Isabelle Florennes

Amendement II-968 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-968

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les directrices et directeurs d’école bénéficient souvent de trop peu de temps et de moyens pour remplir l’ensemble des missions qui leur sont confiées. Ils sont donc tiraillés entre les tâches quotidiennes et le pilotage pédagogique de leur établissement, les premières prenant le pas sur le second, au détriment du suivi des élèves et de l'enseignement. Les inspecteurs d’académie finissent par avoir du mal à recruter des directeurs, tant la tâche est considérée comme ingrate, difficile et mal reconnue. Suite à la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, les décharges ont été amplifiées par une refonte du calcul qui prend désormais en compte les spécificités des écoles et non plus seulement le critère du nombre de classes. Toutefois, un certain nombre de directrices et de directeurs ne bénéficient toujours pas de décharge à temps plein, malgré une charge de travail très importante. Cet amendement propose

Amendement II-1017 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1017

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation de la médecine scolaire devient de plus en plus critique : on ne compte aujourd’hui que 7 500 infirmières et 1 500 médecins pour plus de 12 millions d’élèves. De nombreux postes restent vacants car, malgré l’octroi ponctuel de primes, la rémunération des personnels demeure insuffisante pour rendre ces métiers attractifs. Le présent amendement vise donc à renforcer les moyens alloués à la médecine scolaire en augmentant ses crédits de 3 millions d’euros. Cet abondement permettrait notamment de soutenir une revalorisation de 30 % des grilles indiciaires, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, afin d’améliorer l’attractivité de ces postes. Par ailleurs, le rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire » propose de réduire les subventions du Centre national d’enseignement à distance (CNED), estimant qu’une reprise de trésorerie à hauteur de 15 millions d’euros est justifiée au regard de son niveau de fonds de roulement, actuellement équivalent à de

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-1481 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1481

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer les crédits du budget de la Commission nationale du débat public (CNDP), doté de 4,2 M€ de crédits dans le PLF 2026. Le présent amendement propose ainsi de réduire de 4 200 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 25 « Commission nationale du débat public » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Les crédits minorés sont des crédits de titre 2.

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2026 - Avis RCT - Immigration - Sécurité civile

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-1123 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 36 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau. Or, le réseau des CCI constitue un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, les CCI représentent souvent le dernier relais de proximité. Elles interviennent tout au long du cycle de vie des entreprises : création, reprise, développement, transformation et internationalisation. Elles contribuent également au dynamisme économique des territoires et représentent une expertise précieuse pour les collectivités. Dans un contexte d’efforts budgétaires nécessaires, le réseau a engagé depuis plusieurs années, une importante transformation interne. Les efforts de rationalisation et de modernisation ont permis de maintenir l’efficacité des services malgré les contrai

Amendement I-788 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-788

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 5 prévoit en l’état une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le superéthanol E‑85 et le B100 respectivement de 380 % et de 400 %. Le présent amendement vise à supprimer cette mesure? Les biocarburants d’origine agricole constituent un levier stratégique pour la transition écologique, le tissu industriel des territoires et la souveraineté énergétique de la France. Les filières françaises des biocarburants d’origine agricole coproduisent chaque année plus d’un million de tonnes de tourteaux de colza et 540 000 tonnes de drêches de céréales évitant l’importation de tourteaux de soja et portant l’autonomie protéinique de la France à 55 % contre 30 % dans le reste de l’Union Européenne. Une hausse brutale va à l’encontre de l’objectif de stabilité et de visibilité attendu par les acteurs économiques et favorise le recours aux importations de carburants fossiles.Par ailleurs, elle risque de fragiliser le revenu de plus de 120 000

Séance plénière - PLF 2026 Art liminaire et art 45

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-2522 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2522

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose plusieurs ajustements techniques relatifs à la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR). Tout d’abord, il corrige les montants de l’impôt sur le revenu (IR) et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) pris en compte pour le champ d’application et le calcul de la CDHR, en présence de revenus, produits ou d’abattements exclus de l’assiette de la contribution en application des 1° à 7° du II de l’article 224 du code général des impôts (CGI). En outre, les revenus qualifiés d’exceptionnels pour l’application de la CDHR étant pris en compte pour le quart de leur montant, tant pour l’appréciation du seuil d’entrée dans le dispositif que pour le calcul de la contribution, l’amendement prévoit que la CEHR se rapportant à ces revenus exceptionnels est retenue pour le quart de son montant, comme c’est déjà le cas pour l’IR se rapportant à ces mêmes revenus. Dans le même souci de cohérenc

Amendement I-2539 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2539

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Conformément à l’objectif du dispositif visant à accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics, le présent amendement propose de maintenir la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR), ainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est inférieur à 3 % du produit intérieur brut.

Amendement I-2521 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2521

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 116 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la part de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement perçue à leur profit de 4,5 % à 5 % pour les mutations d’immeubles intervenant entre le 1 er mars 2025 et le 31 mai 2028. Afin de faciliter l’institution du dispositif, un calendrier spécifique d’entrée en vigueur des délibérations est prévu. Le présent amendement complète ce calendrier spécifique en permettant l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux prises entre le 1 er décembre 2026 et le 15 avril 2027. En l’absence des dispositions prévues par le présent amendement, les délibérations prises par les conseils départementaux entre le 1 er décembre 2026 et le 15 avril 2027 seraient frappées d’une certaine insécurité juridique quant à la date de leur entrée en application.

Amendement I-2509 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2509

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’instaurer une légère augmentation des délais de dégrèvement de l’exit tax, qui ne porterait que sur les contribuables cédant les titres de sociétés qu’ils contrôlent, ayant bénéficié d’importants montant d’aides publiques (au moins 100 000 euros) pour le financement de leur entreprise. Le délai de dégrèvement passerait alors de 2 à 4 ans pour les contribuables dont la valeur des titres détenus est inférieure à 2,57 M €, et de 5 à 10 ans au‑delà. En effet, il est injuste que le détenteur d’une entreprise qui a bénéficié d’importantes aides publiques pour croître, se développer et prendre de la valeur, puisse complètement éluder l’impôt français sur les plus‑values lorsqu’il la cède après deux années de vie à l’étranger. Cela l’est d’autant plus lorsque la plus‑value de l’entreprise cédée à l’étranger est directement assise sur l’engagement financier de l’État et du contribuable national. Le présent amendement vise à répondre à cette configuration, qui rel

Amendement I-2505 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2505

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à intégrer les contribuables fiscalement domiciliés hors de France mais percevant d’importants revenus de source française au champ d’application de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Ce faisant, cet amendement permet d’adapter le champ personnel de cette imposition afin qu’il soit identique à celui de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il paraît en effet injustifié que les contribuables domiciliés hors de France mais disposant de revenus de source française échappent à la contribution différentielle, alors qu’ils entrent dans le champ de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). De plus, cette exclusion encourage de façon disproportionnée les non‑résidents par rapport aux résidents pour l’imposition d’une même opération économique. Ainsi, un contribuable redevable de la contribution qui résiderait en France et qui réaliserait une plus‑value immobilière importante serait placé dans une situation

Amendement I-2510 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2510

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de taxation des rachats d’actions par un aménagement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises créée en loi de finances pour 2025 et prorogée par le PLF pour 2026. En effet, la taxe de 8 % sur les rachats d’actions votée en loi de finances pour 2025 est rendue symbolique par la limitation de son assiette aux valeurs nominales des titres rachetés et des primes d’émission, en lieu et place des valeurs réelles de marché. Or, l’écart entre la valeur nominale (valeur d’origine) et la valeur réelle des actions (valeur de marché) est particulièrement important. Le tableau ci‑dessous en fait la démonstration : Société Valeur nominale de l’action (2024) Valeur de marché (2024) TotalEnergies 2,5 62,2 BNP Paribas 2 62,3 LVMH 0,3 655,8 Stellantis 0,1 12,15 Axa 15,25 34,9 Sanofi 2 101,3 L’Oréal 0,2 388,7 Il découle de cette distinction d’assiette un véritable fossé entre ce qui était initialement attendu de la ta

Amendement I-872 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-872

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet de modifier le redevable de la taxe afin de l’aligner sur le redevable de la TVA plutôt que sur celui des droits de douanes. Il en résultera que la taxe sera acquittée par les personnes recourant au guichet unique de TVA auprès de la direction générale des finances publiques selon les mêmes modalités que la TVA ou, à défaut, par le déclarant en douanes en cas de recours au régime simplifié de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation. Cet amendement reprend les modifications apportées par le Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Amendement I-874 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-874

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La taxe sur les envois de faible valeur (inférieurs à 150 euros) vise à répondre à la croissance massive du commerce électronique extra européen et aux risques qu’elle entraîne en matière de fraude douanière, de concurrence déloyale et de perte de recettes fiscales. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable que son champ d’application soit défini de manière simple, uniforme et non contournable. Or, en l’état, le texte laisse ouverte la possibilité d’exclure certains types de flux, notamment les envois B2C ou C2C, alors même que ces catégories concentrent la très grande majorité des colis importés de faible valeur. Cela ouvrirait la voie à des contournements massifs, en permettant par exemple de requalifier fictivement des envois commerciaux en « échanges entre particuliers ». Pour garantir l’efficacité du dispositif et préserver l’équité entre acteurs économiques, le présent amendement précise donc que la taxe s’applique à l’ensemble des flux B2C, B2B et C2C, quels que soient l