Isabelle Florennes

Amendement I-873 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-873

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La taxe dite « sur les petits colis » répond à un objectif légitime : assurer un meilleur contrôle des flux massifs en provenance des plateformes de commerce électronique et garantir une perception efficace des droits et taxes. Toutefois la rédaction actuelle conduit à une ambiguïté majeure quant à l’assiette de la taxe. Une lecture stricte pourrait conduire à un calcul « par article » , c’est‑à‑dire pour chaque unité physique importée, indépendamment de sa classification douanière. Une telle interprétation serait matériellement inapplicable et ferait peser une charge excessive sur les opérateurs logistiques et commissionnaires en douane établis dans l’Union européenne, qui seraient redevables de la taxe sans être à l’origine des flux. Afin de garantir une application réaliste et conforme aux principes du code des douanes de l’Union, le présent amendement précise que la taxe est calculée par ligne tarifaire correspondant à la sous‑position du Système harmonisé à six chiffres (SH6), et

Amendement I-2527 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2527

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement de repli vise le même objectif que précédemment mais divise par deux les taux applicables de la contribution exceptionnelle sur les très grandes entreprises procédant au rachat de leurs propres actions en vue de réduire leur capital. Ces taux passeraient ainsi de 20,6 % à 10,3 % pour les entreprises réalisant moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 41,2 % à 20,6 au delà.

Séance plénière - Explications de vote PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-88 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de revenir sur la suppression au 1er janvier 2026 de la majoration d’accise sur les carburants spécifique à l’Île‑de‑France et affectée à l’établissement public local Île‑de‑France Mobilités (IDFM) pour environ 88 millions d’euros par an. Cette suppression avait été prévue par l’article 20 de la loi de finances pour 2025 avec un effet différé au 1er janvier 2026 afin de pouvoir identifier d’ici là une ressource de substitution destinée à préserver les équilibres financiers d’IDFM. Durant ce laps de temps, l’État n’est pas parvenu à trouver une solution de substitution appropriée. En effet, la majoration de taxe régionale sur les immatriculations proposée dans la version initiale du présent article suscite la désapprobation du principal intéressé, à savoir IDFM. Aussi est‑il nécessaire de prendre le temps d’une nouvelle concertation de façon à déterminer une solution pérenne et consensuelle permettant de garantir les équilibres financiers de long terme de l’autori

Amendement I-1154 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1154

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La CNRACL verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires. Or, sa situation budgétaire actuelle est très préoccupante puisqu’elle est lourdement déficitaire notamment du fait de sa contribution à l’équilibre d’autres caisses. Depuis 1974, selon un rapport conjoint des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration publié début octobre 2025, cet effort de solidarité a été estimé à plus de 100 milliards d’euros. Pour cette raison, le Gouvernement a décidé, le 31 janvier 2025, d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028. Selon, les données budgétaires établies par le Gouvernement, communiquées au Conseil National d’Evaluation des Normes, fin 2024, cette décision aura un impact sur les budgets des employeurs territoriaux qu’il est possible d’estimer à environ 4,2 milliards d’euros, dépense non compensée, et à 1,05 milliard d’euros par an d’accroissemen

Amendement I-403 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-403

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Exposé des motifs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant un nouveau prélèvement sur les ressources des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Le PLF pour 2026 prévoit une baisse de 175 millions d’euros du plafond national de la taxe affectée aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI), soit près d’un tiers de leurs ressources publiques. Une telle mesure remettrait brutalement en cause la trajectoire budgétaire fixée en 2023 et 2024, qui garantissait un financement stable de 525 millions d’euros par an jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement progressif de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau. Une réduction supplémentaire d’un tiers du budget compromettrait gravement la capacité des CCI à remplir leurs missions de service public auprès des entreprises, notamment des TPE‑PME, dans un contexte économique marqué par une hausse des défaillances (66 000 en 2024 et 68 000 attendue

Commission des lois - Budget 2026 - Avis AGTE, Administration pénitentiaire, PJJ, Justice, Juridictions fin.

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Commission des lois - Budget 2026 - Avis DAG et Fonction publique

Acte observé : Participant

Amendement 126 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale. Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie. Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles. Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendan

Amendement 1110 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1110

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, se trouve aujourd’hui dans une situation financière très dégradée et particulièrement alarmante : ses dépenses augmentent sept fois plus vite que ses recettes, si bien que son déficit pourrait atteindre 10 milliards d’euros à l’horizon 2030 et devenir, à terme, la principale source de déséquilibre du système français de retraites. Le budget de la caisse a été pendant longtemps excédentaire lui permettant d’être un pilier de la solidarité nationale via la compensation généralisée vieillesse, aussi appelée « compensation démographique » , instaurée en 1974. Privée de la possibilité de constituer des réserves, près de 100 milliards d’euros ont été prélevés sur la CNRACL en cinquante ans pour financer d’autres régimes. Malgré des paramètres démographiques désormais défavorables, elle continue de contribuer à la solid

Amendement 1796 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1796

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 44 du PLFSS pour 2026, réintroduit par voie d’amendement au Sénat, prévoit un gel des pensions de retraite pour l’ensemble des pensions supérieures à 1 400 euros. Une telle mesure fait peser le même effort sur un éventail trop large de retraités, alors que leurs capacités contributives diffèrent fortement. Le présent amendement propose donc une revalorisation progressive des pensions en 2026 : une indexation pleine jusqu’à 1 400 euros, une revalorisation à hauteur de 30 % de l’inflation pour la fraction comprise entre 1 400 et 3 000 euros, et un gel au‑delà. Cette approche par tranches permet de protéger les petites retraites tout en maintenant l’effort demandé aux pensions les plus élevées.

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement 18 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à limiter la prise en charge par la Sécurité sociale des prothèses et orthèses dentaires fabriquées hors d’Europe. Il propose que cette prise en charge ne dépasse pas 50% de la prise en charge pratiquée pour les dispositifs médicaux sur mesure similaires produits dans l’Union européenne. En effet, malgré des dépenses de santé dentaire en hausse constante, la France compte chaque année moins de prothésistes dentaires, artisans ou PME, en activité sur son territoire, synonyme d’une disparition progressive d’un savoir-faire national. Cette situation résulte d’une concurrence déséquilibrée, entretenue indirectement par la solidarité nationale, sans pour autant entraîner une baisse du prix des prothèses pour les patients. Aussi, il apparait nécessaire de mieux encadrer les importations de prothèses dentaires, de préserver la filière française, tout rationnalisant les dépenses afférentes dans le budget de la Sécurité Sociale.

Amendement 572 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 572

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Sans modifier la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures, cet amendement vise à faire passer la durée annuelle de travail de 1 607 à 1 619 heures. La mise en œuvre de cette évolution, laissée à la négociation collective, correspond à un effort limité : en moyenne une heure de travail supplémentaire par mois, soit environ quinze minutes par semaine. Dans leur rapport d’information n° 901 consacré aux pistes de financement de la protection sociale, Mesdames Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge rappellent que, en 2024, la durée annuelle effective moyenne travaillée par l’ensemble des actifs était de 1 592 heures. Elles précisent également que l’augmentation de cette durée de 7 heures représenterait une hausse de 0,4 % du PIB et améliorerait le solde des administrations publiques d’environ 0,2 point de PIB, soit près de 6 milliards d’euros. Par cohérence, un accroissement de 12 heures de la durée annuelle de travail générerait donc un rendement supérieur à 10 milliards d’euros pa

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 812 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 812

Acte observé : Cosignataire

Dans le cadre des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal peut fixer une date de cessation des paiements antérieure au jugement d’ouverture, créant ainsi une « période suspecte » durant laquelle certains actes ou paiements peuvent être annulés. Cette faculté, prévue à l’article L. 632‑2 du code de commerce, a pour objectif de préserver l’égalité entre créanciers et d’éviter tout détournement d’actif ou traitement préférentiel. Cependant, l’interprétation jurisprudentielle actuelle conduit régulièrement à annuler des versements effectués pendant cette période au titre du précompte salarial, de la TVA ou du prélèvement à la source, au motif que les organismes ou administrations concernés auraient connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur lorsqu’ils initient une procédure. Ces sommes, pourtant légalement dues et relevant d’obligations d’ordre public, doivent alors être restituées. Or, s’agissant notamment du précompte des parts salariales,