Isabelle Florennes

Amendement 872 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 872

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à doter le Parlement d’une analyse consolidée et objectivée concernant l’application de l’article L. 133‑4‑4 du code de la sécurité sociale aux centres médico‑psychologiques (CMP), dont l’activité relève du service public hospitalier et de la pédopsychiatrie de secteur. Certaines interprétations opérationnelles de cet article, apparues récemment dans la doctrine de mise en œuvre des organismes d’assurance maladie, ont fait émerger des incertitudes quant au régime applicable aux CMP lorsqu’un enfant bénéficie simultanément de suivis réalisés au sein de ces structures et par un orthophoniste exerçant en libéral. En l’absence de clarification juridique consolidée et de doctrine homogène, cette situation expose potentiellement à des risques financiers significatifs pour les établissements concernés, ainsi qu’à d’éventuelles ruptures de parcours de soins pour des enfants présentant des troubles du langage, des apprentissages, du neurodéveloppement ou de la santé m

Amendement 1781 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1781

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer un frein structurel au développement des ESSMS, en leur offrant une marge de manœuvre financière indispensable pour répondre aux défis du secteur. Il s’agit d’une mesure à la fois technique, sociale et solidaire, au service de l’intérêt général. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif jouent un rôle clé dans la prise en charge des personnes vulnérables. Pourtant, ils subissent une taxe sur les salaires qui pèse lourdement sur leurs finances, alors même qu’ils emploient un personnel nombreux et qualifié, indispensable à leur mission. Dans un secteur déjà en crise — marqué par plus de 70 000 postes vacants et des difficultés croissantes de recrutement — cette taxe limite leur capacité à améliorer les conditions de travail et l’attractivité des métiers. Le BOFIP prévoit des exonérations ciblées pour certaines associations, mais les ESSMS, malgré leur mission d’intérêt public, en sont souvent exclus, créant

Amendement 1113 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1113

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, traverse aujourd’hui une situation financière fortement dégradée et particulièrement préoccupante : ses dépenses augmentent sept fois plus vite que ses recettes, si bien que son déficit pourrait atteindre 10 milliards d’euros à l’horizon 2030 et devenir, à terme, la principale source de déséquilibre du système français de retraites. Longtemps excédentaire, la caisse a largement contribué à la solidarité nationale via la compensation généralisée vieillesse, ou « compensation démographique », instaurée en 1974. Privée de la possibilité de constituer des réserves, elle a ainsi vu près de 100 milliards d’euros prélevés au cours des cinquante dernières années et transférés vers d’autres régimes. Malgré une évolution démographique défavorable, la CNRACL continue de participer à la solidarité inter-régimes ,475 millions

Amendement 1102 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1102

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Sans aucune concertation préalable, le Gouvernement a décidé, le 31 janvier 2025, d’augmenter de trois points par an la cotisation vieillesse due par les employeurs territoriaux jusqu’en 2028. À terme, cette mesure représentera pour eux une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an et entraînera, selon les données transmises fin 2024 par le Gouvernement au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), une hausse annuelle de charges de 1,05 milliard d’euros. Cette décision se traduira mécaniquement par une augmentation d’au moins deux points par an de la masse salariale des collectivités territoriales, sans aucun recrutement supplémentaire. Comme le souligne la Cour des comptes, elle provoquera une hausse de plus de 40 % des charges de retraite des employeurs territoriaux en quatre ans — un choc qu’aucune entreprise ne pourrait absorber sans mettre en péril son équilibre financier. Si le redressement des comptes de la CNRACL, allouant chaque année 26

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Soutien à la filière hydrogène décarboné

Référence : 06701

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Énergie, Environnement

Application de la réduction de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

Référence : 06697

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation, Fonction publique

Commission des lois - Budget 2026 - Audition de Gérald Darmanin

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Commission des lois - Budget 2026 - Audition de Laurent Nunez

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 185 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 185

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à uniformiser et rendre publique l’évaluation annuelle de fraude pour une meilleure transparence administrative. Aussi, cet amendement impose aux organismes nationaux de publier chaque année la fraude détectée, empêchée et estimée selon une méthodologie commune, auditée par la Cour des comptes. C’est une exigence minimale pour disposer enfin d’un diagnostic sincère et exploitable.L’évaluation de la fraude sociale repose aujourd’hui sur des méthodes hétérogènes, partielles et parfois inexistantes selon les branches. La fraude estimée, pourtant indispensable pour piloter une politique de contrôle, n’est jamais publiée.Cette opacité entretient une vision sous‑dimensionnée d’un phénomène massif, comme l’a rappelé à plusieurs reprises la Cour des comptes, qui souligne le refus persistant de certaines branches de produire des estimations fiables.Sans indicateurs harmonisés, il est impossible de comparer les performances, d’identifier les zones de risque ou de mesu

Amendement 184 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à permettre aux agents chargés du contrôle de la formation professionnelle de réaliser ces derniers sous une identité d’emprunt. En effet, la fraude au compte personnel de formation repose souvent sur des prestations fictives ou dépourvues de contenu réel. Or, les services de contrôle ne disposent pas aujourd’hui d’un fondement légal clair pour réaliser des achats test, pourtant indispensables pour établir la réalité des formations.L’autorisation explicite des contrôles sous identité d’emprunt, associée à l’obligation de conserver les traces pédagogiques, renforce l’efficacité des contrôles et sécurise l’usage des fonds publics

Amendement 186 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de mettre en place une vérification annuelle de résidence réelle en France pour certaines prestations.En effet, la condition de résidence stable et effective en France constitue une exigence légale expresse pour l’accès à plusieurs prestations sociales. Or les contrôles réalisés par les organismes débiteurs révèlent régulièrement des situations de résidence à l’étranger non déclarée, entraînant des versements indus significatifs. La Cour des comptes a documenté à plusieurs reprises cette difficulté structurelle, en soulignant l’absence d’outils permettant de vérifier simplement et régulièrement la réalité de cette condition.L’obligation d’une preuve dématérialisée de résidence dont la périodicité et la nature sont à définir permet de sécuriser les droits sans alourdir les démarches pour les bénéficiaires.Le présent amendement ne crée aucune condition nouvelle d’éligibilité ; il organise la possibilité d’une vérification périodique d’une condition existante et exp

Amendement 187 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lorsqu’un décès survient, le médecin établit un certificat de décès qui sera adressé à la mairie du lieu de décès, charge à celle‑ci de le faire suivre à la mairie du lieu de résidence. Le décès sera ainsi transcrit sur les registres d’état‑civil. Cependant, les administrations n’ont pas connaissance de l’événement, et c’est à la famille ou aux proches de faire plusieurs déclarations individuelles à chacune d’elles. Tout ceci repose sur la base du volontariat, et, en l’absence de ces démarches, la personne est réputée toujours vivante auprès des organismes tels que Sécurité Sociale, la Caisse d’Allocations Familiales, la Direction Générale des Finances Publiques, etc... Ce fonctionnement cloisonné peut permettre des comportements frauduleux. Par ailleurs, la France prône la règle « dites le nous une fois » c’est à dire qu’un administré n’a plus à donner une information à une administration quand une autre l’a déjà. Dans ce contexte, l’automatisation du transfert de l’information répond

Amendement 181 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de supprimer la vérification périodique imposée au maître d’ouvrage, inadaptée en l’absence de lien contractuel direct avec le sous‑traitant, et de sécuriser juridiquement l’obligation de vigilance en reconnaissant qu’elle est réputée accomplie dès lors que les documents exigés ont été remis et vérifiés.En effet, l’article 22 entend renforcer la vigilance du maître d’ouvrage sur les sous‑traitants acceptés en application de la loi du 31 décembre 1975. Toutefois, la vérification « périodique » prévue par le projet de loi apparaît disproportionnée : le maître d’ouvrage ne dispose d’aucun lien contractuel direct avec le sous‑traitant et ne peut donc, en pratique, exiger de celui‑ci la communication régulière de documents sociaux.Le droit actuel prévoit déjà une obligation de vigilance à la charge du donneur d’ordre (article L. 8222‑1 du code du travail), vérifiée lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois.Le maître d’ouvrage ne peut pas contrôle

Amendement 183 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise ouvrir un accès limité et tracé au fichier FICOBA pour les organismes suivants : CNAF, CNAM, CNAV, Urssaf, France Travail, uniquement en cas d’indices sérieux de fraude.En effet, le fichier des comptes bancaires (FICOBA) constitue un outil essentiel de lutte contre la fraude, déjà utilisé par plusieurs administrations. Les organismes sociaux n’y ont toutefois pas accès, alors même que la fraude aux prestations implique fréquemment des mouvements bancaires atypiques, des multi‑IBAN ou des ouvertures de comptes successives. La Cour des comptes a souligné dans de nombreux rapports que l’absence d’accès au FICOBA était un obstacle majeur à la lutte contre la fraude sociale.L’accès proposé est strictement encadré, conditionné à des indices sérieux de fraude et soumis à traçabilité, garantissant un usage proportionné.

Amendement 178 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles autorise déjà le Département à récupérer, sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale, les sommes versées au titre de cette aide, y compris sur le capital‑décès d’un contrat d’assurance‑vie lorsque les primes ont été versées après 70 ans. Toutefois, dans la pratique, les départements ne disposent pas d’un accès direct aux informations relatives aux contrats d’assurance‑vie détenus par les bénéficiaires de l’aide sociale. Les données nécessaires à ce recouvrement (existence et bénéficiaires des contrats d’assurance‑vie, montants, dates de versement) ne peuvent être obtenues qu’auprès des héritiers, des bénéficiaires ou des assureurs, ce qui rend le contrôle aléatoire et dépendant de leur bonne foi. L’administration fiscale dispose pourtant déjà de ces informations via le fichier FICOVIE, instauré par l’article 1649 ter du code général des impôts. Le présent amendement vise donc à autoriser un partage ciblé d’informat

Amendement 68 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

L’audioprothésiste est un professionnel de santé clé dans la prise en charge des troubles de l’audition, dont le rôle s’est accru avec le dispositif « 100 % Santé » , l’évolution technologique et le vieillissement de la population. La diversité des pratiques et des structures rend nécessaire un cadre d’exercice homogène et régulé. Si la majorité des audioprothésistes exercent avec rigueur, certaines pratiques déviantes — publicités trompeuses, démarchage abusif, fraudes à la facturation — persistent et croissent, au détriment des patients, de la confiance du public et des dépenses de l’assurance maladie. La création d’un Ordre national des audioprothésistes renforcera la sécurité des pratiques et instaurera une corégulation entre l’État et les professionnels, au service des patients. Par son pouvoir disciplinaire et son contrôle déontologique, il complétera l’action de la CNAM et de la DGCCRF dans la lutte contre la fraude et les dérives. À l’image des autres ordres de santé, cette ins

Commission des lois - Budget 2026 - Avis Sécurités

Acte observé : Participant