent intégralement à leur charge, alors même qu’ils participent à la continuité du service public de la justice. Dans un

Texte parlementaire 221

Référence : 221

Acte observé : Main author

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Amendement II-2142 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 6 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi qui prévoit l’indemnisation par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) des dommages causés par le frelon asiatique sur les ruches des apiculteurs professionnels. Entrée en vigueur le 14 mars dernier, la loi n’a pour l’instant pas trouver d’application concrète pour nos apiculteurs. Pourtant, ce signal fort de cette loi en direction de la filière apicole, qui souffre déjà d’une chute drastique de la consommation de miel et de la concurrence déloyale des produits importés, avait été reçu avec beaucoup d’enthousiasme. La filière apicole ne peut pas encore passer une année à subir ces préjudices économiques qui ne peuvent être assurés et qui ne sont pas indemnisés. La valeur de ces dommages imputés au frelon est de 12 millions d’euros par an, soit 14% du chiffre d'affaires de la filière. Cette mesure est donc à la fois attendue et nécessaire pour maintenir

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Indivision successorale - Dispositifs Lapi - Marchés publics nmériques

Acte observé : Participant

Amendement II-142 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit d’un amendement d’appel en faveur de la première unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger en Polynésie française. La Polynésie est malheureusement confrontée à une réalité dramatique où chaque année près de 2000 enfants font l’objet de mesures de protection judiciaire, soit pour violences physiques, psychologiques ou sexuelles. La maltraitance dans la sphère familiale constitue un fléau, et doit être pris en charge de manière adaptée. La Polynésie était l’un des derniers Territoires à ne pas posséder d’une Unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED). Cette unité a été mise en place sur un partenariat solide entre la Justice, les forces de l’ordre, les professionnels de Santé, le Pays et le tissu associatif dans le respect et l’esprit des directives de la protection judiciaire. Une convention tripartite pour la reconnaissance de cette structure locale est depuis 2024 dans le circuit des méandres de l’Administration d’Etat. L’objectif de cet amendement d’

Amendement II-84 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à maintenir les financements alloués au réseau des Missions Locales pour 2026 au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2025. Responsables de la mise en œuvre du droit à l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans, les Missions Locales constituent le premier service public de proximité dédié à leur insertion sociale et professionnelle, notamment dans les territoires les plus ruraux. Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse drastique de 13 % des financements de l’État pour les Missions Locales, après une première baisse de 5,8 % en 2025. En deux ans, le réseau perdrait près de 20 % de ses moyens, alors même que les besoins augmentent fortement. Dans le même temps, depuis septembre 2025 les Missions Locales constatent une hausse de 8% des premiers accueils, notamment de jeunes mineurs (+10 %). Cette réduction budgétaire aurait des conséquences immédiates et profondes : allongement des délais d’accueil, augmentation du nombre de jeune

Amendement II-685 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-685

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le dossier de presse du PLF 2026 précise en dernière page que, s'agissant de l'apprentissage, le Gouvernement va poursuivre le recentrage engagé en 2025 des aides à l'embauche d'un apprenti, là où elles sont le plus déterminantes. « Le PLF 2026 poursuit cet effort d'optimisation », en prévoyant 2,1 milliards d'euros de crédits d'engagements pour les aides à l'embauche d'apprentis. Cela représente une baisse de 1 milliard d'euros par rapport à 2025, soit 30% en moins. L'aide à l'embauche d'apprentis est un élément clé de la politique en faveur de l'apprentissage. La loi de finances pour 2025 a diminué ses montants : 5 000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés ; 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus ; et 6 000€ en cas d'embauche d'un apprenti en situation de handicap. L'aide ne s'applique que pour la première année d'exécution du contrat. Elle demeure éligible pour tous les niveaux de qualification préparés. Cet amendement se veut un amendement d'appel, en dim

Amendement II-1455 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La politique immobilière de la gendarmerie nationale revêt un caractère stratégique, tant pour l’exercice effectif des missions de cette dernière que pour la qualité des conditions de travail et de vie des personnels. À la suite d’une période prolongée de sous-investissement, une part significative du parc immobilier, en particulier domanial, présente aujourd’hui un état de dégradation préoccupant. Le rapporteur spécial de la mission « Sécurités », M. Bruno Belin, en a fait le constat dans un rapport de 2024 sur le sujet. Parallèlement, la politique engagée de réinvestissement des territoires par la gendarmerie, illustrée par le plan de création de 239 nouvelles brigades, suppose la mise en œuvre d’une stratégie immobilière cohérente et soutenable. Celle-ci doit permettre d’assurer la réalisation effective des projets d’installation de casernes, tout en garantissant la maîtrise des coûts pour l’État et, pour ce qui concerne le parc locatif, les collectivités territoriales et les baille

Amendement II-1525 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1525

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a permis d’étendre le champ d’action de PHAROS aux contenus pornographiques en ligne relevant de la torture et de la barbarie. Les signalements à PHAROS peuvent recouvrir des domaines de plus en plus étendus. Cependant, le manque de moyens humains et techniques dédiés à la détection et au traitement de ces trop nombreux contenus limite l’efficacité du dispositif et la protection des victimes. Le présent amendement vise donc à renforcer les capacités d’action des services de police spécialisés, à hauteur de 3 millions d’euros, afin de mieux lutter contre les violences en ligne, d’accélérer le retrait des contenus relevant de la torture et de la barbarie et d’assurer une meilleure protection des mineurs en ligne contre des contenus violents ou haineux. L’intention de l’auteure n’étant pas de réduire les crédits du programme débité, en cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le ga

Amendement II-686 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-686

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose la suppression de l’article 80 qui prévoit l’annulation de l’aide au permis de conduire pour les apprentis. Cette aide représente 37 millions d’euros de dépenses pour France compétences alors que son budget initial 2026, qui vient d’être voté, prévoit un résultat excédentaire de millions d’euros. Cette mesure pénaliserait fortement la mobilité des apprentis et notamment ceux vivant dans des territoires éloignés des zones d’emploi ou des centres‑villes. La recherche d’économies ne doit pas conduire à l’adoption d’une mesure qui pénaliserait directement certains apprentis, en dégradant les conditions d’accès à leur travail, des apprentis qui vivent dans des territoires dont le Gouvernement déclare vouloir soutenir l’attractivité. Le présent amendement a été élaboré en collaboration avec l’U2P.

Amendement II-190 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-190

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026. Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet professionnel durable. En termes de finances publiques, cette suppression n’entraînerait qu’une économie peu quantifiable à la différence de l’instauration d’un plafond de financement, puisque les crédits CPF pourraient être mobilisés alternativement sur d’autres formations éligibles. Le présent amendement propose d’instaurer un plafond de financement par le CPF pour cette prestation, sur le modèle de toutes les autres formations dites non certifiantes comme le permis de conduire ou la validation des acquis

Amendement II-684 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-684

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le gouvernement prévoit de réaliser 100 millions d'euros d'économie sur les frais de fonctionnement des OPCO en 2026. En diminuant les crédits du programme 102 (Accès et retour à l'emploi) de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et en portant cette diminution au crédit du programme 103 (Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi) sur les frais de fonctionnement des OPCO, cet amendement se veut un amendement d'appel. Il vise à demander, non pas une baisse de l'économie sur les frais de fonctionnement des OPCO ou son annulation, mais à tout le moins un lissage dans le temps et un effort demandé aux OPCO en 2026 qui ne soit pas trop brutal. La mesure actuellement prévue par le gouvernement porterait sur des budgets en cours de finalisation voire de vote au sein des Conseils d'administration des OPCO, sans qu'elle ait pu être anticipée suffisamment tôt par les services des OPCO pour être absorbée sans graves effets de bord.

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant